Par ailleurs, le dol nécessite un élément matériel et un élément intentionnel.

同时，欺诈要有事根据和动机因素。

5 L'auteur considère que sa communication est suffisamment motivée et qu'elle n'est pas mal fondée.

5 来文人认为她的来文提供了充分的事根据，不是毫无理由。

La réforme devait être fondée sur une évaluation claire et reposant sur des faits.

改革必须以明确和有事根据的分析判断为基础。

Il a également consigné les observations formulées à la séance de clôture.

主席还列入在闭幕会议上各方提出的有事根据的评论。

Il tire parti de lacunes procédurales et contient un certain nombre d'allégations mensongères ou gratuites.

它钻了程序上的漏洞，其中载有谎言和没有事根据的主张。

D'autres experts ont cependant considéré que rien n'était moins sûr.

其专认为，这种结论是没有事根据的。

Le rapport dont nous sommes saisis contient des recommandations largement étayées par les faits mentionnés.

因此，我们面前的报告所载的各项建议是有充分事根据的。

7 Subsidiairement, l'État partie soutient que la communication est sans fondement.

7 另外，缔约国称来文缺乏事根据。

L'État partie estime donc que les allégations de violation des articles 9 et 14 sont infondées.

缔约国因此认为，指控违反第九条和第十四条无事根据。

Par conséquent, la communication devrait être déclarée irrecevable en tant que manifestement mal fondée.

来文显然并无事根据，因此应裁定为不可受理。

Le tribunal a jugé la demande d'annulation recevable, mais infondée.

法院认为要求宣布驳回无效的诉讼可以受理，但它没有事根据。

Il est inacceptable qu'un document de cette nature puisse être rédigé sur la base d'allégations infondées.

根据毫无事根据的指控来起草这类性质的文件是令人无法接受的。

Deuxièmement, dans ce document, Freedom House donne des informations et des indications contradictoires et entièrement fallacieuses.

第二，这份文件所载的资料、特别是该组织所作的声明，不但前后矛盾，而且全无事根据。

Des accusations similaires ont été portées par le passé qui n'étaient pas étayées par des faits.

过去也有人提出类似的、没有事根据的指控。

D'après l'ancien Rapporteur spécial, le Gouvernement iraquien aurait procédé à des expulsions et à des réinstallations forcées.

前任报告员声称，伊拉克政府搞强行迁移和定居，然而，这些指控毫无事根据。

Il conclut que les plaintes au titre de ces articles sont donc suffisamment étayées pour être recevables.

因此委员会认为，就能否受理而言，从上述角度提交的申诉是有事根据的。

Il fait également des recommandations qui n'ont aucune assise et dont les objectifs sont sujets à caution.

该报告还提出了没有事根据的有害建议，其目的值得怀疑。

Je peux le dire sur la base des faits; il ne s'agit pas là de paroles en l'air.

我这样说是有事根据的；不是空口无凭的。

De telles décisions sont toujours motivées et renvoient souvent aussi aux éléments qui devraient figurer dans une nouvelle réglementation.

这种裁判都有事根据，并常常提到新的法规应该包括的要素。

Toutefois, le fait que le bureau déclare la plainte infondée ne suffit pas pour que des sanctions soient prises.

但调查办公室仅发现控诉无事根据不足以做出这一反应。