Avant de déchoir un individu de la citoyenneté, le Conseil des ministres l'en avise et lui donne la possibilité de demander l'ouverture d'une enquête.
部长会议在剥夺任何人
塞浦路斯
籍之前会通知该个人使其有机会要求进行调查。
De nombreux États ont aussi précisé que leur code pénal prévoyait la possibilité de déchoir les délinquants du droit d'exercer certaines fonctions ou professions d'où la possibilité de les empêcher, pour une période définie, de diriger des personnes morales.
许多
家还表示,其刑法规定,罪犯没有资格从事某些职务或职业,因此可在一段时间内使其无资格担任法人
董事。
De nombreux États ont aussi précisé que leur code pénal prévoyait la possibilité de déchoir les délinquants du droit d'exercer certaines fonctions ou professions et qu'il était donc possible de les empêcher, pour une période définie, de diriger des personnes morales.
许多
家37还表示,其刑法规定,罪犯没有资格从事某些职务或职业,因此可在一段时间内使其无资格担任法人
董事。
Les États Parties envisagent la possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente Convention, par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de détenir tout mandat, électif ou non, et établissement de registres nationaux des personnes ainsi déchues.
缔约
应考虑是否可通过法院令或其他适当手段,在一段合理
时间里
犯有本公约所涵盖
犯罪
人员担任任何公职和当选担任任何公职
资格,并建立被如此
资格
人员
家记录。
Les États Parties envisagent la possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente Convention, par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de détenir tout mandat, électif ou non, et d'établir un registre national des personnes déchues d'un tel droit.
缔约
应考虑是否可通过法院令或其他适当手段,在一段合理
时间里
犯有本公约所涵盖
犯罪
人员担任任何公职和当选担任任何公职
资格,并建立被如此
资格
人员
家记录。
Les États Parties envisagent la possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente Convention, par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de diriger des personnes morales constituées sur leur territoire, et d'établir un registre national des personnes déchues d'un tel droit.
缔约
应考虑是否可通过法院令或任何适当手段在一段合理
时间里
犯有本公约涵盖
犯罪
人员作为在其管辖范围内组成
法人董事
资格,并建立被如此
法人董事资格
人员
家记录。
Les États Parties envisagent la possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente Convention, par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de diriger des personnes morales constituées sur leur territoire et l'établissement de registres nationaux des personnes ainsi déchues du droit de diriger des personnes morales.
缔约
应考虑是否可通过法院令或任何其他适当手段在一段合理
时间 里
犯有本公约所涵盖
犯罪
人员作为在其管辖范围内组成
法人董事
资 格,并建立被如此
法人董事资格
人员
家记录。
Le refus persistant de trouver des solutions à l'exclusion totale engendrée par les actions de l'État visant à déchoir de la nationalité tchèque les Roms résidant en Tchécoslovaquie au moment de la scission entre les deux pays, et l'incapacité qui en découle de remédier comme il se doit aux actes d'exclusion induits par l'État, posent la question de savoir si tous les individus en République tchèque sont dûment reconnus en tant que personne devant la loi.
对于捷克斯洛伐克解体时,所发生
政府驱使下剥夺居住在捷克境内罗姆人捷克公
身份
极端排斥行为,捷克共和
仍未采
补救措施予以纠正,而且由于未能就上述政府排斥行为采
补救行动,产生了对捷克共和
境内
所有人是否都能享有在法律面前得到充分承认问题
关注。
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