L'Accord prévoit également la conclusion d'arrangements complémentaires pour l'application de ses dispositions.

《关系协定》还设想作出实施款补充安排。

L'Algérie propose de remplacer le titre “Dispositions supplémentaires” par “Autres dispositions”.

阿尔及利亚提议将标题“补充款”改为“其他规定”。

Le paragraphe 3 complète les dispositions qui précèdent en assurant une meilleure remontée de l'information.

第3款过确保更好的信而成为对前面各项款的补充。

Ce dernier établit les règlements complémentaires aux principes énoncés dans la loi.

该《例》是对《公共卫生法令》款的补充。

En conséquence, une disposition additionnelle consacrée à ces actes de l'État serait nécessaire.

因此，有关国家这类行为的一个补充款是必要的。

L'interdiction générale de la discrimination a été complétée et précisée.

全面禁止歧视款得到补充并变得更加准确。

Aucune loi spécifique ne punit la violence à l'encontre de certains groupes, bien que certains aspects du code pénal pourraient remplir cette fonction, comme par exemple les dispositions en matière d'émeute, lorsqu'un grand nombre de personnes se réunissent, emploient la violence ou menacent d'y recourir (article 106), les dispositions de lutte contre le viol (article 177), l'homicide (article 199), les dommages corporels (article 204), ainsi que les dispositions contre les attroupements et rassemblements illicites avec armes dangereuses (article 208-2).

然而，有些刑法款可补充这一需要，例如惩罚暴款的案件包括：多数人聚集并使用暴力或威胁使用暴力的暴款(第106)、惩罚强奸(第177)、凶杀(第199)、人身伤害(第204)，以及携带危险武器的非法集会和聚众(第2082款)各款。

La seconde manière, qui est légèrement différente, serait de compléter les règles applicables à certaines grandes catégories de contrats pouvant être utilisés à titre de sûreté, tels que la vente, le crédit-bail ou la cession, par une disposition générale prévoyant que, si une vente ou un crédit-bail sert à garantir une créance, certaines règles supplémentaires spécifiées s'appliquent (par exemple, en ce qui concerne la publicité ou la réalisation).

另一种略有不同的做法是，对于某些可用于担保目的的基本类型合同的适用规则，例如销售、租赁或转让合同，用一般款加以补充，规定，如果销售或租赁用于担保债权，则应适用某些具体的补充规则（例如，关于公示或强制执行的规则）。

Le Ministère de la justice a élaboré un projet d'amendement prévoyant que les articles pertinents du Code pénal seraient complétés par une disposition érigeant en infraction pénale les appels publics à commettre un crime terroriste, la préparation d'un crime terroriste, le recrutement et l'entraînement à des fins terroristes, ainsi que le financement des crimes terroristes et l'appui volontairement apporté à ces crimes.

司法部拟定了一项修正草案，根据该草案，将制订一个款，补充《刑法典》的有关款，将以下行为定为犯行为：公开呼吁从事恐怖犯、筹划恐怖犯、为恐怖招募人员和安排培训以及资助和蓄意支助恐怖犯。

La rareté relative de la pratique conventionnelle dans le domaine des ressources naturelles partagées constitue une raison supplémentaire de remettre en question l'idée d'un cadre réglementaire, et ce d'autant que les États auront toujours, dans leurs relations, la possibilité de s'écarter des dispositions d'un traité ou de les compléter, dans la mesure ou le traité ne contient aucun norme de jus cogens.

共有的自然资源领域约实践相对较少，这也是重新考虑框架做法的一个原因，特别是鉴于这类约不包含绝对法，因此各国总是有偏离或补充约款的自由。

On a demandé expressément au Secrétariat de fournir des informations supplémentaires et de proposer des modifications concernant l'article 23 (Prétentions concurrentes), le paragraphe 17.5 de l'annexe 4 (projet de nouvelle disposition concernant l'extinction en cas de force majeure) et le paragraphe 25.2 de l'annexe 4 (caractère exécutoire des décisions rendues par une cour ou un tribunal ayant compétence).

秘书处接到就下列款提供补充资料和提出订正建议的具体请求：第23(重叠主张)、附件4第17.5节(关于发生不可抗力时终止合同的拟议新规定)和附件4第25.2节(主管法院或法庭裁决的执行)。

Cet article oblige les employeurs à appliquer aux travailleurs de moins de 18 ans les garanties prévues dans le Code et prévoit que les contrats de travail conclus avec des personnes de moins de 18 ans comportent des clauses et obligations supplémentaires, que les employeurs sont tenus de respecter, visant à permettre à ces personnes d'accroître leurs acquis professionnels.

