Cela garantirait une certaine cohérence avec la façon dont cette expression était employée dans le projet d'article premier.
他们指出,这种做法与第1条草案所用的保持一致。
Une autre solution proposée était d'employer une tournure affirmative dans le chapeau du paragraphe 3, comme suit: “La partie demandant la mesure provisoire conservatoire aux fins des alinéas a), b) et c) du paragraphe 2 convainc le tribunal arbitral”.
另一项建议第(3)
的盖头语使用肯定
,措词如下:“根据第(2)(a)、(b)和(c)项请求采取临时保全措施的各方当事人应当使仲裁庭确信:”。
Pour ce qui est des pratiques futures ne pouvant pas être prévues, la Convention devrait exclure, tout d'abord, les cessions de créances découlant d'opérations effectuées sur les marchés des valeurs mobilières ou les marchés financiers, ce qui permettrait de traiter des exclusions déjà visées au paragraphe 2 de l'article 4 mais en termes plus généraux.
对于无法预见的未做法,公约应首先排除证券市场或资本市场的交易产生的应收
转让,
便就第4条第2
已经包括的各种不适用情况作出规定,但
在
上采用一种更广义的措辞方
。
Mme Piaggi de Vanossi (Observatrice de l'Argentine) dit que le paragraphe 4, dans sa formulation actuelle, peut créer un conflit avec le projet de convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et ses protocoles, que l'Organisation de l'aviation civile internationale a élaborés en collaboration avec l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit).
Piaggi de Vanossi女士(阿根廷观察员)说,考虑到国际民用航空组织同国际统一私法学社(统法社)合作拟订的《移动设备国际权益公约》草案及其议定书,第4目前的
可能与之产生冲突。
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