L'attention avait alors été appelée sur le risque d'introduire une disposition de fond susceptible d'imposer un formalisme excessif.
其中提出应谨慎对待采用可能导致强加过多的形式主义的执规则。
On a fait observer cependant qu'un tel modèle pourrait obliger à définir des conditions de forme pour les accords issus de conciliations, ce qui entraînerait un degré de formalisme pouvant aller à l'encontre de la pratique existante en matière de conciliation.
但据指出,这种模式可能需要对和解协议规定形式要求,从而带来了一种与现的调解做法相矛盾的形式主义。
Les directives s'abstiennent d'aborder de manière formelle le traitement des pratiques en matière de licences et examinent au cas par cas leurs véritables effets dans le contexte des accords de concession de licences, compte tenu de tous les facteurs économiques et juridiques pertinents.
准则免对许可证方面的做法采取形式主义的处理办法,而是在许可证协议方面逐案地检查其实际效果,结合所有有关的经济和法律因素。
En ce qui concerne le libellé de la variante 1, de l'avis général, le membre de phrase “afin que celle-ci soit en mesure de lui fournir toute explication qu'elle juge utile” était superflu ou introduisant un formalisme inutile; il était donc préférable de le supprimer.
关于备选案文1的措词,小组大致同意,“便对方有机会作出其认为合适的任何解释”是多余的或是一种不必要的形式主义,应予删除。
Toutefois, comme l'a relevé Paul Reuter, « la CDI s'insurge en réalité seulement contre une conception formaliste des accords internationaux : pour elle, ce qu'un acte consensuel a établi, un autre acte consensuel, même s'il est d'une forme différente du premier, peut le défaire : elle admet en réalité une conception non formaliste de la théorie de l'acte contraire ».
但Paul Reuter指出,委员会“实际上只反对国际协定的形式主义概念:委员会认为由一赞同为所确立的事项可
由另一
为撤消,即使第二个
为在形式上有别于第一个
为也无妨。 事实上,委员会接受反向
为理论的非形式主义概念”。
Il a été souligné qu'exiger le consentement de la partie qui a fourni l'information avant que cette information ne soit communiquée à l'autre partie par le conciliateur serait excessivement formaliste, contraire à la pratique établie dans de nombreux pays telle que l'article 10 du Règlement de conciliation de la CNUDCI la reflétait, et susceptible de paralyser toute la procédure de conciliation.
有人指出,要求调解人在将当事一方提供的资料向另一方作任何透露之前得到提供资料一方的同意是过于形式主义的,与贸易法委员会调解规则第10条中所反映的许多国家的既定做法是不相符的,而且可能会阻碍整个调解过程。
Toutefois, d'une part cette acceptation ne modifie pas la nature de la réserve - elle lui donne effet mais il s'agit bien d'un acte unilatéral distinct - et, d'autre part et surtout, il s'agit là d'un raisonnement extrêmement formaliste qui ne tient pas compte de l'intérêt qu'il y a à limiter le nombre et la portée des réserves dans l'intérêt de l'intégrité du traité.
但是,在一方面,接受保留并不改变保留的性质-接受使保留发生效力,但这是不同的一项单方为-在另一方面,这尤其是一种极端形式主义的推论,没有考虑到为了条约的完整性应该限制保留的数目和内容。
Parmi les autres facteurs limitatifs, on compte : les paroles qui ne sont pas suivies par des actes et le formalisme administratif (adopter une mesure innovante pour donner l'impression d'être moderne mais sans que rien ne change vraiment); une modification de la loi ou l'adoption d'une pratique sans tenir compte du contexte; des barrières structurelles ou institutionnelles qui empêchent d'appliquer effectivement la mesure novatrice; des institutions qui ne permettent pas la prise de risques; la « personnalisation » de l'innovation par un dirigeant ou l'inertie des fonctionnaires qui la juge comme étant l'apanage des hauts responsables de l'organisation.
抑制政府创新的因素包括:口头承诺和政管理的形式主义(进
表面上时髦的创新,但没有任何实质内容);未考虑相互关联的各变量因素而修改法律或采用一种做法;抑制创新实施的结构/体制障碍;不允许冒风险做法的机构;领导人将创新作为“个人
为”或者公职人员的惰性,认为创新是机构中最高管理人员的专有特权。
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