Les veuves remariées ou vivant en situation de concubinage notoire perdent leurs droits à pension.
再
或与人同居
寡妇失去了她们享受抚恤金
权利。
Dans le contexte du pouvoir citoyen, le service national des droits de l'homme est le mécanisme qui permet de prendre en compte une démarche soucieuse d'équité entre les sexes dans la réforme du pouvoir législatif national de manière concrète, grâce à la rédaction d'un projet de loi sur la paternité responsable, les documents de travail concernant le droit des femmes au foyer à la sécurité sociale et la loi sur le concubinage stable et les unions de fait.
在公民权利
框架中,国家维权处是将两性平等观点纳入国家立法权改革
现存机构,具体来说,它是通过
写有关负责任
父权
法律提案草案、家庭妇女社会保障权
工作文件,以及有关稳
配偶关系和事实结合
法律。
Pour ce qui est des obstacles légaux au mariage, le Code civil établit à l'article 88 que “le mariage est absolument interdit : 1) entre parents consanguins en ligne directe et collatérale, entre frères et sœurs et demi-frères et demi-sœurs; 2) entre ascendants et descendants qui sont liés par alliance; 3) entre les personnes mariées et celles qui vivent en concubinage avec une personne autre que le partenaire, tant qu'il n'y a pas eu de dissolution légale”.
关于
姻
法
障碍
题,《刑法典》第88条还
:“
姻
绝对障碍适用于下列情况:(1) 血缘上
直系或旁系亲属、兄弟姐妹、同父异母或同母异父亲兄弟姐妹;(2) 结成姻亲关系
上行和下行家系中
亲属;(3) 已
者和除同居伙伴外事实上与另一人联姻
人,只要这种联姻关系没有依法解除。”
Le Comité se félicite de l'adoption par le Parlement du projet de loi sur la prévention et la répression des actes de violence sexiste, mais craint que certaines dispositions de ce texte en passe d'être promulgué n'entraînent une discrimination directe ou indirecte à l'égard des femmes, notamment celles relatives à l'incrimination de l'adultère et du concubinage et à la peine d'emprisonnement à vie prévue pour les personnes jugées coupables d'avoir intentionnellement transmis une maladie mortelle.
委员会欢迎已获
会批准但尚待公布实施
《预防和惩治基于性别
暴力行为法案》,但对其中一些条款(例如,将通奸、纳妾
为刑事罪以及将因故意传播致命疾病被
罪者处以终身监禁)可能直接或间接地造成对妇女
歧视表示关切。
Elle cherche à savoir comment fonctionne l'autorité de tutelle publique, si les mineurs âgés de 14 ou 15 ans, qui ont atteint l'âge auquel ils peuvent légalement donner leur consentement mais ne peuvent se marier, ont le droit de vivre en ménage, si, le cas échéant, il existe des données relatives au taux de concubinage de cette tranche d'âge et si les mineurs peuvent exercer leurs droits parentaux.
她
及公共监护管理机构
运作方式;14岁或15岁
未成年人达到法
承诺年龄但不能结
,是否准许其同居;如果准许,是否有关于这个年龄组同居率
数据;以及未成年可否行使父母
权利。
Du fait que le Code civil établit une distinction entre les « enfants légitimes » et les « enfants naturels » aux fins de succession, il n'est pas clair quel sera le statut des enfants nés d'un concubinage et s'ils peuvent recevoir par voie de succession si un de leurs parents vient à décéder sans avoir laissé de testament, ni si la concubine est considérée comme une femme célibataire aux fins succession.
由于《民法典》以继承权为由区分了“
生子”和“私生子”,她不明白该如何对待习惯法
姻所诞生
孩子,如果父母一方死于国内,这些孩子是否具有继承权;她也不明白就继承而言,一名习惯法妻子是否被视为单身女性。
En cas de cessation du concubinage qui n'ait pas été objet de reconnaissance registré, l'un des deux parties pourra faire une requête au tribunal à fin que lui soit assurée le droit à l'alimentation le droit au partage des biens communs, le droit à habiter la maison de la famille au cas où il y aurait des enfants mineurs du couple et qui sont à leur charge.
