De même, aucune entité commerciale ne devrait publier une déclaration notoirement fausse.
同样,任何商业实体都不应明知不实仍制作表单。
Et d'ailleurs, il cadre avec les cas où il a été jugé que les recours internes n'ont pas à être épuisés si le tribunal interne est incompétent à l'égard du différend considéré; que les tribunaux ne peuvent pas connaître la législation interne justifiant les actes attaqués par l'étranger, que les tribunaux internes manquent notoirement d'indépendance; qu'une jurisprudence constante et bien établie est défavorable à l'étranger; que les tribunaux internes n'ouvrent pas à l'étranger un recours approprié et suffisant, ou encore que l'État défendeur n'a pas de système adéquat de protection judiciaire.
而且, 它与司法决定是相符
, 这些决定认为在当地法院对争议问题没有管辖权
情况下不需要用尽国内补救办法; 当地法院不会审查外侨申诉
行为所依据
国家法律; 当地法院极不独立; 存在一贯对外侨不利
明

; 当地国法院
权给予外侨适当、充分
补救办法; 被告国没有适当
司法保护制度。
Et d'ailleurs, il cadre avec les cas où il a été jugé que les recours internes n'ont pas à être épuisés si le tribunal interne est incompétent à l'égard du différend considéré; que les tribunaux ne peuvent pas connaître la législation interne justifiant les actes attaqués par l'étranger; que les tribunaux internes manquent notoirement d'indépendance; qu'une jurisprudence constante et bien établie est défavorable à l'étranger; que les tribunaux internes n'ouvrent pas à l'étranger un recours approprié et suffisant, ou encore que l'État défendeur n'a pas de système adéquat de protection judiciaire.
而且,它与司法决定是相符
,这些决定认为在当地法院对争议问题没有管辖权
情况下不需要用尽国内救济; 当地法院不会审查外侨申诉
行为所依据
国家法律; 当地法院极不独立; 存在一贯对外侨不利
明

; 当地国法院
权给予外侨适当、充分
救济; 被告国没有适当
司法保护制度。
Hanlon propose quatre catégories pouvant être considérées comme constituant une dette illégitime en raison d'actions commises par le prêteur : les « prêts inacceptables » (comprenant des prêts odieux, accordés à des fonctionnaires notoirement corrompus et destinés à des projets manifestement non viables); les « conditions inacceptables » (comprenant des intérêts usuraires et des dispositions violant les lois du pays); les « prêts inappropriés » (comprenant des prêts à la consommation et des prêts dans le cas où des dons auraient été plus opportuns); les « conditions inappropriées » (comprenant des conditions liées à des politiques inadéquates).
Hanlon提出了可能由于贷款人
行为使债务被视为非法
四个类别:不可接受
贷款(包括恶债、向已知是腐败
官员提供
贷款和为明显不可行
项目提供
贷款);不可接受
条件(包括高利率和违反国家法律
政策规定);不适当
贷款(包括消费贷款和在提供赠款更为适当
情况下提供
贷款);和不适当
条件(包括与不适当政策相连
政策贷款)。
Vu le peu de temps dont disposait le Groupe d'experts pour s'acquitter de son mandat, il a été décidé, en consultation avec le Comité des sanctions, qu'il s'efforcerait en priorité de documenter plus à fond un petit nombre de cas examinés dans ses précédents rapports, en s'attachant tout particulièrement à identifier des individus ayant notoirement violé l'embargo et ceux qui les y ont aidés, dans la perspective des mesures, notamment d'interdiction de voyager et de blocage de fonds, que le Conseil de sécurité pourrait prendre à leur encontre.
鉴于专家组完成任务时限短,经与制裁委员会协商后决定,专家组将整合其以前报告提到
少量案
研究,并进一步着
于对那些被发现违反禁运或支助这些违反者
人
指证工作,以便安全理事会今后采取任何措施,如旅行禁令和冻结财产。
L'article 31 de la loi sur l'emploi et l'assurance chômage dispose que le Gouvernement, à savoir l'organe territorial et local compétent, peut élaborer des programmes généraux pour l'emploi qui déterminent les priorités, les mesures, les ressources et les compétences requis pour leur mise en œuvre, notamment pour ce qui est de l'emploi de certaines catégories de chômeurs, des réfugiés, des personnes déplacées et des membres des minorités nationales, autant de catégories de population qui connaissent des taux de chômage notoirement plus élevés.
“关于就业和防止失业保险法”第31条指出,政府及领土内
自治和地方自主政府
主管机构可以制定积极
就业政策方案,为执行政策而
定优先事项、措施、资源和各方
职权,尤其是在为某类失业者、为难民和流离失所者以及少数民族成员提供就业方面开展这些工作,因为在这些人中失业率比较高。
Qui plus est, la population de mon pays subit des dommages et des atteintes dans tous les domaines par suite des politiques notoirement sélectives qu'appliquent certains membres permanents du Conseil de sécurité qui, sous la pression de l'État représenté par l'orateur en question, n'ont pas hésité à adopter un double ou triple langage et à s'ingérer ouvertement dans les affaires de plusieurs États, dont l'Iraq, sous divers prétextes qui ne trompent personne.
