Le dossier du délinquant peut être réexaminé régulièrement après l'expiration de la période de détention minimale.
在最少拘留期终结后罪犯有权要求定期审。
Le Comité n'ignore pas qu'il existe un projet de loi de procédure pénale, qui vise notamment à accélérer les procédures mais il reste préoccupé par la durée et la fréquence des détentions provisoires, notamment en ce qui concerne les délinquants mineurs.
委员会虽知道刑事诉讼法草案除其他外试图加速审判,但仍关注审前拘留期不但过长,而且还经常使用,尤其对少年犯而言。
La question qui se pose est celle de savoir si, dans le cadre de la détention de M. Lopo, les normes en matière de procès équitable ont été respectées, notamment celles ayant trait à la durée de la détention avant jugement, laquelle doit être raisonnable.
问题在于,Lopo先生否在其被拘留期间享有了公正审判的标准,这其中包括合理的拘留期。
17) Le Comité s'inquiète de la compatibilité avec le Pacte de l'âge de la responsabilité pénale, fixé très bas (10 ans), compte tenu en particulier des informations dignes de foi concernant les mauvais traitements infligés aux enfants en détention et de la longueur de la détention avant jugement.
(17) 委员会对以下情况感到关注:苏里南所规定的刑事责任年龄过低(10岁),不符合《公约》的规定,特别可靠的信息宣称,被拘留的儿童遭到虐待以及审判前拘留期过长。
Le Gouvernement devrait créer des mécanismes pour superviser l'application du nouveau Code de procédure pénale afin de s'assurer que nul n'est placé en détention pendant une période prolongée sans inculpation et détenu par les services de sécurité et de renseignements sans être l'objet d'une procédure régulière.
府应当建立新《刑事诉讼法》执行情况监测机制,以确保不发生拘留期过长而无指控罪名的情况,并防止安全和情报部队不按适当法律程序关押人的做法。
Les principales violations des droits des détenus tiennent à une qualification incorrecte de l'infraction, à une durée de la détention avant jugement dépassant la durée légale, à l'inexistence de plainte contre le détenu ou d'élément de preuve justifiant la détention et à l'absence de mandat d'arrêt.
侵犯被拘留者权利的主要行为涉及被拘留者被指控的罪行错误、审前拘留期超出法定时限;对这些被拘禁者既提不出申诉、也无可佐证拘留的证据和逮捕证。
Cela étant, le Groupe de travail, dans ce cas particulier, estime que la durée de la détention, compte tenu des circonstances mentionnées précédemment, ne constitue pas une violation des normes internationales en matière de procès équitable qui serait de nature à conférer à la privation de liberté considérée un caractère arbitraire.
因此,工作组认为,在这一特定案件中,由于上述情况,这种拘留期并没有违反公平审判的国际标准,因而也没有使对自由的剥夺具有任意性质。
10) Bien que l'État partie ait reconnu que la durée moyenne de la détention avant jugement n'était pas satisfaisante et qu'il se soit efforcé de remédier à la situation dans le projet de code de procédure pénale, le Comité est préoccupé par la durée de la détention avant jugement, qui est souvent incompatible avec le paragraphe 3 de l'article 9 et avec l'article 14 du Pacte.
(10) 委员会认识到缔约国承认审前拘留期平均时间不能令人满意,并已设法通过拟议的刑事诉讼法来改善这一局面,但委员会仍关注审前拘留的时间,其期限往往不符合第九条第3款和第十四条。
Les observateurs ont noté que de nombreuses questions qui avaient été posées à M. Marinich au cours de son procès étaient liées à ses activités politiques et non aux accusations portées contre lui, ce qui a conduit le Rapporteur spécial à se dire préoccupé de ce que la détention prolongée de M. Marinich puis la peine prononcée pouvaient avoir eu des motifs politiques.
观察员注意到,审判期间对Marinich先生提出的许多问题都与他所从事的治活动有关,而不
与对他提出的指控有关,为此特别报告员担心对Marinich先生延长拘留期以及后来的判刑都可能具有
治动机。
Il s'agit d'un projet commun du Ministère de la justice, du PNUD et du bureau des Nations Unies pour les droits de l'homme destiné à assurer une meilleure surveillance pendant les périodes de détention provisoire et à favoriser l'accès aux informations émanant des tribunaux, via la modernisation du système de gestion de l'information de la Cour suprême, du Bureau du Procureur général, du tribunal provincial de Luanda, de l'administration pénitentiaire et du Ministère de la justice.
该项目的目的对审前拘留期进行其监督,并促进对法院情况的了解,办法
使最高法院、总检察长办公室、卢旺达省级法院、监狱管理机关以及司法部的信息管理系统现代化。
Il s'agit notamment de perquisitions illégales de domiciles, d'arrestations et de détentions de nationaux et de ressortissants étrangers sans autorité légale ni examen judiciaire, parfois pendant des périodes prolongées, de dénuement forcé, d'aveuglement au moyen d'une cagoule et de privation sensorielle, de privation de sommeil et de nourriture, d'obligation de rester accroupi ou debout dans des postures douloureuses pendant des périodes prolongées, de sévices sexuels, de passages à tabac, d'actes de torture et d'utilisation de la force ayant entraîné la mort.
强行入室;不经合法授权或司法审即逮捕和拘留国民和外国人,有时还延长拘留期;强迫裸体、戴头罩和剥夺感觉;剥夺睡眠和食物;强迫以紧张姿势长时间蹲坐和站立;性虐待、殴打、酷刑和使用暴力致死。
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