L'Union européenne est très favorable à l'idée d'un instrument multilatéral ayant force exécutoire à brève échéance.
欧洲联盟非常赞同在短期内制订一项有执行力多边文书。
Elle l'est également par le pouvoir décisionnel reconnu audit Conseil, dans la mesure où il n'est pas appelé à émettre de simples avis, mais à prendre des décisions exécutoires, notamment en matière de nomination, d'avancement, de mutation et de discipline.
该理事会决定权得到承认,这也保障了它
独立性,因为理事会
任务不是简单
具意见,而是
有执行力
决定,尤其是任命、晋升、
动和惩戒方面
决定。
Le Gouvernement guinéen, sous réserve de réciprocité, peut livrer, sur leur demande, aux gouvernements étrangers tout individu non guinéen qui, étant l'objet d'une poursuite intentée au nom de l'État requérant ou d'une condamnation exécutoire prononcée par ses tribunaux, est trouvé sur le territoire de la République.
在对等原况下,几内亚政府可应外国政府
请求,向请求国移送受请求国起诉或经请求国法院宣判有执行力
刑罚、而目前在共和国境内
任何非几内亚人。
Si une telle notification a été faite suivant les modalités prescrites par la loi de l'État où se trouve le tribunal saisi en laissant au Fonds SNPD un délai suffisant pour que celui-ci puisse intervenir utilement comme partie à la procédure, tout jugement rendu par le tribunal dans cette procédure et qui est devenu définitif et exécutoire dans l'État où il a été prononcé, est opposable au Fonds SNPD, même si celui-ci n'est pas intervenu dans la procédure, en ce sens qu'il n'est pas en droit de contester les motifs et le dispositif du jugement.
如果按照受理法院法律所要求
手续
了此种通知,并且通知
时间和方式使有害有毒物质基金实际上能够作为一方有效介入诉讼,
法院在此种诉讼中
任何判决在裁判地国成为最终和有执行力
判决后,即使有害有毒物质基金未在实际上介入诉讼,在有害有毒物质基金对诉讼中
事实和结论可能无异议
范围内,对有害有毒物质基金亦成为有约束力
。”
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