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La mesure de réglementation chilienne a été arrêtée sur la base d'un examen des effets sanitaires de l'amiante, de l'évaluation de l'exposition professionnelle et de la constatation de l'absence de valeur seuil pour les effets cancérogènes de ce produit.
智利管制行动的依据是:对石棉的健康影响的审,职业接触的评价,以及事实上并
对于石棉致癌
果的任何临界限值。
Les systèmes d'armes dotés de certaines caractéristiques destinées à éviter les effets indiscriminés sur une zone et les risques posés par les sous-munitions non explosées sont exclus de la définition et, en conséquence, du corps des dispositions applicables aux armes à sous-munitions.
凡具有某种特性、旨在避免未爆炸子弹药区别的地域
果及其危险的武器系统,被排除在定义之外,并因此排除在适用于集束弹药的执行段之外。
Nonobstant le rôle de premier plan joué par l'État pour favoriser le développement social et faire reculer la pauvreté, le secteur privé devrait prendre en charge une partie de la protection sociale, qui est limitée, voire nulle, dans la plupart des pays pauvres.
虽然国家在促进社会发展减缓贫穷方面发挥着重要作用,但是,私营部门也应当承担起部分提供社会保护的责任,在大多数穷国,这种责任感
非常有限或是
任何
果。
Le paragraphe 2 de l'article 21 ne concerne pas, à proprement parler, les effets juridiques d'une réserve, mais l'absence d'effet juridique de cette dernière sur les relations juridiques entre parties contractantes autre que l'auteur de la réserve, indépendamment du caractère établi ou valide de cette dernière.
第21条第2款,正确地说,并不关涉保留的法律果,而是关涉此项保留在保留国以外的缔约国之间的法律关系上
法律
果,不论该项保留是否成立或有
。
On a fait remarquer que cette directive risquait de créer la confusion entre les déclarations politiques ou interprétatives et les déclarations dont l'intention était de produire un effet juridique précis ou qu'elle pourrait encourager les États à multiplier des déclarations aux effets juridiques incertains.
他们说,准则可能会混淆政治或释义声明与旨在产生具体法律果或鼓励各国发表更多
确定法律
果的声明。
En ce qui concerne l'article 50 du projet de convention, il a été fait observer, au cours des délibérations, qu'un système similaire à celui proposé dans cet article était appliqué dans le domaine maritime depuis de nombreuses années sans toutefois permettre de remédier au problème.
关于公约草案第50条,虽然在对草案进行审议的过程中有人提出,类似第50条的制度在海运界已经实行多年,但在消除这一问题方面并果。
Le Conseil souligne que la tenue de ce prétendu « référendum » contrevient à la Constitution de la République d'Azerbaïdjan ainsi qu'aux normes et principes applicables du droit international, et que cette consultation sera donc dénuée de tout effet juridique et ses résultats considérés comme nuls et non avenus.
理事会强,举行所谓“公民投票”违反阿塞拜疆共
国宪法,及国际法有关准则
原则,因此
法律
果,其结果应视为
。
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