Ces sociétés acquittent un impôt annuel fixe, quels que soient le montant de leurs bénéfices et l'endroit où ces bénéfices sont réalisés.

这些公司不管利，不管这些利是是土内获得的，统一缴纳固定的年税。

Ces sociétés s'acquittent d'un impôt annuel fixe, quels que soient le montant de leurs bénéfices et l'endroit où ces bénéfices sont réalisés.

这些公司不管利，不管这些利是是土内获得的，统一缴纳固定的年税。

Ces sociétés payent des redevances annuelles fixes, qui ne tiennent pas compte des bénéfices réalisés ni du fait que ceux-ci sont ou non perçus dans le territoire.

根据法令注册的公司偿付一笔固定的年税，不论利有，不论这些利是土内取得。

Ces sociétés acquittaient un impôt annuel forfaitaire, qui ne tenait pas compte des bénéfices réalisés ni du fait que ceux-ci étaient ou non perçus dans le territoire.

根据这项法令注册的公司每年缴付一笔固定的年税，不论利有，不论这些利是土内取得。

Des crédits d'impôt peuvent être accordés pour les impôts étrangers payés sur les bénéfices courants de la filiale et pour les impôts étrangers directement prélevés sur un dividende.

为子公司的基础利缴纳的国外税和直接对股息征收的国外税可以从税额中扣除。

La Commission européenne a indiqué dans une déclaration que cet avantage était de toute évidence sélectif, financé à partir de ressources publiques et risquait de fausser la concurrence.

其它该土做贸易的公司都必须就其利缴纳标准的35％的税。 欧洲联盟委员会一份声明中称，这种优势“明显是有选择的，是由国家资源资助的，并扭曲了竞争。”

L'acquisition du statut de corporation étrangère contrôlée leur permet de tirer parti de l'article 901 du Code des impôts, qui n'impose des taxes fédérales sur les profits que lorsque ceux-ci sont rapatriés dans les 50 États des États-Unis.

通过取得“控制的外国公司”地位，公司可利用税法第901款，这一款只利被转回50州时才对利课联邦税。

L'acquisition du statut de sociétés étrangères contrôlées leur permet de tirer parti de l'article 901 du Code des impôts, qui n'impose des taxes fédérales sur les bénéfices que lorsque ceux-ci sont rapatriés dans les 50 États des États-Unis.

通过取得“受控外国公司”地位，公司可利用税法第901款，该款规定利回返50个州时才课以联邦税。

Ces politiques pourraient, par exemple, comprendre l'affectation d'une proportion déterminée de la «taxe aviation» aux efforts de réduction de la pauvreté dans les pays pauvres, ou une «taxe marginale» spéciale sur les profits dégagés par les entreprises multinationales ou les réseaux commerciaux mondiaux.

比如，所要讨论的此类政策可包括将一固定比例的“航空税”转用于支持贫困国家的减贫努力，或者是对国公司或全球业务网络产生的企业利征收一种专门设计的“边际税”。

Étant donné que les cours des métaux sont restés bas pendant plusieurs années, de nombreuses sociétés minières ont pu utiliser les forts bénéfices réalisés après à des fins de compensation, et ce n'est qu'une fois que ces possibilités sont épuisées qu'ils commencent à verser davantage d'impôt.

由于金属价格若干年来一直低迷，许采矿公司便能够抵消巨额利，只有这些可能性已经用尽的情况下，它们才开始支付更高的税。