除此之外,所造成
损害和伤害还影响到了我国人们生活
所有方面,而这正是在那个发言者所属国家
压力下安理会
某些常任理事国所奉行
臭名昭著
选择政策造成
。 而上述国家毫不犹豫地
采取双
或多
标准,以各种借口—— 而他们骗不了任何人—— 肆
忌惮地干涉别国事务,其他包括伊拉克在内。
À vrai dire, il est inadmissible que des ambassadeurs et des diplomates notoirement compétents comme ceux dont nous prenons congé ce matin, par exemple, et qui disposent d'un mécanisme spécialisé comme l'est la Conférence du désarmement, continuent à ne rien produire et à être incapables d'apporter à la communauté internationale, au nom des pays membres de l'instance, une contribution significative à la paix et à la sécurité.
坦率地说,我们这些
使和外交代表,包括今天早上道别过
人,都是具有相当
专门知识
人,在裁谈会内体现专门水平
秘书处
支持下,不可能继续
所作为,不可能仍然在国际社会
和平与安全问题上
法代表我们
国家做出有意义
贡献。
Certaines auraient été condamnées à l'issue de procès notoirement inéquitables. Le Ministère de la justice a pris des mesures dans la perspective d'abolir la peine capitale, créant une commission de juristes chargée de réviser la législation marocaine en vue de réduire le nombre d'infractions passibles de la peine de mort énoncées dans le Code pénal, et un projet de loi a été élaboré à ces fins.
司法部为废除死刑采取了一些步骤,包括成立了一个法学家委员会,对摩洛哥
法律进行审查,以期减少《刑法》中可
死刑
罪行数目,并为此起草了一项法案。
Afin d'étudier les modifications qui pourraient être apportées aux tableaux sectoriels du CUP, trois groupes sectoriels ont été constitués dans le cadre de la réunion d'experts: un groupe pour l'énergie, un groupe pour les procédés industriels, l'utilisation de solvants et d'autres produits ainsi que les déchets, et un groupe pour l'agriculture. Chacun de ces groupes était composé d'un petit nombre d'experts notoirement compétents dans ces domaines.
为了处理通用报告格式部门表格可能要做
任何修改,专家会议上设立了三个部门小组:一个是能源问题小组,一个是工业加工、溶剂和其他产品使用及废弃物问题小组,还有一个是农业问题小组,分别有在这些部门具有公认经验
若干专家参加。
La Caisse a signalé que beaucoup d'organisations affiliées avaient des difficultés à fournir des données complètes et exactes sur les cotisations mensuelles et fait observer que dans la mesure où il était clair que les données communiquées mois par mois étaient inexactes, il fallait se demander quel avantage il y aurait à « polluer » la comptabilité de la Caisse avec ces données notoirement incorrectes.
养恤基金指出,许多成员组织难以提供全面和准
每月缴款资料,并评论说,问题是,明知每月可得到
数据是不准
,用明知不正
数据污染养恤基金
记录有何益处?
Au nom du Groupe des États d'Afrique, qu'il me soit également permis de transmettre nos sincères condoléances au peuple et au Gouvernement des Tonga à l'occasion de la perte tragique d'un chef, qui s'est montré loyal envers son pays et son peuple, et dont les efforts ont notoirement favorisé la promotion de la paix et de la stabilité dans le monde.
我还代表非洲集团,深切慰问汤加人民和政府,因为他们悲痛地失去了一位忠于国家和人民
领导人,一位其促进世界各地和平与稳定
努力值得称道
领导人。
Cette clause, qui énonce les cas où la protection internationale sera refusée, est applicable lorsque le demandeur d'asile fait l'objet d'un mandat d'arrêt international ou a été condamné, ou lorsque la demande d'asile est liée à certaines situations qui résultent de l'appartenance du ressortissant étranger à un groupe usant notoirement de méthodes violentes pour affirmer ses convictions politiques ou religieuses.
该条是关于拒绝提供国际保护
问题,如果申请者被国际通缉或已被定罪、或事实上种种情况均说明该外国人属于某一众所周知、使用暴力手段推行其政治和宗教信仰
集团成员,即可运用该条。
Il convient de souligner que si le Hezbollah peut poursuivre ses opérations illégales contre Israël, c'est non seulement grâce à l'appui et à la complicité du Liban, mais aussi grâce à l'aide financière, politique et logistique que lui fournissent les Gouvernements de la Syrie et de l'Iran, pays qui, l'un et l'autre, appuient notoirement et depuis longtemps les activités terroristes.
应该强调
是,真主党向以色列从事非法行动可能不只是因为黎巴嫩
支助和共谋,也由于叙利亚和伊朗两国政府提供财政、政治和后勤援助,这两国政府长期支持恐怖活动
记录是众所周知
。
À la présente session - la cinquantième - de la Commission de la condition de la femme, le thème « Participation des femmes et des hommes, sur un pied d'égalité, à tous les niveaux de la prise de décisions » doit être examiné d'urgence, tout particulièrement dans les domaines où les femmes sont notoirement absentes ou sous représentées.
本届会议,即妇女地位委员会第五十届会议必须紧迫地对“妇女和男子平等参与各级决策进程”
议题进行审议,尤其是在妇女明显缺席或代表不足
领域。
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