D'après le droit communautaire, l'article 7 de la Convention serait une simple clause de déconnexion.
根
欧盟法律,公约第7条似乎是一种简单的脱离关系的条款。
Répondant aux questions relatives aux dépenses occasionnées par le déménagement dans les locaux transitoires au titre du Plan-cadre d'équipement, le représentant du Bureau chargé du Plan-cadre d'équipement a déclaré que l'on avait inclus dans ce budget des dépenses ponctuelles, telles que la déconnexion et la reconnexion des ordinateurs et d'autres appareils et l'achat de nouveaux équipements, le plafond étant fixé à 500 000 dollars, mais que l'essentiel de l'équipement déjà acquis serait réutilisé, sauf si une analyse coûts-avantages indiquait que l'achat de mobilier et d'équipements nouveaux serait plus rentable.
针对关于基本建设总计划预算所包括的周转空间费用问题,基本建设总计划办公室代表答复说,诸如断开和重新连接现有计算机及其他设备和用于购买新家
的最多500 000美元等一次性费用已列入预算,尽管大多数现有家
都将重新投入使用,除非成本效益分析表明购买新的家
和设备更为划算。
Le Comité recommande à l'Administration de prévoir des mécanismes supplémentaires aux fins de contrôler les accès, par exemple : a) une fonction de déconnexion automatique lorsque le SIG reste inactif pendant un certain laps de temps; b) l'affichage d'un message lorsqu'une personne non habilitée à ce faire tente de se connecter au système; c) l'affichage des données concernant le précédent accès au système chaque fois qu'une connexion est établie et validée.
委员会建
,
当局应实
进一步的登录入进入控制,例如:(a) 在出现综管系统被置于较长时间无人看管状况时的自动退出功能;(b) 在有人要求进入综管系统时向未经许可使用系统者显示警告信息;以及(c) 在核实有效进入时让显示屏显示关于上一次成功登录的信息。
Au paragraphe 157, le Comité a recommandé à l'Administration de prévoir des mécanismes supplémentaires aux fins de contrôler les accès, par exemple : a) une fonction de déconnexion automatique lorsque le SIG reste inactif pendant un certain laps de temps; b) l'affichage d'un message lorsqu'une personne non habilitée à ce faire tente de se connecter au système; c) l'affichage des données concernant le précédent accès au système chaque fois qu'une connexion est établie et validée.
在第157段中,审计委员会建
,
当局应实
进一步的登录入进入控制,例如:(a) 在出现综管系统被置于较长时间无人看管状况时的自动退出功能;(b) 在有人要求进入综管系统时,向未经许可使用系统者显示警告信息;以及(c) 在核实有效进入时,让显示屏显示关于上一次成功登录的信息。
En outre, se référant expressément aux situations dans lesquelles la Communauté européenne devenait partie à un traité avec ses États membres, une délégation a souligné que les clauses de déconnexion ne devaient pas être une cause d'inquiétude; elles ne s'appliquaient que lorsque la disposition conventionnelle coïncidait avec celle du droit communautaire pertinent et ne remettaient donc pas en question la portée ou l'applicabilité du traité en tant que tel.
此外,当特别提及欧洲共同体连同其成员国一道加入一项条约这种情况时,有人强调指出,分离条款不应引起关切;这些条款只有在条约规定与相应的共同体法律规定巧合时才适用,因此,不应对条约本身的范围和实用性引起质疑。
Le rapport dresse la liste suivante des critères permettant d'identifier un paradis fiscal : imposition faible ou nulle des revenus, absence d'échange de renseignements effectifs concernant le régime fiscal, manque de transparence sur le régime fiscal et « déconnexion de l'économie nationale » (la juridiction facilite l'établissement d'entités sous contrôle étranger sans obligation d'une présence locale substantielle).
经合组织的报告举列成为避税地所需
备的下列准则:税低或无税;缺乏有效交换税制资料的方法;在税项问题上缺乏透明度;促进“围栅法”,即设立无须在当地建立实质性存在的外国实体。
La question de la clause de déconnexion en tant que technique conventionnelle spéciale utilisée par l'Union européenne serait examinée dans le cadre des analyses de la compréhension des diverses relations entre le droit général et le droit spécial dans l'étude «Fonction et portée de la règle de la lex specialis et question des “régimes autonomes”».
