Dispositions en cours d'élaboration : Outre les dispositions déjà en vigueur détaillées ci-dessus, la Principauté de Monaco finalise actuellement une ordonnance souveraine prise en application des résolutions du Conseil de sécurité relevant du Chapitre VII de la Charte de l'ONU ainsi que de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, qui prévoit que les banques et autres institutions financières sont tenues de procéder au gel des fonds de toute nature appartenant à toute personne ou entité figurant sur une liste précisée par arrêté ministériel.

➢ 正在制订措施：除了上面所说已经施行规，摩纳哥公国目前正在完成根据安全理事会关于《联合国章》决议和《制止向恐怖主义提供资助国际公约》发布《命令》，其中规银行和金融机构有义务将国务大臣命令所提出名单上所列任何个人或实体拥有任何一类资金冻结。