Certains ont présenté des réclamations au nom de leurs assureurs.

有些索赔代表其承保提交了索赔。

Les consultations avec les assureurs sur cette question se poursuivent.

仍在继续同承保就此问题进行磋商。

L'État ne peut intervenir pour le compte d'assureurs étrangers même si l'assuré était son national.

即使投保是本国国民，偿国也不能代表外国承保采取行动。

Ces versements avaient été ordonnés par des juridictions du Royaume-Uni (voir les paragraphes 72 et 73 ci-dessus).

科航承保的赔付是依照英国法院的判决(见上文第7273段)作出的。

Les assureurs, réassureurs et rétrocessionnaires de la KAC n'ont pas tous saisi la Commission.

并非科航所有承保、分保分保接受向委员会提交了索赔。

Faut-il établir des critères de qualification pour les assureurs?

承保是否应当有质量标准？

De nombreux assureurs subventionnent les paiements d'indemnités à l'aide des recettes provenant de placements.

许多承保都有投资收补贴赔款。

La police d'assurance prévoit généralement la subrogation de l'assureur.

保单通常都有关于承保代位偿权的规定。

Il était assuré pour une valeur agréée auprès d'un groupe d'assureurs dirigé par le requérant.

该船由索赔牵头的一些分保承保承保商定的价值。

L'assuré est alors de fait un coassureur.

在所有这种情况中，投保实际上就是共同承保。

Les réclamations portent sur: 1) l'augmentation des frais de carburant et du coût d'autres produits pétroliers résultant de la forte hausse mondiale du prix du pétrole brut à la suite de l'invasion et de l'occupation iraquiennes; 2) les surprimes exigées par les assureurs au titre des risques de guerre pour les opérations de transport maritime et aérien à destination du Moyen-Orient; et 3) les dépenses supplémentaires liées au transport et à l'entreposage de marchandises qui n'ont pas pu être livrées en Iraq ou au Koweït.

(1) 由于伊拉克占领科威特之后世界范围原油价格大幅度上涨而导致的燃料费其他石油产品费用上升；(2) 承保要为向中东的海运空运业务所保风险额外交付的保险费；以及(3) 无法向伊拉克或科威特交付的货物在运输仓储方面增加的费用。

Appliquant les conclusions exposées aux paragraphes 289 et 292 qui concernent l'application de la clause des «dettes et obligations antérieures» et le caractère indemnisable des sommes versées par des assureurs, le Comité recommande de ne pas accorder d'indemnité pour le non-paiement des montants dus par la SCOP au titre du financement accordé par TPL dans le cadre du contrat et le remboursement des sommes versées par la SACE à TPL en raison du défaut de paiement de la SCOP.

按照上文第289段第292段中小组分别关于“以前产生”规则的适用承保赔款可否赔偿问题的调查结果，小组建议就按照TPL根据合同提供的融资安排下SCOP拖欠的分期付款SACE由于SCOP的违约而向TPL偿还的款项不予赔偿。

Lorsqu'il existe une preuve du paiement à l'assuré (ou au bénéficiaire d'un paiement non contractuel) mais non de la date de la réception de ce paiement, la date de la perte ouvrant droit à indemnisation devra être postérieure de 120 jours à la date à laquelle l'assureur-requérant a établi le chèque ou, si cette date n'est pas connue, de 120 jours à la date à laquelle le requérant a envoyé le chèque à l'assuré.

在有证明已经赔付给投保(或非合同付款收款)但无收款日期的证据的情况下，应赔损失的发生日期定为索赔承保开出支票120天之后的那一个日期，如果不知道这一日期，则为索赔将支票寄给投保120天之后的那一个日期。

Le Comité considère que l'obligation de verser des intérêts est née d'un contentieux entre les assureurs de la KAC et la KAC elle-même (c'est-à-dire d'un différend quant à la question de savoir si les assureurs de la KAC étaient dans l'obligation d'indemniser celle-ci pour la perte des pièces détachées à hauteur d'un montant supérieur à la limite au sol inscrite dans la police) et non de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

小组认为赔偿利息的责任是由科航承保与科航的一项合同纠纷引起的(即科航承保是否有责任按照超过保险单地面限额的数额对科航的零部件作出赔付)，而不是由伊拉克占领科威特造成的。

Si, de l'avis du client, le risque doit être largement supérieur à 10 millions de deutsche mark, le cabinet d'experts-comptables Arthur Andersen (Arthur Andersen) est tenu en tant que chargé de la mission, sur la demande du client, de lui offrir la possibilité d'augmenter le plafond de responsabilité sous réserve qu'il soit possible de souscrire une assurance responsabilité pour le montant en cause auprès d'un assureur allemand.

