Le Comité exhorte en outre l'État partie à dépénaliser l'avortement en présence de circonstances atténuantes.

委员会还敦促缔约国不将在有可原下所做的人工流产事犯罪。

La grossesse est reconnue comme une circonstance atténuante (article 36 du Code pénal).

确认怀孕是给予减的一个条件（第 36条）。

Il a jugé qu'il s'agissait d'une circonstance atténuante dans la détermination de la peine.

他认，这一点属于减理由。

Le principe doit être analogue à celui des circonstances atténuantes en droit pénal.

他认，这一原则应该与法中所适用的减轻处罚节的概念类似。

Ce chapitre traite essentiellement des diverses formes de réparation, des intérêts et des circonstances atténuantes.

第二章的主要议题是赔偿的不同形式、利息和减轻的节。

Globalement ils sont environ 100 et bénéficient d'une certaine clémence eu égard à des circonstances atténuantes.

他们的人数共有100人左，由于他们有可减的表现，他们得到了从宽处理。

Ce cas n'est considéré circonstance atténuante que lorsque cette cœrcition ne dispense pas entièrement l'auteur de responsabilité pénale.

只有在此等胁迫不完全免除罪犯的事责任时，上述节应被视可减轻罪责的节。

L'article 55 du Code pénal cite parmi les circonstances atténuantes les aveux qui contribuent à élucider un crime.

《法》第五十五条把有助于说明案件的供词列可以减轻罪行的节。

Seules des circonstances atténuantes peuvent faire échapper l'entité concernée à la responsabilité d'un acte qui serait autrement illicite.

只有可宽减的能导致行者免除它对本属不法行的行的责任。

Elle n'a par conséquent pris en considération aucune circonstance atténuante éventuelle, telle que l'âge relativement jeune de l'auteur.

因此，最高法院没有考虑到任何可能有利于提交人的减轻案严重性的，例如他还比较年轻。

Aucune situation, pas même la guerre, ne saurait être une circonstance atténuante pour remettre en cause ce droit.

不能利用任何局势、甚至战争作有可原的具体来质疑这项权利。

Certaines délégations ont estimé que la liste des circonstances aggravantes et atténuantes prévue au paragraphe 2 était trop restrictive.

有些代表团认，第二款所列加罪与减罪节过于严格。

L'article 59 définit les circonstances atténuantes.

第59条减轻处罚节作出义。

Le tribunal n'a trouvé aucune circonstance atténuante, ce qui confirme le caractère formaliste et biaisé de la motivation du jugement.

在她儿子的案件中，该法院未发现任何减轻罪行的节，这就确认了法院的动机是走形式，带有偏见的性质。

L'auteur note que le repentir d'un criminel qui aide à élucider un crime constitue une circonstance atténuante en droit ouzbek.

提交人说，根据乌兹别克法律，罪犯帮助澄清犯罪的悔改表现是一个减轻罪行的节。

La Jordanie réprime désormais ce qu'il est convenu d'appeler les crimes d'honneur, bien que la loi reconnaisse des circonstances atténuantes.

约旦取消了所谓的维护名誉杀人行不受惩罚的规，尽管该国法律仍承认减轻罪行的节。

Lorsqu'elle le fait, elle permet parfois à la défense d'invoquer la sorcellerie comme circonstance atténuante garantissant une peine moins lourde.

在法律有此种规的下，它有时允许辩护方援引巫术作应判较轻罚的减节。

La Rapporteuse spéciale a réitéré à cet égard sa conviction que les violences domestiques de cette nature doivent être admises comme circonstance atténuante.

在这方面，特别报告员重申，她确信，这类性质的家庭虐待必须被接受一种减轻罪行的节。

La direction était ainsi seule juge du caractère particulier d'une situation ou des circonstances atténuantes et seule libre d'en tenir compte.

这样，就得由高级管理人员来了解和注意任何特别形和/或减轻处罚节。

La grossesse pourra être considérée comme une circonstance atténuante dans le prononcé de la sentence dans certaines affaires pénales moins graves.

在节较轻的一些事案件中，怀孕可以是一个减轻罚的考虑因素。