Il n'y a pas d'offense.
〈口语〉没什么。没关系。
L'article 22 dispose que toute personne ayant acquis la nationalité marocaine au cours des 10 dernières années peut en être déchue pour les raisons précises ci-après: attentat ou offense contre le Souverain ou les membres de la famille royale (après jugement); acte qualifié de crime ou de délit contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État; acte qualifié de crime passible d'une peine de plus de cinq ans d'emprisonnement; le fait de se soustraire aux obligations militaires; et actes préjudiciables aux intérêts du Maroc au profit d'un État étranger.
根据该项法律第22条,在过去10年内取得摩洛哥国籍者在下列具体情况下可被剥夺国籍:攻击或者侮辱国王或者皇室成
(需要审判);犯有危害国际或国家安全
重
或
;犯有判处5年以上监禁

;逃避军事义务;为另一个国家
利益从事反摩洛哥
为。
Dans ce contexte, les trois détenteurs de mandat ont proposé qu'il y ait une distinction claire entre trois types d'expression : a) les expressions qui constituent une offense en vertu du droit international; b) les expressions qui ne sont pas punissables au pénal mais peuvent justifier une procédure civile; et c) les expressions qui ne donnent pas lieu à des sanctions pénales ou civiles mais suscitent malgré tout une préoccupation sur le plan de la tolérance, de la civilité et du respect de la religion ou des convictions d'autrui.
在此背景下,这三位特别报告
提议,明确区分三类言论:(a) 依照国际法构成犯
言论;(b) 不会受到刑事处罚、但可被民事起诉
言论;以及(c) 不会引起刑事或民事制裁、但仍在宽容、文明和尊重他
宗教或信仰方面引起关注
言论。
Le Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression a envoyé de nombreuses communications concernant des restrictions présumées à la liberté d'expression, concernant en particulier le cas de journalistes qui auraient été condamnés, poursuivis ou menacés de poursuites pour diffamation, diffusion de fausses nouvelles, offense au chef de l'État ou utilisation des blessures de la tragédie nationale pour porter atteinte aux institutions, fragiliser l'État, nuire à l'honorabilité de ses agents ou ternir l'image de l'Algérie.
见解和言论自由问题特别报告
曾发送多封信函,这些信函涉及言论自由受到限制
指称,具体而言,涉及新闻记者据称被宣判、被控或受到威胁,得知将被控犯有诽谤
、 传播假新闻
、 冒犯国家元首
, 或犯有利用国难造成
伤害破坏机构
、削弱国家
、损害国家工作

誉
或损害国家形象
案件。
En vertu de la Film Censorship Ordinance (chap. 392) (Ordonnance relative à la censure cinématographique), promulguée en 1988, l'autorisation de la projection d'un film peut être refusée si le film dénigre ou offense une catégorie donnée de la population en raison de la couleur, de la race, des croyances religieuses, de l'origine ethnique ou nationale ou du sexe des membres de cette catégorie.
另外,当局于一九八八年制定
《电影检查条例》(第392章)则规定,如果任何影片提及某一类公众
士
肤色、种族、宗教信仰、
种、民族本源或性别等,而以此污蔑或侮辱该类
士,则当局可拒绝批准该影片上映。
Dans ce sens, l'article 390, prévoyait entre les crimes contre l'honnêteté, le crime d'offense public à la modestie, commise par action ou la publicité qui résulte du lieu ou d'autres circonstances dont le crime soit accompagné, et s'il n'existait pas d'infraction individuelle de l'honnêteté d'une personne, il était puni avec prison jusqu'à 6 mois et à une amende jusqu'au un mois.
此精神,第390条在
誉犯
中规定了公然侵犯他
尊严
犯
,这种犯
有
动,并由于地点原因或其他与犯
相关情节具有公开性,可以被判处最多6个月
徒刑和最高1个月月薪
罚款。
Les crimes dits d'honneur font souvent référence aux crimes commis par un membre masculin de la famille ou belle-famille d'une femme, ou même de sa communauté pour racheter ce que la famille en question ou le groupe considère comme une offense, un adultère, un comportement contraire à la morale ou aux bonnes mœurs ou un comportement jugé répréhensible par le groupe.
所谓
为维护
誉
犯
往往是指女方家庭或其婚后家庭中,或者甚至是其所在社区
一
男性成
所犯

