C'est une citation à comparaître qui vient de la cour.

这是一张来自法院的传。

Le journaliste a été libéré faute de mandat d'arrêt.

由于没有发出逮捕传，记者获释。

Elle réclame à l'acheteur le paiement des factures émises et l'assigne à cette fin.

它寻求买方支付待发货物，并签发了一份传。

Celle-ci sera mentionnée sur la citation et remboursée par l'État Partie requérant.

预支款应在传中提及，并由请求缔约国偿还。

Trois mandats d'arrêt et une citation à comparaître ont été émis.

已经发出3项逮捕令和1份传。

Le Procureur a demandé que des citations à comparaître soient adressées à ces deux personnes.

检察官曾经申请对每人发出一份出庭传。

Les procès civils commencent normalement par une assignation ou une citation à comparaître.

通常民事诉讼是通过传、申诉或者申请提出的。

L'auteur fait valoir que le juge a autorisé la poursuite de la procédure alors qu'il s'agissait d'une décision ex parte, dont la copie ne portait pas la mention obligatoire, mettant en garde contre le risque de mesure privative de liberté en cas d'inobservation; l'auteur n'aurait pas été avisé des termes de l'ordonnance, et n'aurait pas reçu copie de celle-ci; en ce qui concerne l'accusation d'atteinte à l'autorité de la justice elle n'avait jamais été énoncée telle quelle dans une citation à comparaître; la demande de comparution au tribunal avait été signifiée à l'auteur par télécopie et le système avait mal fonctionné.

提交人称法官允许诉讼持续下去，尽管它们涉及单方的禁制令，同时，密封的副本并没有就不遵守便会面临监禁作出必要的警告；对禁制令的条款，没有向提交人作出适当通知；没有向提交人送达禁制令的副本；就所谓的蔑视法庭而言，在传中从未作出体说明；提交人是因为一份让人误解的传真才出庭的。

Le système juridique brésilien requiert le consentement ou l'autorisation du conjoint pour la cession des biens immobiliers, indépendamment du régime matrimonial, y compris le transfert ou la mise en gage de tels biens résultant d'un droit effectif en faveur d'une tierce partie (droit de passage, hypothèques, loyer, etc.) et des actions portant sur des droits effectifs, dans lesquelles l'un des conjoints est soit le plaignant, soit le défendeur, et pour lesquelles les deux doivent être servis, quand l'une des parties est défenderesse, et autorisée par l'autre partie, quand cette partie est plaignante.

巴西法律制度要求无论在何种婚姻制度下，在处置不动产时要求配偶同意或批准，包括为了第三方的实际权利所产生的对不动产的转让或留置（地役权、抵押、出租等）；配偶一方成为原告或被告时涉及实际权利的诉讼以及配偶一方成为被告且经过另一方批准，而这一方是原告且双方均被送达传时涉及实际权利的诉讼。

Le titulaire du poste sera chargé de traiter les demandes de remboursement et les droits à prestations des fonctionnaires, toutes les demandes de la Section du personnel, y compris les demandes de remboursement des frais de voyage, les indemnités pour frais d'études, les voyages effectués au titre du congé dans les foyers, les voyages officiels effectués ou non au titre de la formation, les bordereaux interservices et le règlement de tous les avis de débit se rapportant à d'autres missions et organisations de maintien de la paix.

任职人员将负责处理工作人员的索偿要求和津贴及人事科的全部查询，包括处理所有的旅行、补助金、回籍假旅行、培训或非培训目的的公务旅行，处理内部传和结算来自其他维和特派团和机构的全部欠款单。

Aucun témoin, qu'il soit ou non détenu, ou expert, de quelque nationalité qu'il soit, qui, à la suite d'une citation, comparaîtra devant les autorités judiciaires de l'État Partie requérant ou prêtera son concours à une enquête relative à une affaire pénale, ne pourra être ni poursuivi, ni détenu, ni soumis à aucune autre restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de cet État pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de la Partie requise et non visés par la citation.

任何证人，不论扣押与否，或专家，不论国籍为何，在收到传前往请求缔约国司法当局出庭或协助刑事案件调查期间，不得因其在离开被请求缔约国之前且未在传中述及的行为或判刑而在请求缔约国境内遭受起诉、扣押或任何其他个人自由限制。

La présentation des moyens à charge devait durer un an, mais, depuis l'ouverture du procès, plusieurs incidents de procédure aussi importants qu'imprévus sont venus ralentir la marche des débats : une demande de récusation d'un juge de la Chambre, plusieurs requêtes des deux parties tendant à l'ouverture de poursuites pour outrage et, enfin, les difficultés rencontrées par l'Accusation pour faire déposer les témoins - comme en témoignent les multiples citations à comparaître que la Chambre de première instance a délivrées.

虽然举证工作原计划持续一年，但自审判开始以来，已出现了数次出乎意料的重大延误，原因包括一方提出了一项取消其中1名法官资格的动议，双方均提出了数项指对方藐视法庭的动议，以及检方在传唤证人作证时遇到了困难，正如审判分庭发出的传数目所显示的那样。

Si l'État Partie requérant estime que la comparution personnelle d'un témoin ou d'un expert devant ses autorités judiciaires ou le fait de prêter son concours à une enquête relative à une affaire pénale sont particulièrement nécessaires, il en fera mention dans la demande de remise de la citation et l'autorité centrale requise invitera ce témoin ou cet expert à comparaître dans une procédure pénale ou à prêter son concours à une enquête relative à une affaire pénale.

