David Kernell a été condamné à un an et un jour d'emprisonnement, assorti de trois ans de liberté sur parole, par le tribunal de Knoxville, dans le Tennessee, a indiqué la greffière.
最终大卫·科奈尔被
西州诺克斯维尔市法庭判一年零一天监禁,并三年假释期。
En ce qui concerne le Magistrate et les titulaires d'autres fonctions judiciaires ou quasi-judiciaires à Anguilla (par exemple le greffier et secrétaire local de la High Court), la Constitution d'Anguilla fait obligation au Gouverneur, dans l'exercice de ses pouvoirs de nomination, etc., de consulter la Commission des services judiciaires, organe lui-même institué par la Constitution et composé du Président de l'Eastern Caribbean Supreme Court, d'un autre juge de cette instance et du Président de la Commission de la fonction publique.
关于安圭拉的治安法官和担任其他附属司法和准司法职位的人(例如当地高等法院的注册官),《安圭拉宪法》规定,总督在行使任命权等权利时,须征求司法机构
员会的意见,该
员会本身依据《宪法》设立,成员有:东加勒比最高法院首席法官、该法院的另一名法官
及公共事务
员会主席。
Cette loi a eu pour effet d'abolir l'Escort Agency Licensing Board, dont les fonctions et les pouvoirs ont été transférés à la Commission de délivrance des licences dans le Territoire du Nord, de réduire la documentation exigée pour l'enregistrement, et de permettre de faire appel d'une décision de la commission auprès du greffier du tribunal local, sans avoir à en référer au responsable de l'octroi des licences après une audience au tribunal.
改变废除了护卫署许可证管理局,并将其职能和权利移交给北部地区许可证
员会; 减少了这一行业登记时要求的文件; 当地法院的登记员会登记对
员会决定进行的上诉,而不是在法庭听证会之后由部门内的许可证管理局长进行登记。
Bien que le Département de la justice ait mis en place un cadre pour la formation continue des juges, des membres du parquet et des avocats commis d'office ainsi que des greffiers et que l'Institut de développement international offre une semaine de formation pour chaque mois de service dans les questions criminelles, civiles et de procédure, certains juges se sont plaints de ne pas avoir toujours une formation appropriée.
尽管司法部已确立了对法官、起诉人、公设律师和法院登记处工作人员连续进行培训的框架,并且国际发展法学会也为那些在刑事、民事和程序事项方面服务一个月的人提供一星期培训的方案,部分法官仍有抱怨,认为未能经常得到适当的培训。
Le Comité prend note à cet égard de la plainte et les certificats médicaux présentés à l'appui, décrivant les coups et blessures auxquelles la requérante a été soumise, qui peuvent être caractérisés comme des douleurs et souffrances aigues infligées intentionnellement par des fonctionnaires afin de la punir pour des paroles qu'elle a prononcées à l'égard du greffier du Tribunal de première instance de Tunis et pour l'intimider.

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员会注意到所提交的投诉和支持投诉的描述申诉人所受肉体伤痛的医疗证明,其伤痛可列为官员为惩罚她对突尼斯初审法院登记员所说的话和恫吓她而故意施加的严重疼痛和痛苦。
Les autres activités envisagées sont la fourniture d'un appui aux programmes d'aide judiciaire, la préparation d'un programme de formation pour les greffiers, l'amélioration des techniques de gestion des tribunaux et de la section administrative du Ministère de la justice en vue du passage à l'informatisation, la formation en cours d'activité du personnel des prisons et la fourniture d'une assistance technique au personnel administratif pénitentiaire.
主要人员设想的其它活动包括:支持法律援助方案、起草一个法院办事员培训方案、改进法院和司法部行政部门的管理技能,目的在于实行电脑化、对监狱工作人员进行在职培训并向监狱办事员提供技术援助。
Pour répondre aux besoins restants dans ce domaine, on maintiendra, dans le cadre du programme du PNUD relatif à la justice, certains des postes de conseiller judiciaire actuellement financés par le Bureau, à savoir deux juges de cour d'appel, trois juges de tribunal de district, deux procureurs, un avocat de la défense, deux greffiers et un conseiller juridique auprès du Ministère de la justice.