如果聘方认为，可预见的聘用风险远大于1 000万德国马克，阿瑟·安德森审计公司及税务咨询有限公司（阿瑟·安德森）作为应聘方，一旦能向德国专业赔偿责任承保为增加的数额购买责任保险，则有义务按聘方的请，在此范围内，为其提供提高赔偿责任限度的选择。

En conséquence, le Comité recommande que, lorsqu'il existe une preuve de paiement à l'assuré mais non de la date de la réception de ce paiement, la date de la perte ouvrant droit à indemnisation soit postérieure de 120 jours à la date à laquelle l'assureur-requérant a établi le chèque ou, si cette date n'est pas connue, 120 jours après la date à laquelle le requérant a envoyé le chèque à l'assuré.

据此，对于有向投保赔付证据但没有付款收讫日期证据的情况，小组建议应赔损失发生日期定为索赔的承保开出支票之日后的第120天，如果开票日不详，则定为索赔向投保发送支票之日后的第120天。

En ce qui concerne la question 5, il est bien entendu que, tout en reconnaissant la responsabilité de l'entrepreneur de transport multimodal aux termes du contrat de transport qu'il a conclu, nous sommes bien évidemment en faveur du droit des intéressés à la cargaison et de leurs assureurs d'adresser directement, s'ils le souhaitent, une réclamation à tout intervenant dans le transport de porte à porte.

关于第5个问题，我们希望确保们能够理解，虽然我们承认多式联运经营按其所签发的运输合同条款承担责任，但我们确实支持货方及其承保按其所愿向门到门运输的任何参与者直接提出索赔的权利。

Lorsqu'il existe une preuve du paiement à l'assuré mais non de la date de la réception de ce paiement, la date de la perte ouvrant droit à indemnisation devra être postérieure de 120 jours à la date à laquelle le requérant a établi le chèque ou, si cette date n'est pas connue, de 120 jours à la date à laquelle le requérant a envoyé le chèque à l'assuré.

在有证明已经赔付给投保但无收款日期证据的情况下，应赔损失的发生日期定为索赔承保开出支票120天之后的那一个日期，如果不知道这一日期，则定为索赔将支票寄给投保120天之后的那一个日期。

Lorsqu'il existe une preuve du paiement à l'assuré mais non de la date de la réception de ce paiement, la date de la perte ouvrant droit à indemnisation devra être postérieure de 120 jours à la date à laquelle l'assureur-requérant a établi le chèque ou, si cette date n'est pas connue, de 120 jours à la date à laquelle le requérant a envoyé le chèque à l'assuré.

在有证明已经赔付给投保但无收款日期的证据的情况下，应赔损失的发生日期定为索赔承保开出支票120天之后的那一个日期，如果不知道这一日期，则为索赔将支票寄给投保120天之后的那一个日期。

Ainsi, le Comité considère que, lorsqu'un paiement a été effectué par un assureur-requérant à titre gracieux (alors qu'il n'était pas tenu de le faire en vertu de la police) ou plus généralement pour des raisons qui n'étaient pas un résultat prévisible de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, la réclamation n'ouvre pas droit à indemnisation, même si le paiement concernait une perte elle-même indemnisable par la Commission.

就此而言，小组认为，如果是索赔的承保以惠给方式(并非保单规定义务的方式)赔付的金额，或是出于本来并非可预见伊拉克占领科威特会导致的原因赔付的金额，则对索赔不能给予赔偿，尽管这种付款所涉的损失本来是能够得到委员会赔偿的损失。