Le tribunal d'État de première instance et la Cour d'appel ont fait droit à la demande, citant le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 34 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, déclarant qu'une "sentence arbitrale peut être annulée si elle a trait à un différend qui ne relève pas du champ d'application de la convention d'arbitrage ou contient des décisions touchant des questions sortant du champ d'application de la convention d'arbitrage", et sont parvenus à la conclusion que la sentence attaquée rendue par la CACI concernait un différend qui n'était pas couvert par la convention d'arbitrage.
一审国家法院和上诉法院，援引《俄罗斯联邦国际商事仲裁法》第34条，第2款，第2分款支持该
，并称“一项仲裁裁决如果处理的是提交仲裁条款未设想到的，或不属于这些条款范围的一项争议，或者所载裁定涉及的事项不属于提交仲裁的范围，就可予以撤销”，因此认定，国际商事仲裁法庭作出的有争议的裁决所适用的争议不属于仲裁协议的范围。
S'agissant des mesures nécessaires pour que les agents publics soient tenus de signaler les comptes financiers détenus dans un pays étranger (art. 52, par. 6): la Lituanie et la Slovaquie ont demandé une assistance technique spécifique dont ils ne bénéficiaient pas actuellement; la Pologne n'a demandé aucune assistance pour adopter les mesures correspondantes; et l'ex-République yougoslave de Macédoine, qui a déclaré ne pas avoir adopté des mesures, a dit qu'elle n'avait pas besoin d'aide pour se conformer à la Convention.
关于要求公职人员报告在国外的金融账户信息的措施（第52条第6款），拉脱维亚和斯洛伐
目前尚未获得的限定技术援助，波兰无需援助来采取此类措施，前南斯拉夫的马其顿共和国报告未采取此类措施，并称无需援助来遵守《公约》。
Alors que 1 000 observateurs internationaux, y compris des missions de l'Union européenne, des États-Unis et du Canada, ont suivi le déroulement des élections, qu'ils ont jugées libres et régulières, les États-Unis et quelques-uns de leurs alliés ont eu tôt fait de se lancer dans une campagne de rejet de leurs résultats, sapant le Gouvernement qui en a émané et soumettant les Palestiniens à de nouvelles épreuves et à de nouvelles souffrances pour avoir exprimé librement leur volonté.
尽管有，包括欧洲联盟、美国和加拿大观察团在内的1 000名观察员观察了选举的进行并称该选举过程是自由而公平的，但不久美国及其一些盟国就开展了一场运动，要否定选举结果，破坏由选举产生的政府并让巴勒斯坦人民为自由表达其意志而承受更多艰辛和苦难。
Tout d'abord, rien ne prouve que les vêtements en question aient appartenu à Chikunov et on ne sait pas avec certitude à quelle date ils ont été tachés; ensuite, il ressort des témoignages de Chikunov, d'Ilin et des enquêteurs du Département des enquêtes criminelles que Chikunov et Ilin s'étaient battus dans le couloir, alors que Chikunov tentait de démontrer qu'Ilin était également présent sur les lieux au moment du meurtre.
法院还审查了关于带有血迹的衣物的问题：“为证实她儿子所说的情况，Chikunov的母亲将一件带有血迹的衬衣和裤子拿到法庭上，声称是她儿子的，并称她儿子被殴打逼供，被迫承认犯有谋杀罪。
De manière analogue, la Commission se demande si les civils tués lors de l'attaque lancée par les rebelles contre Kulbus ont été pris dans des feux croisés - ce qui nécessiterait d'autres enquêtes -, mais ne formule aucune réserve de ce type et ne se pose aucune question au sujet des victimes que l'incident qui s'est produit à Anka aurait fait parmi la population civile.
类似地，委员会质疑在叛军对库尔布斯镇的攻击中被打死的平民是否是在交火中死亡的，并称这还需要进一步调查，而在有关Anka村据控的平民伤亡事件方面，没有此类评论或疑问。
Bien que les autorités israéliennes aient annoncé que les fouilles se feraient à bonne distance du site, les habitants ont installé à proximité une tente en signe de protestation et ont déposé une plainte invoquant des craintes pour la stabilité des édifices en surface et faisant valoir qu'ils n'avaient pas été consultés au sujet de travaux d'excavation qui auraient été menés sous leurs maisons.
