Article 366. Quiconque frelate ou altère, en les rendant nuisibles pour la santé, des substances alimentaires ou médicales ou autres biens destinés à la commercialisation, est passible d'une peine de 1 à 30 mois de prison, au même titre que quiconque, de quelque manière que ce soit, met en vente ou en circulation publique les substances susvisées ainsi frelatées ou altérées.

第366条. 任何人对食品其他供出售品进行污染掺假，从而使之有害健康，应处一至30个月徒刑；任何人以任何方式企图向公众出售供上述污染掺假品，应适用相同处罚。

Les pouvoirs locaux gèrent des bureaux qui enregistrent les plaintes des consommateurs concernant des denrées alimentaires frelatées ou ne répondant pas aux normes d'hygiène et signalent les activités illégales, tout en surveillant de près les usines fabricant des produits nocifs ou ne répondant pas aux règles d'hygiène.

地方政府设有非法和不良货消费者投诉中心，以收集关于非法活动，同时监督那些生产有害品人，密切监控卫生条件不合格工作场所。

Dans un cas, l'exportation de glycérine frelatée qui a servi à produire un médicament, a causé la mort d'au moins 48 enfants haïtiens.

在一起案件中，掺假甘油被出口并用于制造一种品，至少造成48名海地儿童死亡。