17 f)), qui sous-entendait que celui-ci était propriétaire des biens grevés, et la recommandation 12, qui laissait penser que le constituant n'avait pas besoin d'en être propriétaire.
Il n'y a pas eu accord sur le point de savoir si les questions spécifiques traitées à l'alinéa f) devaient apparaître dans la convention et, dans l'affirmative, où.
Aucune proposition n'a été soumise au titre de l'application systématique et du suivi de la Déclaration et du Programme d'action de Durban (point 14 f) de l'ordre du jour).
J'aimerais saisir cette occasion pour présenter notre perspective nationale sur la question à l'examen, et en particulier les points 56 d), 56 f), 56 n) et 56 p).
Cette notion étant traitée aux alinéas a, e et f de l'article 14, il n'était pas nécessaire d'y consacrer une disposition spécifique et ce point devait être souligné dans le commentaire.
La Présidente (parle en anglais) : Puis-je considérer que l'Assemblée générale en a ainsi terminé avec son examen des points 108 f) et 108 n) de l'ordre du jour?
Lorsque le débiteur est une banque dépositaire, en revanche, celle-ci n'est pas nécessairement soumise aux mêmes règles dans la législation d'un État (voir art. 4-2 f) de la Convention sur la cession).
Le Comité s'inquiète de ce que l'État partie n'a pas encore levé sa réserve aux alinéas c), d), f) et g) du premier paragraphe de l'article 16 de la Convention.