Ce type d'anomalies peut survenir chez des patients ayant ou non une maladie cardiaque préexistante et ne peut être résolu par des médicaments.
这种不正常(心动过缓)可以突然发生于先前有或无心脏病史

,并且药物可能不能根治。
Si, par exemple, la priorité du droit lié au financement d'acquisitions ou de la sûreté en garantie du paiement d'acquisitions sur les stocks ne s'étend pas aux produits sous forme de créances de sommes d'argent, un créancier garanti préexistant qui détient une sûreté antérieure sur des créances de sommes d'argent futures du constituant lui accordera plus probablement, pour lui permettre de payer les stocks qu'il acquiert, un crédit en se fiant à la sûreté de rang supérieur qu'il détient sur les créances.
例如,如果库
品上
购置款融资权或购置款担保权
优先权不延伸至应
账款
,
在设保人未来应
账款上有在前担保权
原已
在
有担保债权人更有可能基于其在应
账款上更高级别
担保权向设保人提供贷款以使设保人能够支付所购置
库
品。
Si, par exemple, la priorité du droit découlant du financement d'une acquisition ou de la sûreté réelle mobilière en garantie du paiement d'acquisitions sur les stocks ne s'étend pas au produit sous forme de créances, un créancier garanti préexistant qui détient une sûreté antérieure sur des créances futures du constituant lui accordera plus probablement, pour lui permettre de payer les stocks qu'il acquiert, un crédit en se fiant à la sûreté de rang supérieur qu'il détient sur les créances.
例如,如果库
品上
购置款融资担保权或购置款担保权
优先权不延及应
款形式

