Ce recours non suspensif sera jugé dans les délais habituels de quelques années.

这项不会暂缓执遣送动上诉，按通例往往拖延数年后才审理。

Le recours est certes suspensif, mais le tribunal doit statuer dans les quarante-huit heures.

提出这样上诉确实可暂停执遣送出境令，但法院必须在48小时内作出裁。

Un procès n'a pas d'effet suspensif sur les décisions.

诉讼没有中止裁效力。

Le recours ordinaire étant l'appel, lequel n'a toutefois pas d'effet suspensif.

作为上诉期补救措施，但不具有终止作用。

L'effet suspensif n'est accordé en la matière que si le recourant rend ce dommage vraisemblable.

只有当申诉人明此种损失确实可能发生时，才准予中止执。

Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.

这种审查不应延缓正在进刑事诉讼。

Il n'exige pas davantage que tout recours contre une décision judiciaire ait un effet suspensif.

《公约》也没有要求对所有法律裁提供所有补救措施均具有中止效力。

À ce sujet, tout en notant que la politique actuelle du Département de l'immigration et de la citoyenneté consiste à ne pas expulser l'immigrant en détention qui est demandeur d'un visa de protection tant que l'examen judiciaire de son cas ou que la demande d'intervention ministérielle le concernant n'ont pas abouti à une décision, le Comité est préoccupé par le fait que les appels formés contre une décision de ne pas accorder l'asile ou de refuser ou d'annuler un visa ne semblent pas avoir d'effet suspensif automatique.

在这一方面，委员会注意到移民和归化局(DIAC)目前政策是：在于移民申请司法复核或者部长干预请求作出之前，受到保护申请人不会被遣返。 但是，委员会对以下情况感到注：对于不予庇护或者否申请或者取消提出上诉似乎并不具有自动中止效力。

À ce sujet, tout en notant que la politique actuelle du Département de l'immigration et de la citoyenneté consiste à ne pas expulser l'immigrant en détention qui est demandeur d'un visa de protection tant que l'examen judiciaire de son cas ou que la demande d'intervention ministérielle le concernant n'ont pas abouti à une décision, le Comité est préoccupé par le fait que les appels formés contre une décision de ne pas accorder l'asile ou de refuser ou d'annuler un visa ne semblent pas avoir d'effet suspensif automatique.

在这一方面，委员会注意到移民和归化局(DIAC)目前政策是：在于移民申请司法复核或者部长干预请求作出之前，受到保护申请人不会被遣返。 但是，委员会对以下情况感到注：对于不予庇护或者否申请或者取消提出上诉似乎并不具有自动中止效力。

Toutefois, il a été estimé de façon assez générale que, en l'absence de filets de protection sociale, une baisse de la production et de l'emploi, résultant de fortes hausses des taux d'intérêt, pouvait provoquer de graves dommages économiques et sociaux, et que des mesures temporaires et sélectives de contrôle des mouvements de capitaux ainsi que des mesures suspensives pouvaient être envisagées en même temps que des mesures de renflouement du secteur privé et la fourniture ponctuelle de liquidités.

但是，在某种程度上一致意见是：在没有社会安全网情况下，产出和就业减少会引起利率飙升，从而造成严重社会和经济损失，暂时有选择资本控制可以是另一套政策一部分，这种政策可能还必须包括帮助私营部门摆脱困境并及时提供足够流动资金。

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a recommandé à l'Ouzbékistan de veiller à ce que personne ne soit renvoyé de force dans un pays où l'on pouvait raisonnablement penser que sa vie ou son intégrité physique pouvait être mise en danger, et de mettre en place un mécanisme permettant de faire appel des décisions concernant l'expulsion d'étrangers et ayant un effet suspensif tant qu'une procédure d'appel était en cours.

消除种族歧视委员会建议，乌兹别克斯坦确保不强迫任何人返回有充分理由相信他/她个人生命或人身健全有可能面临风险国家，并建立起一个机制，准许对移送外籍人提出上诉，且具备在对上诉进审查期间暂停执移送实效。

L'État partie devrait adopter les dispositions nécessaires pour interdire l'extradition, l'expulsion, le renvoi ou le retour forcé d'un étranger dans un pays où il risquerait d'être soumis à la torture ou à des mauvais traitements et devrait mettre en place un mécanisme pour permettre aux étrangers qui affirment qu'ils risquent d'être soumis à la torture ou à des mauvais traitements s'ils sont renvoyés de force de former un recours suspensif.

委员会必须通过必要准则，规在有可能面临酷刑和虐待风险情况下，禁止对外籍人实引渡、驱逐、遣送出境或强迫返回，并应当确立一项机制，允许外籍人就有可能使他们面临遭受酷刑或虐待强制遣送，提出具有暂停实施效力上诉。

Rappelant que la dissolution des organisations syndicales constituait une forme extrême d'intervention des autorités et devait être entourée de toutes les garanties nécessaires, ce qui ne pouvait être assuré que par une procédure judiciaire normale, qui devait par ailleurs avoir un effet suspensif, la Commission a demandé des éclaircissements sur la question de savoir si la procédure d'appel aurait un effet suspensif sur la décision de supprimer l'enregistrement.