在关于“特别法规则的职能和范围以及自足制度”的研究中分析对一般法和特别法间各种关系的看法时,将讨论欧洲联盟利用分离条款作为特别缔约手段的问题。
La question de la clause de déconnexion en tant que technique conventionnelle spéciale utilisée par l'Union européenne serait examinée dans le cadre des analyses de la compréhension des diverses relations entre le droit général et le droit spécial dans l'étude «Fonction et portée de la règle de la lex specialis et question des “régimes autonomes”».
在关于“特别法规则的职能和范围与`自足制度'问题”的研究中分析对一般法和特别法间各种关系的看法时,将讨论欧洲联盟利用分离条款作为特别缔约手段的问题。
On a aussi fait observer que dans certaines situations le résultat n'était peut-être pas aussi problématique, en particulier si les obligations assumées par les parties en vertu de la clause de déconnexion visaient l'application des dispositions de la convention multilatérale ou étaient plus favorables que celles du régime duquel elles s'écartaient.
也有的委员指出,在某些情形下,这类条款的效果可能并不引起麻烦。 特别是,如果缔约方根
分离条款而承担的义务是为了处理多边公约条款的技术性实施,或者,这种义务比起所脱离的公约体系中规定的义务更受欢迎。
L'absence de représentation des pays en développement au niveau de la gouvernance mondiale aboutit à des approches et des politiques de développement qui vont du sommet vers la base tout en entretenant la déconnexion entre les centres de prise de décisions et les pays et les peuples bénéficiaires.
发展中国家在全球治理中缺乏代表性导致了一种从上至下的发展方针和
策,同时,决策中心与接受国及其人民一直脱节。
L'absence de représentation des pays en développement au niveau de la gouvernance mondiale aboutit à des approches et des politiques de développement qui vont du sommet vers la base tout en entretenant la déconnexion entre les centres de prise de décisions et les pays et les peuples bénéficiaires.
发展中国家在全球治理中缺乏代表性导致了一种从上至下的发展方针和
策,同时,决策中心与接受国及其人民一直脱节。
En ce qui concerne les éventuelles contradictions entre les déclarations faites par l'Union européenne et par les différents États membres, l'oratrice dit que l'un des buts de la clause de déconnexion proposée est de faire en sorte que toutes les déclarations des États membres soient coordonnées.
关于欧盟及其各个成员国可能作出不一致声明的问题,她说,提
分离条款的理由之一,就是确保协调成员国作出的所有声明。
La plupart des délégations et des intervenants ont souligné que la déréglementation des marchés financiers était la principale cause de la crise, car elle avait conduit à une spéculation excessive et à une déconnexion des activités financières par rapport aux fondamentaux de l'économie réelle.
大多数代表团和小组成员强调,对金融市场的监管不利是导致危机的重要原因,因为它引发了过度投机以及金融活动与实体经济基本面的背离。
À cet égard, on a déclaré qu'il était important d'élaborer des règles concernant l'application des clauses de déconnexion et que les traités qui posaient les objectifs des organisations d'intégration régionale étaient fondés sur le droit international et devaient être appliqués conformément à celui-ci.
在这方面,有人认为必须要拟订分离条款的适用规则,那些规定区域一体化组织各项目标的条约必须以国际法为基础,必须根
国际法予以实施。
Ce rapport d'évaluation estime que la « déconnexion » entre les intentions en matière d'aide et les besoins de la programmation du FMI doit être réglée par des instructions claires données aux fonctionnaires et une meilleure communication avec les donateurs et les pays partenaires.
评价报告表明,必须向工作人员作出更明确的指示,且与捐助者和伙伴国家进
更好的沟通,解决援助目的和基金组织方案拟订工作之间的“脱节” 问题。
Il est impératif de répondre aux préoccupations de la Commission et de régler le problème de la déconnexion avec le Groupe mixte pour assurer la prise en charge par le pays de l'ensemble du processus de DDRR et par conséquent sa réussite.
为确保整个复员方案进程由国家主管,从而确保其成功开展,必须紧迫地解决复员方案全国委员会的关注及其与联执股关系中断的问题。
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