Ils peuvent aussi s'appliquer à des données technologiques transférées.

它们也可适用于被转让技术资料。

Le terme “document de transport non négociable” désigne un document de transport qui n'est pas négociable.

“不可转让运输单证”是指不是可转让运输单证运输单证。

Ils invoquent également les lois nationales, par exemple, qui restreignent la cessibilité des redevances dues aux propriétaires-concédants.

专家们还援引了国内法，如对应付给所有人和许可权人特许使用费可转让性加以国内法。

Sinon, le débiteur ne peut être assuré d'être libéré de l'instrument négociable par le paiement du créancier garanti.

否则，承付人不能确定向有担保债权人付款后是否即解除了其在可转让票据务。

Dans un cas comme dans l'autre, la priorité est habituellement accordée à la sûreté sur le document négociable.

在述任何一种情况下，通常以可转让单证担保权优先。

Lorsque le bien corporel est un document négociable, là encore, la personne en possession doit le conserver matériellement.

有形资财产为可转让单证，占有人也必须按实物保全该单证。

Le terme “document électronique de transport non négociable” désigne un document électronique de transport qui n'est pas négociable.

“不可转让电子运输记录”是指不是可转让电子运输记录电子运输记录。

On a largement estimé qu'une telle solution serait conforme aux principes applicables de la loi régissant les documents négociables.

普遍看法是，这种做法符合可转让单证法适用原则。

Ainsi, par exemple, le créancier garanti ne peut obtenir paiement d'un instrument négociable que conformément aux termes dudit instrument.

因此，例如，有担保债权人只有按照可转让票据条件才能凭可转让票据收取付款。

M. Umarji (Inde) dit préférer la version du secrétariat, qui fait prévaloir la primauté de la loi régissant les documents négociables.

Umarji先生（印度）表示倾向支持秘书处建议版本，因为该版本支持了可转让单证法律优先地位。

Le terme “document électronique non négociable concernant le transport” désigne un document électronique concernant le transport qui n'est pas négociable.

“不可转让电子运输记录”是指不是可转让电子运输记录电子运输记录。

Normalement, cette loi prévoit qu'il doit en être porteur, en d'autres termes être en sa possession avec tout endossement nécessaire.

通常，根据管辖可转让票据法律，有担保债权人必须通过占有可转让票据成为可转让票据持有人及获取任何必要背书后，才能凭可转让票据收取付款。

Le Guide recommande d'adopter cette approche pour la réalisation des garanties relatives au paiement d'un instrument négociable (voir la recommandation 168).

本指南建议采取这种办法强执行与可转让票据付款有关担保（见建议168）。

La loi devrait prévoir qu'après défaillance le créancier garanti a le droit de demander paiement d'un instrument négociable auprès d'un obligé.

法律应当规定，有担保债权人有权在违约发生之后对一可转让票据指明承付人强执行该可转让票据。

En principe, l'application de ces règles est maintenue dans le contexte des sûretés réelles mobilières grevant des instruments négociables (voir recommandation 120).

一般来说，这些规则对于可转让票据担保权继续适用（见建议120）。

En principe, l'application de ces règles est maintenue dans le contexte des sûretés réelles mobilières grevant des documents négociables (voir recommandation 126).

这些规则原则继续适用于可转让单证担保权（见建议126）。

C'est pourquoi la loi régissant les instruments négociables permet souvent au débiteur d'insister pour ne payer que le porteur de l'instrument négociable.

因此，通常允许承付人依据管辖可转让票据法律坚持仅向可转让票据持有人付款。

Le Groupe de travail est convenu que la recommandation 136 pouvait aussi s'appliquer aux sûretés sur des instruments négociables et des documents négociables.

工作组一致认为，建议136如果适用于可转让票据和可转让单证担保权，是适当。

Les mots “si le document de transport est négociable” ont été ajoutés au début de l'alinéa dans un souci de plus grande exactitude.

为更加准确起见，添加了开头语“运输单证是可转让”。

Toutefois, dans les relations entre le créancier garanti et l'émetteur, l'obligation de ce dernier est déterminée par la loi régissant les documents négociables.

但是，在有担保债权人与签证人之间，签证人务应根据关于可转让单证相关法律确定。