4 La décision de la Cour suprême est devenue exécutoire dès qu'elle a été prise.
4 最高法院的作出后可立即付诸实施。
Ils ne peuvent être destitués qu'à la suite d'une sentence exécutoire.
只有最高司法才能将他们免职。
L'article 257 du Code dispose que les décisions exécutoires ne préjugent pas de la demande principale.
《民事诉讼法》第257条阐明，“立即的定不应有损于主要诉讼”。
L'expression « jugement définitif » s'entend d'une sentence qui n'est plus susceptible d'appel et qui est exécutoire.
“最终”一词是指不再接受上诉，需予以的。
La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire.
高等地方法院宣布该书可以。
Le défendeur avait présenté une requête demandant que la sentence soit déclarée exécutoire.
被告申请宣布该可。
Dans la limite de ses compétences, le Gouvernement adopte des ordonnances qui sont exécutoires.
部长内阁其职权范围内通过务必的定。
Ses arrêts sont définitifs et ont force exécutoire sur l'ensemble du territoire ouzbek.
最高法院的为最终，并整个乌兹别克斯坦有约束力。
La Commission ne peut pas prendre de décisions exécutoires.
该委员会无权作出可以实施的定。
Ils sont exécutoires à l'encontre de quiconque occupe les lieux à la date de l'expulsion.
可针时占用有关财产的任何人驱逐令。
Il ne peut y avoir grève ni lockout si le Ministre ordonne un arbitrage exécutoire.
如果部长指示进仲，那么就不得举罢工或停工。
Les jugements du Tribunal sont définitifs et ont force exécutoire.
法庭的为最终，具有约束力。
Ces lois sont donc devenues parties de l'ordre juridique du pays et sont exécutoires.
因此，它们形成列支敦士登法律秩序的组成部分，从法律上讲是有效的。
L'ordonnance qui fait droit à la requête est immédiatement exécutoire.
应有关请求下达的命令可即时。
En dernière analyse, c'est le droit international lui-même qui donne à l'acte son effet exécutoire.
归根结底，正是国际法本身使该为具有约束力。
La chambre d'accusation statue sur l'objet de l'appel et ses décisions sont immédiatement exécutoires.
定罪庭上诉做出；其定须立即。
Les recommandations formulées par ce conseil auront force exécutoire pour les ministères concernés.
委员会提出的建议将相关各部具有约束力。
Les jugements rendus en matière civile sont exécutoires en vertu de l'autorité du tribunal.
民事案件的依据法院的权力得到。
Le demandeur a demandé à la juridiction étatique de déclarer la sentence exécutoire.
申请人向州法院提出申请，要求宣布可以。
Le Tribunal régional supérieur a déclaré la sentence arbitrale exécutoire.
法院宣布仲可以。
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Une décision exécutoire jusqu’à une éventuelle acceptation de l’appel.
在上诉被接受之前具有约束力的决定。
Est-ce qu’il y a au monde autre chose que les tribunaux, les sentences exécutoires, la police et l’autorité ? Javert était bouleversé.
难道世上除了审厅、决、警署和权威之外，还有其他东西？沙威因而烦闷苦恼。
Machinalement, d'une voix sans timbre, Agilulfe prononça : — Une affirmation orale de l'empereur a valeur d'ordre immédiatement exécutoire.
阿吉鲁夫机械种没有音色的声音说道：“皇帝的口头确认具有立即可的命令的价值。
Quoi donc ? « Payer la somme totale de huit mille francs. » Et même il y avait plus bas : « Elle y sera contrainte par toute voie de droit, et notamment par la saisie exécutoire de ses meubles et effets. »
—什么意思？ “付清欠款八千法郎。”，下面还有，“到期不付，当即按照法律程序，扣押房产家具。”
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划词翻译
详细解释
作出后可立即付诸实施。
整个乌兹别克斯坦有约束力。
？沙威因而烦闷苦恼。
种没有音色的声音说道：“皇帝的口头确认具有立即可