,是对有关家庭或群体视认一种犯
、通奸、不道德或不体面
为或应受谴责
动
赎
。
« Tout acte ou omission ou toute pratique ou politique qui directement ou indirectement entraîne la discrimination à l'égard d'une personne pour les raisons mentionnées à l'alinéa 2) est un acte de discrimination, que la personne soit responsable de cet acte ou de l'omission ou de la pratique ou de la politique ayant l'intention de discriminer et constituera une offense ».
“直接或间接导致基于第2款所述理由
对某
歧视
任何作为或不作为或任何做法或政策,即是歧视
为,不论此
是否对意在歧视
作为或不作为或做法或政策负责,并应构成犯
。”
Il est favorable aussi à l'utilisation de ces cellules souches « adultes », et de tout élément qui en serait issu, pour la recherche ou à des fins thérapeutiques, à condition que la façon de les utiliser n'offense pas la dignité humaine et qu'en cas d'application clinique elle respecte le principe du plein consentement en connaissance de cause.
教廷还赞成把这些“成体”干细胞和任何衍生物用于研究或治疗目
,只要这种使用不损害
类尊严,在治疗时,尊重充分知情同意
原则。
Toute personne qui montre des préférences ou utilise de la discrimination contre toute personne pour l'emploi avec son employeur mentionné à la sous-section 1) du présent document pour raison de race, de couleur, de sexe, de religion ou pour raison de partis ou d'autres croyances politiques ou associations est passible d'une offense contre la présente loi.
任何
如果基于他
种族、肤色、性别、宗教信条等原因或基于他
党派或其他政治信仰或结社等原因,因他受雇于本条第(1)款所述雇主而表现出偏爱或歧视,应是违反本法令
犯
为。
Bien que l'intéressé se soit conformé à cette injonction, la surintendance a demandé au tribunal de délivrer un mandat d'arrêt à son égard pour utilisation illicite de fréquences de radio et diffusion de programmes qui « constituent une atteinte et une offense à la dignité et à l'honneur des autorités de l'État du Guatemala ».
虽然这家电台
主
随之照办,但管理局还是要求法院将他逮捕,
是非法利用无线电波段,广播“攻击和侵犯危地马拉国家当局
尊严和体面……”
节目。
À cet égard, nous invitons tous les États Membres de l'Organisation des Nations Unies à devenir parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale pour faire en sorte qu'elle devienne un instrument vraiment international pour juger ceux qui sont accusés d'avoir commis des crimes qui offensent la conscience de l'humanité.
在这方面,我们呼吁联合国所有会
国都成为《国际刑事法院罗马规约》
缔约国,以确保它成为一个真正
全球文书,以便对那些犯有使全
类
良心受到震动



进
审判。
Ces comportements accroissent aussi d'autres dangers, et il est clair que les relations sexuelles avec des prostituées sont des comportements inacceptables qui compromettent gravement l'image d'une opération de maintien de la paix dans la communauté où elle est déployée et sont une offense au peuple que nous sommes venus aider.
增加感染或传染艾滋病毒机会
为中有些是不可接受
,例如与妓女发生性接触,它们可能严重破坏维持和平
动在其部署
社区内
形象。
Si les moyens utilisés co-entraînent le décès de la femme ou provoquent une blessure grave que la fausse couche ait eu lieu ou non, la personne qui a commis l'offense peut être condamnée à la peine appliquée à l'homicide ou à la blessure corporelle diminuée d'un à trois degrés.
如果使用
手段导致妇女死亡或导致严重伤害她
身,不论流产是否发生,
犯应受到适用于杀
或身体伤害
惩罚,但程度降一至三个等级。
Il ajoute que, à en juger par la jurisprudence du Royaume-Uni, il semblerait que le type d'outrage pour lequel il a été puni entrait dans la catégorie de «l'offense faite à la Cour», acte qui n'est qualifié d'infraction dans aucune disposition de la législation de Sri Lanka.
他还提出争辩,参考联合王国
法律体系,显然,惩罚他
这类蔑视法庭
为,属于“诽谤法庭”,根据缔约国
法律没有正式宣布为犯
为。
En publiant les caricatures du journal danois au moment où ce journal présente ses excuses pour les offenses qu'elles ont pu provoquer, ces journaux ont privilégié une posture de confrontation et non de dialogue avec les communautés musulmanes, nationales et étrangères, qui s'estiment offensées par ces caricatures.
正在Jyllands-Posten为了可能引起
触犯而道歉时,有些报刊却转载了这些漫画,这表示,它们情愿与国内
和外国
穆斯林族群采取对立
立场而不愿意进
对话。
Toutefois, les autorités bélarussiennes ont recours à un certain nombre d'articles du Code pénal bélarussien pour réprimer l'exercice légitime du droit à la liberté d'expression: articles 188 (diffamation), 189 (injure), 367 (diffamation du Président), 368 (offense au Président) et 369 (outrage à un agent public).
然而,白俄罗斯当局利用《白俄罗斯刑法》
许多条款压制合法
使言论自由权:第188条(诽谤)、第189条(污辱)、第367条(诽谤总统)、第368条(污辱总统)和第369条(污辱政府官
)。
Je suis certain qu'aujourd'hui la plupart des membres permanents de ce Conseil ne veulent même pas se souvenir de cette offense faite à la justice, à la Charte et au droit international, et encore moins de reprocher à l'Iran son non-respect de la résolution 479 (1980).
我相信,今天,安理会多数常任理事国甚至不想牢记公正、《宪章》和国际法所受到
嘲弄,更不用说责备伊朗没有遵守第479(1980)号决议了。
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