若请求缔约国认为证人或专家亲自到国司法当局出庭或协助刑事案件调查，是特别需要的，则应在递送传的请求中提及，而被请求中央当局应邀请证人或专家出席刑事诉讼或协助刑事案件调查。

Le Traité d'entraide judiciaire en matière pénale permet l'adoption d'un large éventail de mesures d'entraide en matière de signification de citation, d'exécution de mandats et d'autres documents judiciaires et rend encore plus efficaces les efforts entrepris par les deux pays concernés en matière de répression du crime, d'enquêtes, de poursuites dans les affaires liées au terrorisme et de recherche, de blocage ou de confiscation des produits ou instruments du crime par la coopération.

刑事事项《法律互助条约》有助于通过合作，在以下方面采取最广泛的互助措施：送达传，执行逮捕令和其他司法文件，并提高两国的效率，以便制止罪行，调查和起诉与恐怖主义有关的罪行，以及追踪、限制、没收或充公犯罪的得益和工。

Il a indiqué que la procédure de contestation des procès-verbaux non recevables était excessivement longue et contraignante, que le service d'enlèvement des véhicules non autorisés était inopérant, que les commissions municipales donnaient souvent des réponses contradictoires aux mêmes questions, que la ville n'avait pas maintenu les places de stationnement réservées aux missions, surtout le week-end, et que la Réglementation du stationnement des véhicules diplomatiques était, en règle générale, gênante pour les missions permanentes.

就无效传进行争辩的过程过于费时和麻烦；热线行之无效；纽约市小组对同样问题往往有不一贯的回答；纽约市无法确保代表团使用指定泊车位，特别是在周末；方案一般来说使代表团感到困扰。

Ce que la délégation de Singapour tient à éviter, c'est une situation dans laquelle une partie, qui aurait ou non pris part à la procédure de conciliation, pourrait saisir le tribunal pour qu'il rende une ordonnance de production de pièces exigeant la divulgation d'informations obtenues au cours de la procédure de conciliation et qui auraient un caractère confidentiel, afin de les utiliser dans d'autres procédures mettant en cause les mêmes parties ou d'autres.

新加坡代表团希望防止的麻烦情形是，可能参与或也可能没有参与调解的一方当事人可能请求法院发出传，强迫披露调解期间获得的在其他情况下会是保密的信息，以便将信息用于涉及同一或其他当事人的其他诉讼程序。

La Chambre d'appel a insisté sur l'intérêt que présente le travail des correspondants de guerre pour le public et a jugé que pour qu'une injonction de comparaître puisse être délivrée à un correspondant de guerre, la partie requérante doit démontrer que le témoignage demandé présente un intérêt direct et est d'une particulière importance pour une question fondamentale de l'affaire en cause et que ce témoignage ne peut raisonnablement être obtenu d'une autre source.

上诉分庭强调战地记者工作涉及的公共利益，认为只有在申请方可以证明所寻求的证据对于确定案件的核心问题有直接和重要的价值，而且所寻求的证据在其他地方无法合理获得的情况下，才可以对战地记者发出传。

L'article 32 nouveau dispose, en effet, dans son alinéa 3 : "Lorsque le défendeur ne comparait pas et que la signification n'a pas été faite à sa personne, le juge de la famille renvoie l'examen de l'affaire à une autre audience et se fait assister par toute personne qu'il jugera utile afin de notifier la signification à la partie intéressée personnellement ou de connaître son domicile réel pour le faire comparaître".

新第32条第3段规定如下：“在被告没有到庭，传没有送达被告本人的情况下，法官推迟开庭审理，并指派适当人员协助，把传送达当事人本人，或了解其真实住所，传其到庭受审”。

L'entraide judiciaire internationale est régie en Yougoslavie par le Code de procédure pénale. Celui-ci couvre les aspects généraux de l'entraide judiciaire (déroulement des procédures judiciaires, notamment interrogatoire des accusés et des témoins, expertise médico-légale, enquêtes sur place, saisies d'objets, significations d'assignation et autres documents intervenant dans la procédure pénale), transmission des procédures répressives, exécution des arrêts de tribunaux étrangers (transfèrement des condamnés) et extradition d'accusés et de condamnés.

国际法律援助在南斯拉夫立法中由《刑事诉讼法》管辖，所涉问题包括法律援助的一般问题（执行与诉讼程序相关的行动，如讯问被告人、证人和法医专家、现场调查、搜查房舍和人身、扣押物品、送达传和与刑事诉讼有关的其他文件），停止和接管起诉，执行外国法院的裁决（转移被判刑人）以及引渡被告人和被判刑人。

Les règles ont toutefois changé avec l'élaboration des conventions internationales mentionnées plus haut qui prévoient que l'homologation, à savoir la reconnaissance des jugements rendus par les tribunaux d'autres États parties, peut se faire sur commission rogatoire et par conséquent à l'initiative des autorités judiciaires compétentes du lieu d'origine puisque l'exequatur peut être accordé indépendamment de l'assignation de la partie requise et sans préjudice de son intervention ultérieure.

因此，其创新之处在于，上述国际公约规定缔约方判决的核准（即承认）必须藉由提交调查委托书进行，从而使原在地法院的有关司法当局能采取主动行动，因此不管是否已向被请求国送交了传，都能推迟宣布执行许可证书，但这不妨害它随后作出宣布。