尽管以色列当局声称该挖掘工程将与圣殿山保持一定距离，但居民还是在附近支起了抗议的帐篷，并且提出诉讼，表示担心上述建筑的稳定性，并称在他们家门口进行的这项挖掘工程并没有征求他们的意见。
Il fait observer que l'article 26 du Pacte vise par essence à empêcher toute forme de discrimination contre tout être humain, sans distinction d'aucune sorte, fondée notamment sur la «naissance ou toute autre situation», et couvre l'humanité entière, ainsi qu'il ressort de l'emploi de termes tels que «toutes les personnes», «chacun», «tous les membres de la famille humaine», «les êtres humains» et «tous les individus».
他指出，《公约》第二十六条依性质旨在防止对任何人的一切歧视，不分形式的种类，包括诸如“出生或其他身
等”的区别，并称该条款涵盖了全体人类，因为可以从所采用的一些诸如“所有的人”、“每个人”、“人类家庭全体成员”、“人”和“所有个人”之类的措辞显示出这一点。
Au cours des négociations sur l'armistice et après la signature de celle-ci, l'Armée populaire coréenne et les Volontaires du peuple chinois ont expressément demandé que la République de Corée donne l'assurance que ses forces se conformeraient aux clauses de la Convention, en déclarant que l'armistice ne pourrait être appliqué qu'à condition que la Convention soit respectée par la République de Corée.
在谈判时以及签署停战协定后,人民军/志愿军特别要求大韩民国保证遵守协定的规定，并称除非大韩民国遵守该协定，停战不会有效。
En conclusion, le représentant a pris note des activités entreprises par la CNUCED dans les pays africains en vue de favoriser l'utilisation des TIC au service de leur développement, et a dit que beaucoup restait à faire dans ce domaine pour permettre aux pays africains de disposer de meilleures chances de participer au commerce international et aux flux d'investissement.
最后，安哥拉代表特别提到贸发会议在非洲国家开展的支持使用信息通信技术促进发展的活动，并称使用信息通信技术，使非洲国家有更好的机会参与全球贸易和投资流动还需做出更多努力。
Tout en déclarant avoir adopté des mesures conformes à la Convention qui confèrent un caractère d'infraction pénale à la corruption active et passive d'agents publics nationaux (art. 15, par. a) et b)), la Lettonie a dit qu'elle pourrait tirer parti d'un échange de données d'expérience avec d'autres États sur l'application de ces mesures, sur les enquêtes et les pratiques des tribunaux.
拉脱维亚报告已按照《公约》采取措施对本国公职人员收受贿赂行为刑事定罪（第15条（a）和（b）款），并称与其他国家就有关调查措施和法庭做法的应用交换经验将是有益的。
Il a également rappelé qu'à la précédente session du Groupe de travail, le représentant du Royaume-Uni avait donné au Groupe l'assurance que son gouvernement était résolu à lutter contre la traite des êtres humains sous toutes ses formes et que des débats étaient en cours en vue de modifier la législation nationale sur le sujet.
他还回顾说，在上一届会上，联合王国的代表向工作组保证，该国政府决心打击一切贩运人口的行为，并称正在讨论修改该国关于这一主题的方法。
Le requérant déclare que les soldats iraquiens ont occupé l'hôtel pendant la période de l'invasion et de l'occupation du Koweït et que, quand les troupes iraquiennes se sont retirées du Koweït, elles ont répandu du diesel dans le hall et y ont mis le feu, l'incendie et la fumée provoquant de graves dégâts.
索赔人表示，在伊拉入侵和占领科威特期间Holiday Inn Crowne Plaza被伊拉士兵占领，并称当伊拉士兵撤离科威特时，他们在旅馆大厅各处撒上柴油并点燃，使旅馆遭到几处大火和烟熏的破坏。
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