Le salaire minimum ainsi fixé par voie d'ordonnance a force de loi.
以这种方式确定最低工资具有附属法效力。
Le but était de demander l'avis du public avant de rédiger le texte de loi.
谘询目,了在草拟有关法前,先征询公众对建议意见。
La loi prévoit que le Conseil législatif est alors saisi de son rapport.
而且,根据法规定,该报告必须提交立法会省览。
Règle 28 du Règlement sur les produits passibles de droits (alcools), Législation déléguée B.
《课税品(酒类)规》(附属法B)第28条。
Législation déléguée, ordonnance sur le jeu (chap.148), annexe 2, condition 2.
《赌博条》(第148章)附属法:附表2第2项条件。
Les amendements introduits en conséquence dans d'autres dispositions législatives ont étendu ce principe.
其后,当局相地修订了其他法,扩充这项原则。
Législation déléguée au titre de l'ordonnance sur l'emploi.
亦《雇佣条》附属法。
Législation déléguée au titre de l'ordonnance sur les usines et les entreprises industrielles (chap. 59).
《工厂及工业经营条》(第59章)附属法。
L'annexe 3 contient la liste de ces instruments.
该等修订法一览表,现载于附件3。
Les dispositions réglementaires permettaient que ces traditions se perpétuent.
上述法条文使这些传统做法得以保持。
Le texte intégral des dispositions figure à l'annexe IV A.
有关法文,载于附件四A。
Il y a aussi des lois qui visent à protéger les enfants de la violence.
此外,本港也有法保护儿童免受虐待。
Toute législation antérieure qui admet une interprétation en accord avec la présente ordonnance reçoit une telle interprétation.
(1) 所有先前法,凡可作出与本条没有抵触解释,须作如解释。
Une législation ayant de vastes répercussions sociales doit avoir le soutien de la communauté pour être efficace.
凡会对社会造成广泛影响法,必须得到巿民大众支持,否则便不能奏效。
Comme nous l'avons vu plus haut, les deux lois sur le travail sont en cours de révision.
如上文所述,现正进行公职方面和私人工作方面劳动法检讨工作。
Les procédures judiciaires sont également un moyen d'éduquer le public en matière de lois contre la discrimination.
此外,平机会亦可藉进行策略性诉讼,加深市民对有关反歧视法认识。
Des publications relatives aux dispositions législatives pertinentes sont également distribuées gratuitement aux employées et à leurs employeurs.
此外,该处也向女性雇员及其雇主免费派发刊物,介绍有关法条文。
L'ordonnance sur l'ordre public (chap. 245) est le principal instrument juridique régissant les réunions et les manifestations publiques.
《公安条》(第245章)管理公众集会和游行主要法。
Les requérants qui n'ont pas suffisamment étayé leurs plaintes seront expulsés de Hong Kong conformément à la loi.
无法确立其声请人士,会按照本港法被遣送离境。
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Le Conseil a confirmé l'interdiction de la fracturation hydraulique en vigueur depuis 2011, rendant la loi " incontestable" .
委会维持了2011年起实施的裂禁令,令该法例「无可争议」。
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