,
先前在设保人未来应
款上享有担保权
原已
在
有担保债权人凭借其在应
款上更高级别
担保权向设保人提供贷款
可能性将会增加,从而使设保人能够为所购置
库
品付款。
En outre, les particularités du régime préexistant auront une incidence sur les décisions prises aux fins de la transition, comme le fait de savoir si l'on pourra facilement établir que les biens étaient grevés d'une sûreté en vertu de l'ancien régime, ou combien de temps les opérations pourront rester “intactes” (par exemple si, en vertu de l'ancien régime, il ne serait pas nécessaire de procéder à un renouvellement ou de prendre d'autres mesures pour maintenir l'opposabilité).
此外,先前制度
特点也会影响到有关过渡
决定,例如,在确定资产上有无根据旧制度设定
担保权方面有多难,或交易还能在多长时间内继续“不被触动”(例如,在旧制度下,保持第三方效力是否不需要办理展期手续或采取其他行动)。
La base de la protection des droits du créancier garanti qui finance l'acquisition est la même dans les États qui appliquent une approche unitaire: à l'inscription, avant l'expiration d'un délai de grâce consécutif à la livraison du bien corporel au constituant, la sûreté constituée sur le nouveau matériel en garantie du paiement de l'acquisition est prioritaire par rapport aux sûretés qui préexistent sur le matériel futur du constituant.
在登记时,向设保人交付有形财产后
宽限期之前或之内,新设备上
购置款担保权被赋予优先于设保人未来设备上原已
在
担保权
权利。
Du fait qu'un accord interprétatif est généralement considéré comme n'ayant pas pour objet de modifier le traité préexistant mais simplement d'en préciser les termes afin d'éviter les difficultés de mise en œuvre par les particuliers ou par le juge, les Etats pourraient sans doute se satisfaire sans trop de difficulté de la formule de l'accord en forme simplifiée qui est d'ailleurs très couramment pratiquée dans ce domaine.
由于解释性协定通常被认为并不是为了修订现有条约,而仅仅是对其中
术语规定准确
定义,以避免人们或法官在执行上
困难,所以各国可能较为容易同意这种简化形式
协定替代做法,对此不会感到有太多
困难,事实上,这种做法是这一领域
通常惯例。
Autrement dit, en cas de fusion, scission et opérations assimilées pour les sociétés commerciales, en cas de reprise par une société du fond de commerce d'un indépendant ou en cas de constitution d'une personne morale sans but lucratif suite à la dissolution et liquidation d'autres personnes morales sans but lucratif, les employeurs peuvent continuer à bénéficier de réductions de cotisations dont bénéficiait la structure juridique préexistante.
换句话说,在商业公司合并、分裂和类似行为
情况下,在公司从一独立人士处重获商业基金或在为解散和清理别
无盈利目
法人而成立无盈利目
法人
情况下,雇主可以继续以前法律形式曾享受过
分摊额
减免。
Même s'il est peu probable qu'une telle interdiction suffise à faire diminuer toutes les menaces, compte tenu du fait qu'elle ne pourra pas empêcher l'emploi d'armes antisatellites préexistantes en cas de crise et que l'obstacle à leur emploi est fragile, la valeur d'un tel accord est incontestable, à l'image de ce qu'est le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE) pour les armes nucléaires.
即使这样一项禁令不可能缓解所有
威胁,但是考虑到不可能防止在发生危机时使用新一代
反卫星武器,而且防止能力突破
功能有限,这种协议还是具有重要价值,就像《全面禁止核试验条约》一样。
Lorsque le mouvement insurrectionnel ou autre réussit à créer un nouvel État sur une partie du territoire de l'État préexistant ou sur un territoire qui était précédemment sous son administration, l'attribution au nouvel État du comportement du mouvement insurrectionnel ou autre est à nouveau justifiée par la continuité entre l'organisation du mouvement et l'organisation de l'État auquel celui-ci a donné naissance.
(6) 对于反叛运动或其他运动成功地在以前
在
国家
部分领土上或在以前由其管辖
领土上成立一新
国家
情况,将反叛运动或其他运动
行为归为国家也可依该运动
组织与它所建立
国家
组织之间
延续性为法律依据。
En l'absence d'une telle séparation rapide, transparente pour toutes les parties qui ont financé l'acquisition et ne nécessitant pas de contrôle trop lourd, on ne pourrait écarter la possibilité que le créancier garanti préexistant qui accorde un crédit garanti par les actifs du constituant croie à tort détenir une sûreté de rang supérieur sur tous les actifs du constituant.
如果不以对两类融资提供人透明和尽量减少监督
方式进行这样
即时分离,就会有一个很大
风险,那就是基于应
账款提供贷款
原已
在
有担保债权人会误以为它在设保人
所有应
账款上拥有较高级别
担保权。
En l'absence d'une telle séparation rapide, transparente pour toutes les parties qui ont financé l'acquisition et ne nécessitant pas de contrôle trop lourd, on ne pourrait écarter la possibilité que le créancier garanti préexistant qui accorde un crédit garanti par les créances du constituant croie à tort détenir une sûreté de rang supérieur sur toutes les créances du constituant.
如果不以对两种融资提供人具有透明度和尽量减少监督
方式迅速进行上述分离,就会有一个很大
风险,即以应
款为凭提供贷款
原已
在
有担保债权人会误以为自己在设保人
所有应
款上享有较高级别
担保权。
Une sûreté sur un produit peut être constituée de deux façons: soit le débiteur accorde au créancier garanti concurrent une sûreté sur le produit après avoir acquis ce dernier; soit le produit est un type de bien sur lequel le créancier garanti concurrent a un droit préexistant qui englobe les biens à acquérir ou futurs affectés en garantie.

上
担保权利可能以两种方式产生。 债务人可能已在其取得
之后向竞合
有担保债权人授予在
上
担保权利;或

是竞合
有担保债权人事先已经在其中拥有权
一类财产,包括事后获得资产或未来抵押品。
En revanche, lorsque le mouvement parvient à ses fins, et soit devient le nouveau gouvernement de l'État, soit réussit à créer un nouvel État sur une partie du territoire de l'État préexistant ou sur un territoire sous son administration, il serait anormal que le nouveau régime ou le nouvel État ne soit pas tenu pour responsable de ses agissements antérieurs.
相形之下,如果这一运动实现了其目
并且将本身确立为国家
新政府或在前国家
部分领土上或在其管辖下成立了新
国家,如果该新政权或新
国家回避其以前行为
责任这就不正常了。
D'autres États vont plus loin et prévoient que lorsqu'un créancier chirographaire a accompli les formalités nécessaires en vertu du droit applicable pour obtenir un jugement ou une décision judiciaire provisoire, les droits réels qu'il fait valoir peuvent en réalité avoir priorité sur certaines créances d'un créancier garanti préexistant (voir recommandation 81 et par. 99 à 107 ci-dessous).
还有一些国家更进了一步,规定如果无担保债权人已经依据适用法律采取了必要
步骤以获得判决或法院临时指令,其主张
所有权实际上便可优先于先前
在
有担保债权人
某些债权(见建议81和下文第99-107段)。
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