该要求雇主履行《劳法》对不满18岁的工人规定的保障，并且规定与不满18岁的人达成的就业合同必须包括补充款和做法，雇主必须予以执行，使18岁以下者能增加他们的工作和职业经验。

Le chapitre II de la deuxième partie, qui traite de la réparation du préjudice, contient sept projets d'article, à savoir les projets d'articles 37 à 42, correspondant aux articles 34 à 39 sur la responsabilité des États, et le projets d'article 43, article supplémentaire proposé par le Rapporteur spécial compte tenu du débat en séance plénière.

第二部分第二章涉及损害赔偿问题，它包括七个款草案，即第37至第42草案，对应关于国家责任的第34至39；另外还有特别报告员根据全体会议辩论情况提议的一个补充款，第43草案。

Se référant aux difficultés pratiques rencontrées par certains pays pour appliquer correctement la Loi type, certains représentants ont souligné l'importance de compléter les dispositions de Loi type révisée sur les conflits d'intérêts par des dispositions dans le Guide qui énuméreraient les mesures (comme la formation) devant être adoptées pour permettre une application effective.

关于一些国家在恰当执行《示范法》方面的实际困难，一些代表强调，修订后的《示范法》中利益冲突款必须用《指南》中的款加以补充，后者应列出应予颁布以确保有效执行的具体措施（例如培训）。

Dans ce secteur, par conséquent, la législation a eu tendance à se développer sans méthode, de nouveaux types de contrat et de nouvelles clauses ajoutées à des types de contrat connus étant inventés au coup par coup, au fil des besoins, faute d'un régime pleinement développé qui régirait les opérations de financement d'acquisitions.

因此，这一领域的法律的形成常常毫无规律可言，根据需要以零散的方式订立新的合同和众所周知的几类协议的补充款，以代行规范购置款融资交易完备机制之责。

Je demande à toutes les parties de poursuivre ces efforts dans le cadre d'un dialogue constant, avec l'appui du Facilitateur, notamment au sujet des moyens de rationaliser l'application des dispositions du quatrième accord complémentaire et de faire en sorte que le processus de réunification n'ait pas d'incidences sur la date des élections.

我呼吁所有各方在调解人的支持下，过继续对话推进这些努力，包括探讨如何精简第四项补充协议的款，并确保统一进程不对11月29日这一选举日期产生不利影响。

La règle du traitement national vient donc compléter la règle de la nation la plus favorisée en ce qu'elle permet aux concessions tarifaires non discriminatoires accordées à la frontière de ne pas être annulées par des mesures protectionnistes internes, une fois les marchandises ou services mis en concurrence sur le marché intérieur.

因此，国民待遇款是对最惠国款的补充，确保在边境给予的非歧视性关税减让，当商品和服务在国内市场中竞争时，不受内部保护主义措施的影响。

La décision-cadre de l'Union européenne relative à la lutte contre le terrorisme viendra compléter ces dispositions, car elle stipule que la juridiction extraterritoriale s'applique aux infractions terroristes relevant de la décision dans certaines circonstances, y compris lorsqu'elles sont commises par une personne ressortissante du pays visé ou résidant dans ce pays.

执行欧盟《关于打击恐怖主义的框架决定》将补充这些款，因为《框架决定》规定应适用域外管辖权处理在特定情况下实施该《决定》范围内所述的恐怖主义的行为，包括国民或居民实施这些犯的情况。

Le Comité demande expressément à l'État partie d'intégrer en totalité, dans son application des obligations souscrites au titre de la Convention, la Déclaration et le Programme d'action de Beijing, qui renforcent les dispositions de la Convention, et le prie de présenter dans son prochain rapport des informations à ce sujet.

委员会敦促缔约国，在履行《公约》规定的义务方面，充分利用补充《公约》款的《北京宣言》和《行纲要》，并请缔约国下次定期报告列入有关信。

Il serait intéressant de savoir s'il est possible d'établir un ministère à part entière au service de l'égalité des sexes ou de modifier la Constitution, de telle sorte qu'on lui intègre une définition plus globale de la discrimination ainsi que d'autres dispositions pour protéger les femmes contre la discrimination.

她想知道是否有可能建立一个负责两性平等事务的正式的部委，或者是否有可能修订《宪法》，使其纳入一个更加全面的歧视的定义和保护妇女免受歧视的补充款。