En cas d'intestat ou de testament invalide, la succession est répartie selon les règles légales.

在未立遗或遗无效的情况下，按照法定继承分配遗产。

Il insiste auprès de l'État partie pour qu'il accorde la priorité absolue à la promulgation, au cours de l'actuelle session parlementaire, de tous les projets de loi en souffrance pouvant faire avancer l'application de la Convention, s'agissant notamment des projets de loi relatifs à l'enregistrement des mariages et des divorces coutumiers, à la succession de personnes décédées intestat et à la violence dans la famille.

鉴于一些旨在加强遵守《约》的法案，尤其是习惯法婚婚登记法案、无遗继承法案以及家庭暴力法案尚待通过，委员会敦促缔约国最优先重视在本届议会期间通过这些法案。

Par exemple, l'ordonnance sur la tutelle des mineurs (chap. 13) autorise désormais les deux parents à demander une pension alimentaire d'un montant du même ordre pour tous les enfants, qu'ils soient légitimes ou non. De même, l'ordonnance sur la succession ab intestat (chap. 73) permet désormais aux descendants illégitimes d'une personne décédée ab intestat de jouir des mêmes droits que les descendants légitimes du défunt.

举例来说，《未成年人监护条例》(第13章)现授权父母一方为婚生或非婚生子女申请相同范围的赡养令；《无遗者遗产条例》(第73章)亦同样授予无遗死者的非婚生后裔享有与死者的婚生后裔相同的权利。

Le Comité note, par exemple, que la polygamie est autorisée, que la disposition des biens d'une personne décédée intestat se fait au détriment des femmes, que les justifications du divorce sont différentes pour les femmes et pour les hommes et qu'il n'est pas accordé aux hommes et aux femmes le même degré d'autorité ni de tutelle sur les enfants.

例如，委员会注意到其中允许一夫多妻，无遗财产分配歧视妇女，对妇女男子适用的婚理由不同，给予妇女男子对其子女的权力或监护权大小不同。

En outre, cette loi refuse d'accorder à une femme tout droit sur les terres agricoles de son mari, sur ses récoltes et son bétail, si son mari meurt intestat et réside dans une zone figurant sur une liste officielle ou possède des intérêts dans des terres communautaires, où le droit coutumier ne permet pas aux femmes d'hériter.

除此以外，在丈夫生前未留遗且所住地为部长地、或在丈夫拥有部分土地权益的社区不允许妇女继承的情况下，《继承法》否认妇女继承其丈夫农业土地、庄稼牲畜的权利。 政府正通过法律改革委员会修正这一问题。

Le Comité sait gré à l'État partie d'avoir examiné et révisé la législation discriminatoire à l'égard des femmes, et d'avoir élaboré trois projets de loi dont le Parlement est actuellement saisi, concernant notamment l'enregistrement des mariages coutumiers et des divorces, la succession de personnes décédées intestat et la violence dans la famille.

委员会祝贺缔约国努力审查修订歧视妇女的立法，并拟订目前由议会审议的三项法案，即习惯法婚婚登记、无遗继承以及家庭暴力法案。

À diverses fins, cette tendance peut être observée dans la Loi sur les propriétés foncières intestats et les Taxes sur la propriété, la Loi sur la violence dans les foyers, la Loi sur la santé mentale, et les Directives relatives à la conduite après un décès.

为了各种目的，《无遗房产财产继承法》、《家庭暴力法》、《精神健康法》与死后处理相关的指导原则中都体现了承认事实婚的趋势。

Le Comité demande aux Îles Cook de veiller à ce que la loi protège convenablement les droits de propriété de la femme quand son mari meurt intestat et de mettre en place un système de répartition équitable des biens matrimoniaux lors de la cessation d'un concubinage.

委员会呼吁库克群岛确保法律充分保护丈夫死亡前没有立下遗的妇女的财产权，并建立事实婚破裂时平分割婚财产的制度。

Cependant une union de pas moins de cinq ans entre un homme célibataire et une femme célibataire est reconnue pour la succession en cas de mort intestat et ainsi que dans le cas de la loi sur la violence dans les foyers.