为了满足这方面尚未解决的各种需要,将在开发计划署司法方案中继续编列目前由联东办事处出资的一些司法顾问职位,包括两名上诉法院法官、三名地区法院法官、两名检察官、一名辩护律师、两名法院行政办事员和一名司法部法律顾问。
Le Comité a pris note de la plainte présentée et des certificats médicaux produits à l'appui de celle-ci, décrivant des coups et blessures infligés à la requérante qui pouvaient être caractérisés comme des douleurs et souffrances aiguës infligées intentionnellement par des fonctionnaires afin de la punir pour des paroles qu'elle avait prononcées à l'égard du greffier du Tribunal de première instance de Tunis.
员会注意到这份提交的申诉和同时提交的叙述申诉人遭受的身体伤害的诊断证明书,这些伤害可视为一些人员故意施加的剧烈疼痛和严重痛苦,这些人这样做是为了因申诉人对突尼斯初审法院登记员所说的话而对她进行惩罚。
3 L'auteur invoque une violation du paragraphe 1 de l'article 14, au motif que le Président du tribunal au second procès a conduit les audiences de manière partiale, posant des questions orientées aux témoins, ordonnant au greffier de modifier les comptes rendus d'audience au mépris de la vérité et n'examinant que partiellement les faits et les éléments de preuve.
3 据称,当局违反了《公约》第十四条第1款,主持第二次审讯的法官
偏颇的态度进行审讯,提出诱导性的询问,指示法院的秘书违背真相,篡改审讯记录,不曾全面评估事实和证据。
Le Représentant spécial accueille positivement le travail actuellement effectué par le Gouvernement cambodgien pour finaliser un certain nombre de projets de loi, comme le projet de code de procédure pénale, le projet de loi sur les magistrats et le projet de loi sur les greffiers, autant de textes importants pour le bon fonctionnement du système judiciaire.
特别代表欢迎柬埔寨政府目前正在努力争取,完成若干法律草案工作,如刑事程序法草案、法官章程草案、法院办事员章程草案。
Le mariage peut être également contracté par procuration avec l'autorisation du greffier des mariages à condition que l'une des personnes prévue par le mariage soit à l'étranger et que l'autre personne soit présente à Malte et que le greffier accepte des raisons suffisantes pour permettre le mariage d'avoir lieu par procuration.
婚约也可由获得婚姻登记官授权的代理人订立,但条件是,结婚当事人之一在国外,另一人在马耳他,而且登记官核可有强有力的理由允许通过代理结婚。
Si les propositions précitées concernant les pensions étaient jugées acceptables, le Secrétaire général proposerait au Greffier de la Cour internationale de Justice et aux Greffiers du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda, respectivement, de modifier le règlement applicable au régime des pensions en conséquence.
如果上述关于养恤金的建议获得接受,秘书长将建议国际法院、前南斯拉夫问题国际法庭和卢旺达问题国际刑事法庭分别修订相应的养恤金办法条例。
Au fur et à mesure que la réaffectation se poursuivra et que les juges seront saisis d'un nombre croissant d'affaires, dont certaines sortant du champ du droit administratif, il faudra davantage de personnel judiciaire - juges, greffiers et personnel administratif - ainsi que du matériel et des fournitures de bureau.
随着重新部署的继续
及法官受理的案子扩大超出行政法律事项范围,将需要更多的司法人员,包括法官、法院办事员和支助人员,
及办公设备和用品。
Dans certains régimes, il n'existe pas de registre public des nantissements mais des systèmes de divulgation de portée plus limitée, par exemple l'inscription dans les livres du débiteur lui-même ou dans les registres d'un notaire ou d'un greffier, une proclamation orale ou la publication d'avis dans les journaux.
有些制度回避所谓的公共抵押登记,而是倾向于范围比较有限的通知手段:例如在债务人自己的薄册或者公证人或法官的薄册中登记通知或者口头声明或登报通知。
Cependant, il a expliqué qu'il n'était pas présent au moment des faits ayant donné lieu à l'incident, étant donné qu'il avait quitté les lieux pour aller prendre un café, et n'a eu connaissance de l'altercation qu'elle a eue avec le greffier qu'à son retour au tribunal.
他解释说,在发生引起投诉的事件时他不在场,因为他去喝咖啡了,他只是在回到法院时才听说她与登记员争吵的事。
Compte tenu de la charge de travail prévue, le Programme des Nations Unies pour le développement a déjà lancé un appel de fonds en vue d'appuyer le recrutement de trois juges, de trois procureurs, de deux défenseurs publics et du personnel d'appui correspondant (greffiers et interprètes).
联合国开发计划署已发出呼吁,为增加3名法官、3名检察官、2名公设辩护律师和相应的支助工作人员(职员和口译员)来处理预期的案件。
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