Ces obligations fondamentales devraient dont être considérées comme justiciables par nature.
因此，根据其性质，应将这些基本义务视为可由法院审理
义务。
Il considère en particulier qu'il n'a pas suffisamment été donné suite aux recommandations qu'il a formulées aux paragraphes 67 (adoption d'une loi sur la discrimination fondée sur le sexe qui rende justiciable le non-respect des normes établies par la Convention, qu'il soit le fait de l'État ou d'autres entités), 70 (élaboration d'un plan d'action national qui traite de la question de la violence sexiste sous tous ses aspects), 75 (application des lois interdisant la discrimination à l'égard des femmes dalit) et 81 (adoption de mesures de discrimination positive qui permettent d'accroître le nombre des femmes magistrats).
特别是,委员
认为其在下列各段中意见还未得到充分落实：第67段（应颁布一项性歧视法,使《公约》标准适用于非国家行为和不行为），第70段（制订一项国家行动计划，全面解决基于性别暴力问题），第75段（执行防止歧视贱民妇女法律）以及第81段（采取平权行动，加强妇女对司法参与）。
En vue d'assurer aux citoyens un procès équitable, les juridictions ont l'obligation de respecter les principes fondamentaux garantis par la Constitution, les instruments internationaux et les lois, dont, entre autres, l'égalité de tous devant la loi, la présomption d'innocence, la légalité des infractions et le caractère non rétroactif de la loi pénale, la légalité de la poursuite, de l'arrestation et de la détention, la motivation des décisions de justice et leur prononcé en audience publique, le double degré de juridiction, la protection du justiciable contre tout abus, la reconnaissance du droit à la défense.
. 为了保证公民诉讼公正性，所有司法机构都必须遵守《宪法》基本原则、国际文书和各项法律
定，其中包括法律面前
平等，无罪推定，判定违法有据可依和刑法不可追溯性特征，起诉、逮捕和拘留合法，司法判决动机并向公众宣布，两审终审制，保护诉讼参与免受任何伤害，承认辩护权。
Il fait valoir que les justiciables ont peur, à juste raison, d'exercer de tels recours dans la mesure où: a) les procureurs et les autres organes compétents ne procèdent pas à de véritables enquêtes; b) tout est fait pour décourager les personnes qui exercent de tels recours; c) l'attitude officielle consiste à ne pas tenir les forces de la Fédération de Russie pour responsables de leurs actes devant la loi; et d) les membres des forces fédérales russes ne sont pas poursuivis en cas de plainte pour exécutions extrajudiciaires.
他说由于下述原因有充分理由担心采用这种补救办法不有效：(a) 公共检察官和其他有关当局不进行真正调查；(b) 想要采用补救办法得不到积极鼓励；(c) 不对俄罗斯联邦部队追究法律责任官方态度；和(d) 不对据称法外杀俄罗斯联邦部队成员提起诉讼。
Dans cette optique, il y avait quatre raisons qui faisaient que les droits économiques, sociaux et culturels étaient différents par nature et non justiciables: premièrement, le droit à l'alimentation était imprécis; deuxièmement, le droit à l'alimentation était limité par la clause de réalisation progressive; troisièmement, le droit à l'alimentation impliquait la fourniture de ressources; et quatrièmement, en l'absence d'une législation nationale précise sur le droit à l'alimentation, le pouvoir judiciaire pouvait difficilement combler la lacune qu'il appartenait normalement au pouvoir législatif de combler.
们声称，经济、
和文化权利按其性质而言是不同，因此不可由法院审理，其原因有四：首先，食物权定义不严密；第二，食物权受逐步实现限制；第三，食物权需要得到可提供资源；第四，由于没有有关食物权确切国家立法，司法机构难以填补应属于国家立法部门这一空缺。
Sa délégation, qui a ratifié les conventions pertinentes contre la torture, y compris la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture, ajoute à sa législation pénale un projet de loi visant à définir la torture comme un délit justiciable de peines appropriées, tenant compte de l'extrême gravité de l'acte, et devant faire l'objet du paiement de réparations aux victimes et à leurs familles.
除已经批准了反对酷刑现有相关公约，包括《禁止酷刑和其他残忍、不道或有辱格待遇或处罚公约》和《美洲防止和惩处酷刑公约》以外，乌拉圭代表团还通过立法草案对刑法加以补充，将酷刑定义为可以结合行为严重程度进行适度惩罚罪行，并且定了对受害者及其家属赔偿金额。
L'avocat privé peut également fonder à tort ses arguments sur des questions essentielles comme les cas où le justiciable peut invoquer son droit à un conseil, les documents que l'Organisation doit produire sur demande et les techniques d'enquête autorisées, sur ce qu'il sait de la procédure pénale interne, le respect de la légalité s'appréciant à l'ONU par référence au droit administratif des Nations Unies, fait notamment du Statut et du Règlement du personnel et d'autres textes administratifs applicables.
私律师对于重要问题看法，例如何时才有征询律师权利，哪些是本组织应要求必须提供文件和允许利用哪些调查技术等等，或许也因他们对本国刑事诉讼法理解而受到影响，后者在此并不适用，因为在联合国环境内，适当程序问题如何决定是由联合国行政法，包括《工作员条例和细则》以及其他行政通知所定。
En outre, il fait valoir que les justiciables ont peur, à juste titre, d'exercer de tels recours dans la mesure où: a) les procureurs et les autres autorités compétentes ne procèdent pas à de véritables enquêtes; b) les requérants sont effectivement découragés d'exercer leur recours; c) l'attitude officielle est de ne pas engager la responsabilité des forces fédérales russes devant la justice; et d) les membres des forces fédérales russes ne sont pas poursuivis en cas de plainte pour exécution extrajudiciaire.
此外，他说，由于下述原因有充分理由担心采用这种补救办法不有效：(a) 公共检察官和其他有关当局不进行真正调查；(b) 想要采用补救办法得不到积极鼓励；(c) 不对俄罗斯联邦部队追究法律责任官方态度；和(d) 不对据称法外杀俄罗斯联邦部队成员提起诉讼。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
其是受害
。… … 以致免不了破产
你注意）商务裁判所，可以
它
