Les règlements ministériels quisont différents du pouvoir réglementaire du 1er ministre.
还有各级部长法令权,有别于总理这项权利。
L'existence d'un cadre réglementaire solide est jugée importante.
健全框架十分重要。
Cela facilitera l'aboutissement des enquêtes et l'identification des lacunes législatives et réglementaires.
这将有利于调查成果和查明立法和理方面差距。
La nouvelle structure réglementaire a permis au Gouvernement d'associer l'entreprise privée au secteur énergétique.
新结构使政府在能源部门引进了私营部门参与经营。
Les définitions larges sont en fait trop larges pour être utiles dans un contexte réglementaire.
宽泛做法过于宽泛,在制情况下用途不大。
Plusieurs États ont mentionné les normes réglementaires et législatives applicables.
有些国家提到规章准和立法准。
Évaluer et contrôler si les politiques, les structures législative et réglementaire nationales sont adéquates.
评价和控国家政策、立法和法规结构充分性。
Obtenir les pouvoirs réglementaires suffisants pour exiger les renseignements nécessaires.
寻求充分法规授权,索取必要资料。
Cette obligation permet également de prévenir l'exploitation de navires de pêche non réglementaires.
要求获得许可也可防止不合准渔船作业。
La plupart des pays ont entrepris des réformes de leur cadre réglementaire.
多数国家都正在竭力从事法规改革。
Il semblerait que l'on aille vers un système d'arbitrage réglementaire mondial.
在似乎正在种走向全球规制仲裁趋势。
Parallèlement, de nombreuses dispositions législatives et réglementaires ont été prises dans les domaines ci-après.
与此同时,在以下方面还制订了许多立法和条例规定。
D'autres textes législatifs et réglementaires consacrent le principe de non-discrimination à l'égard des femmes.
其他法律法规也确认不得歧视妇女原则。
Toutefois, dans beaucoup de pays en développement, des restrictions réglementaires en empêchent l'installation.
然而,在许多发展中国家,理体制限制妨碍了它们发展。
Deuxièmement, il existe plusieurs organisations qui ont déjà une compétence réglementaire en haute mer.
其次,些组织已经对公海拥有理权。
Ils naviguent en général sans manifeste de fret, rôle d'équipage ou autres documents réglementaires.
它们通常在没有适当货物清单、船员名单和其他制文件情况下航行。
Cela est particulièrement vrai des sociétés opérant dans un cadre où l'infrastructure réglementaire est faible.
对于在法规薄弱环境内从事经营活动公司而言,这点尤其重要。
Aucune modification n'a été apportée à ces textes législatifs et réglementaires.
没有对这些规范性法令进行过修改。
En plus, l'Australie disposait d'un système réglementaire rigoureux applicable aux sociétés et aux services financiers.
此外,澳大利亚建立了健全公司和金融服务理制度。
L'étude a examiné les mesures prises à des fins de contrôle réglementaire.
该项研究检查了在依照法律规定进行测过程中进行测量结果。
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Apple avait fait part d'incertitudes réglementaires à l'égard de ces législations.
苹果公司表达了对该法案监管的不确性。
Ce document doit respecter un modèle réglementaire.
这份文件遵循监管的模式。
Tout ceci est soumis évidemment un contrôle réglementaire.
所有的这些显然是在法规控制下进行的。
Tu as la tenue réglementaire, la toque, le tablier, tu es vraiment dans l'esprit du concours.
你穿着规的服装,戴着厨师帽和围裙,真的很符合比赛的精神。
C'est la fin du temps réglementaire.
规结束咯。
Le train était parti à l’heure réglementaire.
火车按规开出了站。
Cela va sans dire qu'aucun bateau ne doit jamais quitter le port sans avoir une bouée de sauvetage réglementaire.
不得不说,帆船没有符合规的救圈是不能出港的。
Tout participant aux Hôtelliades doit porter un badge réglementaire!
- 所有参加酒店的人佩戴监管徽章!
Ces stratégies sont orientées par l'environnement économique, fiscal, social, ou réglementaire des États.
这些战略以各国的经济、财政、社会或监管环境为指导。
Je vous rappelle que les guêtres de danse ont une longueur réglementaire.
我提醒你,舞蹈绑腿有规的长度。
Les concurrents étrangers ne sont pas concernés par les lourdeurs réglementaires que la France s'impose.
- 外国竞争对手不受法国对自己施加的严格规的影响。
Objectif, trouver un consensus pour établir un cadre réglementaire d’ici la fin de l’année.
目标是在年底前达成共识,建立一个监管框架。
L'établissement de systèmes administratifs et réglementaires constitue une condition préalable pour démarrer cette zone.
建立行政和管理制度是开始这一领域的先决条件。
En une heure, le panier en osier réglementaire est rempli.
- 一小内,规的柳条篮就装满了。
Selon la Mairie de Paris, l'arsenal réglementaire mis en place fonctionne plutôt bien.
据巴黎市称,现有的监管手段运作良好。
Il faudra ensuite déterminer si le tir mortel de LBD était réglementaire.
然后有要确LBD的致命一击是否合法。
L'instruction devra déterminer si ces policiers ont fait un usage réglementaire et proportionnel de leurs armes.
调查确这些警察是否按比例合理使用武器。
9 cm, le minimum réglementaire pour ces anchois mais soudain, une étiquette attire l'oeil des gardes civils.
9厘米,这些凤尾鱼的最低监管标准,但突然,一个标签引起了国民警卫队的注意。
On le sait bien maintenant la finale de foot s'est continuée hier soir au-delà du temps réglementaire.
我们现在很清楚,足球决赛昨晚在规之外继续进行。
On veut rentrer dans le cadre réglementaire en place avec une méthode un peu différente, c'est tout.
我们希望以稍微不同的方法进入监管框架,仅此而已。
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