L'opinion qu'il soutient n'est pas défendable.
他所持的意见是不经一驳的。
Par exemple, l'ONU a, plus ou moins tacitement, confié en sous-traitance aux organisations régionales le règlement d'une série de conflits qui n'ont par la suite fait l'objet d'aucun contrôle de la part de l'ONU, comme cela est prescrit par la Charte. La conséquence en a été que ces conflits ont été largement oubliés ou ont suscité, tout au plus, de complaisantes assurances qu'ils demeurent pour le moins « gelés » et qu'ils n'ont pas repris, comme si cette approche devait être politiquement ou moralement défendable.
举例而言,联合国多少已默许把一些冲突的解决承包给区域组织,但却不按《宪章》规定,对
些问题毫无监督,结果
些冲突大体上被人们遗忘,最多自我安慰,至少
些冲突已被冻结,没有重新爆发,似乎
样做在政治上或道
上站得住。
Le Rapporteur spécial voyait deux manières possibles d'envisager l'article 30 : soit donner une définition simple, qui aurait pour effet de renvoyer aux règles primaires ou au fonctionnement général du droit international les questions se rapportant à l'identification de personnes (ce qui serait une version assez extrême mais défendable de la distinction entre règles primaires et règles secondaires); soit expliquer plus précisément comment la responsabilité fonctionnait lorsque le dommage aurait été causé à une pluralité d'États ou à la communauté internationale dans son ensemble.
特别报告员确定了对第40条的两个可能的处理办法:以一个简单的定
,实际上涉及初级规则或国际法的一般运作,以解决涉及人的身份的问题(
是用以区分初级规则和次级规则的相当极端、但能加以辩护的案文);或更加确切地指明:在对多数国家或整个国际社会造成损害的情况下,如
援引责任。
7 Le conseil affirme qu'il y a eu violation des paragraphes 1, 2, 3 b), 3 d) et 5 de l'article 14 du Pacte au motif que Lord Gifford, conseil chargé d'assurer la défense de l'auteur devant la Cour d'appel, avait affirmé à tort qu'il n'y avait aucun élément défendable dans l'affaire de l'auteur, contrairement aux instructions que lui avait données l'auteur, et déclaré que ce dernier s'était rangé à son point de vue.
7 律师声称有违反第14条第1款、第2款、第3款(b)项、第3款(d)项和第5款的情况,理由是:上诉辩护律师Gifford勋爵作了关于提交人一案中没有可争辩的

一错误陈述,而且违背提交人的指示说提交人已接受
一意见。
Contrairement à ces affaires, celles auxquelles avait renvoyé l'auteur, à savoir Kelly c. Jamaïque et Collins c. Jamaïque, portaient sur les mêmes faits que la sienne car dans ces affaires, la défense avait informé la cour d'appel qu'il n'y avait aucun élément défendable dans la demande d'appel de son client, et ce, sans avoir informé ce dernier de ses intentions ou avoir obtenu son autorisation.
律师陈述说,与
些案件不同,提交人先前提到的案件,即Kelly诉牙买加案和Collins诉牙买加案,是以与提交人案件“同样相关的事实为依据的案件”,因为各该案件中的律师“均在犯人不知情和未征得犯人的同意的情况下,通知上诉法院说犯人的上诉没有法律依据”。
Certes, il ne peut être raisonnablement exigé d'un État partie, en application du paragraphe 3 b) de l'article 2 de la Convention, de faire en sorte que de telles procédures soient disponibles même pour les plaintes les moins fondées, mais le paragraphe 3 de l'article 2 assure une protection aux victimes présumées si leurs plaintes sont suffisamment bien fondées pour être défendables en vertu du Pacte.
虽然不
种申诉多么没有价值,不能根据第二条第三款(乙)项要求一个缔约国履行
种程序,但第二条第三款规定,如果根据《公约》判定申诉有足够依据而值得
证,就要给所称受害人以保护。
3 L'État partie explique que pour obtenir l'autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire les requérants n'avaient qu'à démontrer qu'ils avaient une «cause défendable», ce qui représente un fardeau de la preuve moins exigeant que le fardeau applicable lors du contrôle judiciaire sur le fond. L'État partie explique la procédure applicable dans une demande de contrôle judiciaire.
3 缔约国声称,为了获准申请司法复议,申诉人只要表明他们有“可争
的理由”就可以了,
比起以案情的司法审查,所需的举证的责任要小。
10.4 En ce qui concerne le fardeau de la preuve, le Comité rappelle également son Observation générale ainsi que sa jurisprudence selon laquelle c'est généralement au requérant qu'il incombe de présenter des arguments défendables et que le risque de torture doit être apprécié selon des éléments qui ne se limitent pas à de simples supputations ou soupçons.
