Le lendemain, le parlement vote une loi.
翌日，议会通过一项法案。
Un projet promulgué devient une Loi du Parlement.
获得同意的法案是《议会法案》。
Elle sera présentée au Sénat début 2010.
法案将于2010年初提交参议院。
Lorsqu'il sera prêt, le texte du projet devra être soumis au Congrès.
法案编制完后，须将法案文本提交给议会审议。
Le projet de loi est en cours de discussion, en attendant d'être adopté.
正法案行辩，通过法案使之成为法律。
Le Président de la République en a saisi le Congrès pour approbation.
共和国总统已将法案（第3627/2004号法案）提交国民议会批准。
Le Riksdag l'a adopté la même année.
同年议会通过了此项法案。
Le projet de loi propose de modifier cette situation.
法案旨改变这种状况。
Le projet est en cours d'examen par le Parlement.
目前国会正审议法案。
Un projet de loi sur la santé mentale est actuellement à l'étude.
正审议一项精神健康法案。
L'Assemblée nationale est actuellement saisie du projet de loi sur la maîtrise des armes classiques.
关于《国家常规武器管制法案》的展情况，国民议会目前正审议项法案。
Les hommes et les femmes y sont traités sur un pied d'égalité.
法案平等男性和女性。
Une forte résistance a ralenti la procédure.
强大的抵制使得法案程缓慢。
Le système de remboursement antérieur a été modifié.
法案改变了前的报销制。
Ce projet de loi est actuellement devant la Chambre des députés.
这项法案正由爱尔兰议会审议。
Ce projet de loi est actuellement examiné au Parlement.
议会目前正这项法案行辩。
Veuillez indiquer si ce projet de loi a été adopté.
请说明这一法案是否已经颁布。
Une fois approuvés, ces projets deviennent des ordonnances.
法案经批准之后成为条例。
Le projet de loi correspondant est en cours d'élaboration.
为此目的的法案正起草阶段。
Ces projets doivent encore être examinés par le Sénat.
这些法案有参议院审议。
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Par exemple, Christian Estrosi s’est opposé à la loi pour le mariage homosexuel.
比如，Christian Estrosi反对同性婚姻法案。
Le projet de loi dont ils ne voulaient pas a été retiré.
他们不同意的法案草案被撤销了。
C'était une vraie proposition de loi.
是一个真实的法案。
Ils votent le texte définitif de la loi.
他们将通过投票来决定该法案的最终文本。
Vous avez vu la manifestation contre la nouvelle loi de l'université ?
你看到针对大学新法案的抗了吗？
Le " Stamp Act" est finalement abrogé en 1766.
1766年，《印花税法案》最终被废除。
C’est là le fond de ces actes fameux qu’on appelle les ordonnances de juillet.
里就是所谓七月敕令的那著名法案的实质。
Le 8 décembre, le premier ministre, Jacques Chirac, annonce le retrait du projet de loi.
12月8日，雅克，希拉克总理宣布撤销法案。
On peut notamment penser aux enfants, désormais scolarisés grâce aux lois Jules Ferry.
尤其要归功于朱尔·费里法案，儿童得以入学。
En 1964, le nouveau président américain Lyndon Johnson signe le Civil Rights Act.
1964年，美国新任总统林登约翰逊签署了权法案。
Prenons un gouvernement qui présente un projet de loi à l'Assemblée nationale.
我们以向国提交法案的法国政府为代表。
Apple avait fait part d'incertitudes réglementaires à l'égard de ces législations.
苹果公司表达了对该法案监管的不确定性。
Par exemple, le mariage qui a été voté par François Hollande, ça te dérange ?
比如，弗朗索瓦·奥朗德通过的同性婚姻法案，有没有让你感到不安啊？
Les lois sont proposées par le gouvernement et le pouvoir législatif qui est détenu par le parlement vote ces lois.
政府提法案；持有立法权，投票通过法案。
Au milieu du 18e siècle, l'Angleterre promulga une nouvelle loi sur la propriété de la terre.
在18世纪中叶，英格兰实行了新的土地所有权法案。
C'est elle qui, en 1974, a défendu devant l'Assemblée nationale le projet de loi légalisant l'avortement.
1974年，她在国上为堕胎合法化法案辩护。
Par exemple un projet de loi est d'abord examiné par les sénateurs puis par les députés de l'assemblée nationale.
法案首先由参员审查，然后由众员审查。
Même dans l'ancien programme, les ressources que j'avais à disposition étaient restreintes.
“即使在旧法案中，我能调用的资源数量也不大。
En effet, le projet de loi initial prévoyait une revalorisation limitée à la moitié de l'inflation.
事实上，最初的法案要求将养老金增长幅度限制在通胀率的一半以内。
Le premier ministre était lui favorable au projet de loi.
总理赞成该法案。
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划词翻译
详细解释
行辩
，
通过
是一个真实的
了吗？
著名
权
提交
