Les sociétés commerciales internationales exerçant leurs activités aux Seychelles peuvent émettre des actions au porteur.
在塞舌尔业
国际商业公司可以发行不记名
票。
Les sociétés commerciales internationales exerçant leurs activités aux Seychelles peuvent émettre des actions au porteur.
在塞舌尔业
国际商业公司可以发行不记名
票。
Les actions au porteur sont en cours de réexamen, en application de l'engagement pris envers l'OCDE quant aux accords pour l'échange d'informations.
遵照经合组织关于交换资料协议保证,对不记名
票进行审查。
Certains centres financiers offshore autorisent l'émission d'actions au porteur, tandis que d'autres conservent le principe des titres nominatifs, mais sans obligation de tenir un registre public des actionnaires.
有些外金融中心可能采用不记名
票,另一些
外金融中心采用记名
票,但是都没有公开
东登记表。
Les organismes habilités doivent également faire preuve de discernement lorsqu'ils nouent des relations commerciales, quelles qu'elles soient, avec des sociétés dont le capital est en quasi-totalité constitué d'actions non enregistrées.
“认可机”与资本中主要部分为不记名
票
公司建立任何关系时,亦须特别谨慎。
Il est interdit aux institutions financières exerçant une activité bancaire nationale ou offshore d'émettre des actions au porteur et de telles actions ne peuvent être émises par une société actionnaire de l'institution financière.
从事国银行业务或非国
银行业务
金融机
不得发行不记名
票,任何公司是金融机
东,不得发行不记名
票。
5 Dans le contexte de l'application effective du paragraphe 1 de la résolution, les Bahamas pourraient-elles faire savoir au Comité si le processus de rappel d'actions au porteur et de leur mise au nominatif, comme indiqué à la page 5 du rapport complémentaire, a été mené à bonne fin?
5 为有效执行决议第1段,请巴哈马通知反恐怖主义委员会,是否已完成补充报告第5段报告工作,即收回不记名
票,由记名
票取而代之。
Le Comité serait également obligé aux Bahamas de l'informer des précautions prises par les autorités compétentes pour vérifier les actions au porteur en vue de s'assurer qu'aucune n'a été émise à des terroristes, à des organisations ayant des liens avec des terroristes, à des organisations signalées ou interdites par le Conseil de sécurité de l'ONU à d'autres organisations ou États.
此外,巴哈马可否说明有关当局采取了哪些预防措施来核查不记名票,以确保不向恐怖分子、有恐怖主义联系
组织、联合国安全理事会通知/禁止
组织`、其它国际组织或国家发放任何不记名
票。
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