4 关于举证责任,委员会还忆及其一般性意见和判例法,判例法所确立的是,申诉人一般有责任提出可以
证的案件,评估酷刑风险绝不能仅仅依据理
或怀疑。
Certes, il ne peut être raisonnablement exigé d'un État partie en application du paragraphe 3 b) de l'article 2 de faire en sorte que de telles procédures soient disponibles même pour les plaintes les moins fondées, mais le paragraphe 3 b) de l'article 2 assure une protection aux victimes présumées si leurs plaintes sont suffisamment bien fondées pour être défendables en vertu du Pacte.
尽管根据第二条第3款(乙)项没有理由要求缔约国对任
无依据的申诉都展开
种程序,但是第二条第3款对于其申诉按《公约》有足够证据、有理由辩护的所有尚未证实的受害者提供保护。
10.4 En ce qui concerne le fardeau de la preuve, le Comité rappelle également son Observation générale ainsi que sa jurisprudence selon laquelle c'est généralement au requérant qu'il incombe de présenter des arguments défendables et que le risque de torture doit être apprécié selon des éléments qui ne se limitent pas à de simples supputations ou soupçons.
4 关于举证责任,委员会还忆及其一般性意见和判例法,判例法所确立的是,申诉人一般有责任提出可以
证的案件,评估酷刑风险绝不能仅仅依据理
或怀疑。
4 Comme l'a montré le Comité dans ses considérations sur le fond de la question soulevée au titre de l'article 8 (voir infra), cette question pose indéniablement un problème, à savoir, pour reprendre les termes de la décision du Comité dans l'affaire Kazantzis, celui des plaintes «suffisamment bien fondées pour être défendables en vertu du Pacte».
4 正如委员会对实质性第八条申诉的事实依据进行的审议(见下文)一样,所陈述的问题无疑提出了一项议题,按照委员会在Kazantzis案中的决定所使用的语言,就是“按《公约》有理由认为存在足够的依据”。
C'est précisément la raison pour laquelle les résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité, ainsi que tous les autres cadres de référence reconnus du processus de paix affirment que la question des frontières sûres et défendables doit faire l'objet de négociations, et non pas recevoir une réponse préétablie.
正是为什么安全理事会第242(1967)和338(1973)号决议以及和平进程的每一个其他商定标准都确认,安全和可以防守的边界是通过谈判解决的问题,而不是通过事先提出答案来解决的问题。
Il ne serait pas défendable d'assurer des avantages sociaux particuliers à des personnes qui n'en ont pas besoin mais qui appartiennent à la catégorie traditionnellement défavorisée, et de refuser ces mêmes avantages à des personnes qui en ont besoin mais qui appartiennent à la catégorie sociale jusque-là plus favorisée.
有些人口虽然曾经处于不利地位,但现在不需要特别社会照顾,则不应该给予他们社会照顾;反之,有些人以前享受比较好的社会条件,现在则需要特别社会照顾,将他们拒之门外就不合理。
Le Comité rappelle que, conformément à son Observation générale no 1, c'est au requérant qu'il incombe de présenter des arguments défendables et de prouver qu'il risquerait d'être torturé, que les raisons de croire qu'il le serait sont aussi sérieuses qu'il le dit, et que ce risque est personnel et réel.
委员会回顾,根据第一号一般性意见,申诉人需要证明他将面临酷刑危险、提供令人充分相信的理由,并且
类危险是针对本人的和目前存在的。
En outre, c'est au requérant qu'il incombe de présenter des arguments défendables et l'existence du risque doit être appréciée selon des éléments qui ne se limitent pas à de simples supputations ou soupçons, mais sans qu'il soit nécessaire de montrer que le risque couru est hautement probable.
此外,应该由申诉人提出可
证的理由,对酷刑风险的评估,其根据必须超越纯粹的理
或怀疑,但并不一定要达到高度可能性的标准。
En outre, il incombe au requérant de présenter des arguments défendables et le risque de torture doit être apprécié selon des éléments qui ne se limitent pas à de simples supputations ou soupçons, même s'il n'est pas nécessaire de montrer que le risque couru est hautement probable.
此外,通常应该由申诉人提出可以
证的案情,对评估酷刑风险的依据必须超越单纯的理
和怀疑;然而,风险程度不一定非要达到很有可能的地步。
Les sanctions doivent être appliquées en fonction de critères stricts et objectifs, compte tenu en particulier des dispositions de la Charte et du droit international, pour une durée définie et des motifs juridique défendables, et elles doivent être levées dès que leurs objectifs ont été réalisés.
制裁的实施必须遵守严格、客观的标准、特别是《宪章》的规定和国际法,应规定时限,援引可靠的法律依据,在达到制裁目的后立即解除。
2 Se référant à l'Observation générale no 1 du Comité relative à l'interprétation de l'article 3 de la Convention, l'État partie souligne que c'est à l'auteur qu'il incombe de présenter des arguments défendables pour montrer qu'il court un risque personnel et actuel d'être soumis à la torture.
2 缔约国提及委员会关于解释《公约》第3条的第1号一般性评
,强调申诉人有责任提出可
证的理由,证明他个人眼前有遭受酷刑的危险。
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