L'article 77 du Règlement dispose que dans l'exercice de son pouvoir inhérent, le Tribunal peut déclarer coupable d'outrage les personnes qui entravent délibérément et sciemment le cours de la justice.
则
77
定,法庭在行使其固有权力时,可认定干扰法庭司法工作的明知故犯者犯有蔑视法庭的行为。