Le journaliste a été libéré faute de mandat d'arrêt.

由于没有发出逮捕传票，该报记获释。

Les procès civils commencent normalement par une assignation ou une citation à comparaître.

通常民事讼是通过传票、申申请提出的。

Le Procureur a demandé que des citations à comparaître soient adressées à ces deux personnes.

检察官曾经申请对每人发出一份出传票。

Celle-ci sera mentionnée sur la citation et remboursée par l'État Partie requérant.

预支款应在传票中提及，并由请求缔约国偿还。

Elle réclame à l'acheteur le paiement des factures émises et l'assigne à cette fin.

它寻求买方支付待发货物，并签发了一份传票。

Trois mandats d'arrêt et une citation à comparaître ont été émis.

已经发出3项逮捕令和1份传票。

La société doit désigner un représentant norvégien pour accepter les actes judiciaires au nom du propriétaire.

公司必须任命一位挪威代表来代表船主受传票。

Elle a considéré qu'une citation à comparaître suffirait à garantir la présence de l'intéressé devant la Cour.

分认为出传票足以确保阿布·加尔达在法院出。

En particulier, il a noté que la Mission russe avait reçu de nombreuses contraventions qui n'étaient pas valides.

他特别指出，俄罗斯代表团收到了许多无效传票。

Dès réception de la décision d'ouvrir une enquête, un mandat d'arrêt est délivré conformément à la législation pakistanaise.

· 在到调查命令后，应依照巴基斯坦法律发出逮捕被告人的传票命令。

Elle est dotée des pouvoirs d'un tribunal civil et peut recueillir des dépositions et délivrer des mandats de comparution.

为履行其职责，该委员会拥有民事法证供和发出传票的权力。

Les représentants de l'Agence danoise des médicaments ont accès aux établissements sans décision de justice, sur présentation d'une pièce d'identité.

丹麦药品署的代表提出适当证件，在没有法院传票的情况下可进入那些设施。

Assignation dans un hôtel de Mbuji-Mayi de Ghislaine Dupont, envoyée spéciale de Radio France Internationale et confiscation de son matériel de travail.

法国国际广播电台特派记Ghislaine Dupont在Mbuji-Mayi的旅馆到传票，与工作有关的材料被没收。

L'action devant la Petty Debts Court est introduite par une assignation signifiée au défendeur par le plaignant ou son avocat.

在小额债务进行的民事讼依据由原告其律师向被告送达的传票进行。

Un mandat d'amener aurait, par la suite, été lancé contre ce journaliste qui risquerait une peine de cinq ans de prison.

警察发了传票给该记，据说他可能被判处5年徒刑。

À ce jour, les officiers n'ont pas répondu au mandat de comparution et aucun effort n'a été fait pour les arrêter.

这些军官迄今还没有对出传票作出答复，警方也没有试图逮捕这些军官。

M. Sekolec (Secrétaire de la Commission) dit qu'une ordonnance de production de pièces sera toujours rendue sur le fondement d'une loi.

Sekolec先生（委员会秘书）说，总是可以根据某一项法律发出传票的。

En outre, un pouvoir de contrainte à cet égard peut se justifier davantage en matière pénale que dans une affaire civile.

但是传票应以管辖证据的强制性和可采性的成文法为依据。

Il note que la Commission a également compétence pour mener des enquêtes, délivrer des citations à comparaître et recevoir des dépositions sous serment.

委员会注意到，该委员会还有权进行调查，签发传票并听宣誓作证。

Cette discrétion diffère du règlement intérieur applicable dans d'autres cas et qui empêche le tribunal d'accorder un recours allant au-delà de l'assignation.

这种酌处权不同于其他案例中所适用的程序规则，按此规则，法院不得在传票中提出的要求以外授权采任何补救办法。