L'article 480 dispose que « toute personne physique ou morale peut être déclarée héritière ou légataire ».
第480条规定“任何自然
或法
都
指定为继承
或承继
”。
La plupart des États partent du principe général que le bénéficiaire d'un transfert (y compris un acheteur, échangiste, donataire, légataire et autres bénéficiaires similaires), le preneur à bail ou le titulaire de licence d'un bien grevé prennent leur droit sur le bien sous réserve d'une sûreté existante (on dit que la sûreté inclut un droit de suite; voir chapitre V sur l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière; voir aussi les recommandations 31 et 76).
在大多数国家,以下述一般原则为出发点:担保资产的受让
(包括买受
、交易
、受赠
、受遗赠
和
他类似的受让
)、承租
或


取得对资产的权利并受现有担保权的约束(该担保权据称包括一种“追偿权”;见关于担保权对抗第三方效
的第五章;另见建议31和76)。
L'action civile aux fins de la restitution et des dommages et intérêts peut être engagée par la partie lésée, ses héritiers, ses légataires, son successeur ou bénéficiaire dans le cas d'une action personnelle contre les auteurs de l'infraction et les participants à celle-ci et, le cas échéant, contre le responsable en droit civil.
为设法收回犯罪行为所涉的物项或获得因犯罪行为所造成损害和损失的赔偿,受害
、
嗣、遗产承受
、继承
或在个
索赔案件中的受益
对犯罪者及参加犯罪者,和酌情,承担民事责任的
提起民事诉讼。
La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (à savoir sans contrepartie; généralement un “donataire” mais aussi un “légataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
作为礼物接受担保资产(即无偿接受;通常为“受赠
”,也是“受遗赠
”)的
,
地位与买受
或
他对价受让
略有不同。
Selon la jurisprudence, si la personne au nom de laquelle une réclamation diplomatique a été présentée décède, la réclamation ne peut être légitimement maintenue que si l'héritier ou le légataire a la même nationalité que le défunt.
有一种主张认为,一
死亡,以
名义提出的外交求偿只有当继承
或受遗赠
具有与死者相同的国籍时才
以合理地继续。 这一主张具有充分的依据。
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