如果未经注册承认
同居停止,双方中
一方可以向法庭提起诉讼,要求保证自己
食物权、分割共同财产权,如果该对配偶有未成年子女并且需要抚养,还可以要求保证自己居住家庭房屋
权利。
S'agissant de la question du viol marital, l'intervenante dit que la législation en matière de délits sexuels récemment promulguée stipule qu'un mari, une épouse ou un concubin peut désormais être inculpé de viol marital pendant le mariage ou le concubinage, indépendamment du fait que les parties soient ou non séparées ou divorcées, et précise que le consentement du Procureur général n'est plus exigé par la loi.
关于配偶强奸
题,她指出,新颁布
有关性犯罪立法
,在
姻或存在同居关系期间,丈夫、妻子或同居者现可被起诉配偶强奸罪,而不论当事方是否分居或离
,而且
根据法
已不再需要总监察长
同意。
Mme Gnacadja s'interroge sur la compatibilité entre les lois en vigueur relatives à la protection des femmes (telles que figurant par exemple aux pages 22 à 28 du rapport) et l'article 16 de la Convention et sur l'applicabilité de ces lois, notamment celles qui ont fait l'objet d'un veto et qui concernent les relations illégitimes ou le concubinage et les pensions alimentaires pour enfants.
Gnacadja女士希望了解所列保护妇女权利
法律、例如报告第18至24页所列各项法律是否符合《公约》第16条及其适用性,尤其是涉及私生子、同居和子女抚养费等
题
法律。
Elle demande également des données sur le nombre de personnes non mariées vivant en concubinage, et aimerait savoir si les principes qui s'appliquent aux couples mariés en matière de droits patrimoniaux s'appliquent aux couples non mariés et si la définition des biens dans le cadre du mariage couvre les biens immatériels, comme les droits à pension et les gains à venir.
她还要求提供关于未
同居者
数据,询
在产权方面适用于已
夫妇
原则是否也适用于未
夫妇,为
姻目
财产
义是否包含无形财产,如养恤金权利和未来
收益。
En outre, dans le cas de divorce volontaire prononcé par voie judiciaire, ce même article stipule que la femme a le droit de recevoir une pension alimentaire pendant une durée égale à celle du mariage, droit qui lui est accordé si elle ne possède pas de revenu suffisant et en attendant qu'elle se remarie ou qu'elle entre en concubinage.
同时,关于通过法律途径
自愿离
案,同一条
,妇女有权在同
后生活一样长
时期内获得食物,如果她没有足够收入,在没有重新结
或未与别人同居
时期内仍可享受这一权利。
Le Comité invite l'État partie à analyser le nombre de cas de concubinage afin d'évaluer la situation économique des femmes en cas de divorce ou de séparation, et à envisager d'adopter des lois et des réglementations afin de protéger les droits des femmes à la propriété en cas de dissolution du mariage ou de cessation d'une union de fait.
委员会请缔约国对事实
姻
数量进行分析,以评价妇女在分居后
经济状况,并考虑制
法律和条例,保护妇女在
姻解体后或事实结合情况中
财产权。
Le Comité encourage l'État partie à intensifier ses efforts dans le domaine de l'éducation et de la sensibilisation des familles, notamment en apportant un soutien, notamment une formation aux parents n en particulier à ceux d'entre eux qui ont des relations "intermittentes" ou de concubinage n en matière d'orientation parentale et de responsabilité parentale conjointe, conformément à l'article 18 de la Convention.
委员会鼓励缔约国加强其努力,通过提供支助,包括按照《公约》第18条对父母亲(尤其是那些有“拜访”和习惯法关系
父母亲)提供关于父母亲指导和双亲共同责任
训练。
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