委员会回顾道，解散工会组织构成一种干预极端形式，应当伴有通过正常司法程序必要保障，具有缓期执效力，委员会要求澄清，上诉程序是否将导致中止取消登记。

À l'encontre de l'ajout, à la liste figurant au paragraphe 2, du non-respect d'une injonction de constitution d'une garantie, on a fait valoir que le projet d'article 17-4 de la Loi type spécifiait bien que, si un tribunal arbitral décidait d'ordonner à la partie demandant la mesure de constituer une garantie, cette condition devrait être interprétée comme une condition suspensive de l'octroi de la mesure.

于在第(2)款列出理由中加入不遵守提供担保令这一理由，与会者指出，示范法第17(4)条可确保在仲裁庭命令寻求措施当事人提供担保时将此种条件解释为准许此种措施先条件。

Il est rappelé à l'État partie qu'afin d'assurer une protection effective en vertu des articles 6 et 7 du Pacte, les demandes d'octroi du statut de réfugié devraient toujours être évaluées au cas par cas et qu'une décision d'irrecevabilité ne devrait avoir aucun effet restrictif sur la procédure, comme par exemple le déni de l'effet suspensif d'un recours (art. 6, 7 et 13 du Pacte).

提请缔约国注意，为了能根据《公约》第六和第七条提供有效保护，应当始终对难民地位申请进个别评估，而且即使作出拒绝某项申请，也不应在程序方面有所限制，如否认上诉暂停适用效力(《公约》第六、第七和第十三条)。

Il a été proposé de supprimer le sous-alinéa iii) compte tenu d'une décision antérieure du Groupe de travail selon laquelle la constitution d'une garantie en vertu du projet d'article 17-4 ne serait pas automatiquement une condition suspensive de l'octroi d'une mesure provisoire et que le projet d'article 17 bis-5 permettait déjà aux juridictions étatiques d'enjoindre au demandeur de constituer une garantie appropriée.

有一项建议是，根据工作组先前一项，即依据第17(4)条草案提供费用保不是在所有情况下都准予采取临时措施一项先条件，且第17条之二第(5)款草案已经允许各国法院命令请求方当事人提供适当保，应当删去第㈢分项。

À cet égard, le Comité note que les deux parties lui ont demandé de rendre une décision finale sur la requête (voir par. 11.7 et 12.2) et souligne que le requérant a épuisé les recours internes dans le cadre de la procédure relative à sa demande d'ordonnance provisoire et que seule cette partie de la deuxième procédure de demande d'asile a un effet suspensif.

在这方面，委员会注意到双方都要求委员会就申诉作出最后裁(见第11.7段和第12.2段)，并强调申诉人在有临时措施程序中已用尽国内补救办法，在第二轮庇护程序中，只有本部分有中止遣返效果。

Le Comité contre la torture s'est dit préoccupé par la faiblesse des garanties entourant l'expulsion et le refoulement d'étrangers, dans la mesure où aucune clause de non-refoulement répondant aux prescriptions de l'article 3 de la Convention ne semble exister pour ces situations en droit interne, et où les recours auprès du Tribunal suprême n'ont pas de caractère suspensif automatique.

禁止酷刑委员会对涉及防止驱逐和赶回(驱回)外国人有保障措施不力表示切，因为摩纳哥国内法中似乎没有任何达到《公约》第三条要求不驱回条款，向最高法院提出上诉并不自动产生暂停作用。

Le Comité recommande à l'État partie de prendre rapidement des mesures visant à conférer un caractère suspensif non seulement aux recours en extrême urgence, mais aussi aux recours en annulation introduits par tout étranger qui, faisant l'objet d'une décision d'éloignement du territoire, invoque qu'il risque d'être soumis à la torture dans le pays vers lequel il doit être renvoyé.

委员会建议缔约国迅速采取措施，以便不仅对紧急补救措施，而且对其已经发布驱逐令但其宣称在返国后面临酷刑危险外国人提出上诉，具有中止作用。

Outre les conséquences sociales de cette procédure (notamment l'exclusion du dispositif d'hébergement ou le non-versement de l'allocation temporaire d'attente), l'examen de la demande d'asile se trouve affecté par l'absence de recours suspensif contre les décisions de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la procédure accélérée d'examen de la demande d'asile par l'OFPRA.

除了该程序社会影响外（主要是被逐出收入机构或不支付临时留置补助），影响对避难申请审查还有：对于法国难民和无国籍人保护官（OFPRA）做出驳回申请缺乏使判暂停执上诉，以及法国难民和无国籍人保护官对避难申请采用快速审查程序。