但是，单身男女同居不少于五年的关系在进行继承无遗继承以及《家庭暴力法》中是获得承认的。

La loi relative à la succession ab intestat et la loi relative aux affaires matrimoniales (loi No 367) qui traitent des droits de propriété des conjoints sont non sexistes et s'appliquent à toutes les différentes formes de mariage sans distinction.

这两项法律不加区别地适用于加纳所有不同形式的婚。

Le Comité est préoccupé par l'insuffisance de la protection des biens matrimoniaux de la femme au cas où son mari meurt intestat et par l'absence de dispositions statutaires couvrant la répartition des biens en cas de cessation d'un concubinage.

委员会感到关切的是，如丈夫死亡前没有立下遗则妇女的婚财产得不到适当保护，而且缺乏有关事实婚破裂时，财产分割方面的法律条款。

Quatre projets de loi relatifs aux droits des femmes et des enfants (enregistrement des mariages et divorces coutumiers; successions ab intestat; violences familiales, droits des enfants) ont été adoptés, comme l'avait recommandé la Commission Vérité et réconciliation.

真相与解委员会所建议的与妇女儿童权利有关的四项法案已经颁布，它们是：《习俗婚婚登记法》、《无遗继承法》、《家庭暴力法》《儿童权利法》。

Lorsqu'un adulte célibataire sans enfants décède intestat, le loi relative aux successions stipule que les biens fonciers sont hérités en priorité par le père du défunt, puis par sa mère, puis par ses frères et sœurs.

根据《继承法》，若无子女的未婚成年人生前未留有遗，其土地首先由死者的父亲继承，其次是其母亲，再次是其兄弟姐妹。

Le droit des successions qui fait l'objet de la partie II du code civil énonce les règles à appliquer dans les deux cas de figure de la succession testamentaire et de la succession ab intestat.

《民法》第二部分所包含的继承法规定了适用于遗继承非遗继承案件的规则。

En ce qui concerne la polygamie, le Gouvernement envisage d'apporter des modifications au droit en vigueur relatif aux successions ab intestat qui ne règle pas de façon satisfaisante la question du partage des biens.

关于一夫多妻制问题，政府计划提出修正案，修改现存的无遗继承法，现存无遗继承法在财产分配问题上不够有效。

S'agissant des veufs, la loi part de l'idée que les hommes ne peuvent pas dépendre des femmes et ne contient donc aucune disposition concernant des maris qui hériteraient de leurs femmes mortes intestat.

至于鳏夫或男子，法律认为男子不能依靠妇女，因此，在丈夫继承妻子的共同遗产方面没有做出任何规定。

Il prend note à cet égard de la promulgation de la loi sur le mariage et de la loi sur la succession ab intestat, qui protègent les droits conjugaux et successoraux des femmes.

委员会还注意到，缔约国已经颁布《婚法》《无遗继承法》，在婚继承权方面向妇女提供保护。

Quand le mari meurt intestat, la loi n'accorde que la moitié de l'héritage à une veuve mariée sous le régime patrilocal et seulement les deux cinquièmes dans le cas d'un mariage matrilocal.

对于共同财产，法律规定，居住在男方的寡妇可以获得财产的一半，而在女方居住的寡妇只能获得财产的五分二。

La Intestate Succession Law (loi 111 sur la succession ab intestat) adoptée par la Conseil provisoire de la défense nationale régit le partage des biens lorsqu'une personne décède sans avoir fait de testament.

根据《无遗继承法》，即保卫委员会第111号法，财产分配按死者的遗进行。

Nombreux sont ceux qui ne rectifient jamais leurs formulaires, ce qui cause des problèmes à la famille immédiate, (c'est-à-dire au conjoint et aux enfants) en cas de décès intestat.

许多人从未更改过表格，在没有留下遗的情况下，这就给直接亲属（即配偶子女）带来了问题。