La Cour suprême a renvoyé l'affaire au juge de première instance pour éclaircissement des faits.

最高法将本案发回法官重，以便进一步调查研究。

La Cour avait renvoyé l'affaire au tribunal de première instance.

庭将案返回法。

Le commissaire juridique est l'organe juridictionnel de première instance, tant au civil qu'au pénal.

法律专员在法民事和刑事事项中行使管辖权职责。

Au fond, la Cour d'appel confirme la décision de première instance.

实际上，上诉法认同了裁定。

Une action en habeas corpus a été intentée auprès de la Cour suprême du Brésil.

据报，法法官作出这一决时，没有查看无罪的证据。

Un juge d'instruction doit être désigné prochainement.

刚刚任命了一个法官。

Un sursis à la procédure a été accordé en première instance et confirmé en appel.

中法裁决中止诉讼，上诉中裁定得到了确认。

Une telle mesure relève du juge d'instruction, qui décidera au cas par cas.

这一措施应由法官根据具体案例作出决定。

Cette High Court agissant en première instance, l'affaire pouvait être examinée par la Cour suprême.

由于高等法法，可能要由最高法理此案。

L'auteur a été par la suite traduit devant le Tribunal de première instance d'Anvers.

然后，指控提交人的案件移交给了安特卫普法。

Il peut ordonner d'office toute mesure conservatoire.

法官可依职权命令采取任何保全措施。

À Garowe, l'Experte indépendante s'est rendue au "tribunal de première instance".

在加罗韦，独立专家访问了“法”。

Tous les requérants ont soutenu que les règlements devraient être annulés.

他们就执行联合国安全理事会决议的欧共体法规的合法性向欧盟欧洲法提出质疑。

L'affaire est maintenant renvoyée au tribunal de première instance.

如今，这起案件又送回法继续理。

On ne saurait donc trop insister sur l'importance d'un examen initial effectif.

因此，有效的重要意义再怎么强调也不会过分。

Celles-ci représentent les tribunaux inférieurs et de première instance des régions.

社会法各区域最基层的法。

La cour a estimé que le comportement du juge du fond n'était entaché d'aucune irrégularité.

法认为它没发现法官的处理有错。

Juge d'instruction au tribunal de première instance de Dakar.

达喀尔法庭预法官。

Les renseignements requis figuraient dans les pièces issues de l'examen de l'affaire en première instance.

在法为案件编制的文件中可以找到相关资料。

Les tribunaux de première instance comptent 48 femmes sur un total de 135 juges.

在135个法中，有48名女法官。