Une fois que l'assureur a désintéressé l'assuré, il se substitue à lui.

保险人一向投保人了款，他就取代了原受损害人的地位。

L'auteur dit qu'ils avaient l'intention de se marier.

提交人声称他们原打算结婚。

Le défendeur a invoqué la clause compromissoire figurant dans l'accord de bail signé entre l'ancien propriétaire et l'association.

被告援引了包含在原所有权人与该协会签订的赁协议中的仲裁协议。

Sur les 107 prévus, 54 bureaux de vote, dont certains centres mobiles, ont été ouverts dans les zones serbes du Kosovo.

原计划在科索沃塞族人地区开设107个投票站，但实际只开设了54个，其中包括一些流动站。

Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt peut bénéficier d'une certaine priorité (parfois appelée “privilège”) sur les créanciers garantis antérieurs.

有些无力偿债法规定，对于新的贷款，放款人将对于原已存在的有担保债权人的某种程度优先，有时称之为“优先留置权”。

Initialement, la force nouvellement créée devait avoir un effectif de 4 000 soldats, mais, faute d'argent, le Gouvernement a dû réduire ce nombre à 2 000.

新军的兵力原计划为4 000人，但于缺少经费，政府不不将人数减少2 000人。

Par la suite, il avait transféré une partie de cet excédent à l'ancien propriétaire du bâtiment, qui réclamait lui aussi des paiements arriérés à l'association.

被告随即将一部分超额金转交给正在向上述协会索取金余额的该大楼原所有权人。

Pendant la même période, le nombre d'exploitations agricoles ayant au moins deux hectares de terres agricoles sur ce territoire est tombé de 1,3 millions à 359 300.

同一时期，在原德意志联邦共和国境内拥有2公顷及2公顷以上农业土地的人数从130万人减少大约359 300人。

La source affirme qu'avec ce décès ce sont quatre des cinq juges du tribunal initial qui ont été écartés de leurs fonctions, dont deux pour des raisons politiques.

来文提交人确信，加上这起死亡事件，原审判庭的五名法官中有四名离职，据称其中两名法官是出于政治原因离职。

Au préalable, il a fallu décider si l'AE pouvait prendre part au processus de suivi, censé à l'origine réunir la France et les signataires initiaux de l'Accord.

会前讨论了是否允许共同来党参加后续进程的问题，以往这一直是法国与《协定》原签字人之间的问题。

Pour les personnes ayant à leur charge des enfants de moins de 18 ans, l'allocation est majorée de 10 % pour chaque enfant jusqu'à concurrence de 50 %.

因工伤事故而不能从事原有工作的人，可享受100%的原工资； 有18岁以下需要抚养子女的人可享受最多当于原工资50%的定期津贴，每多一个子女津贴增加10%。

C'est dans cela que l'article 5, no 3, de la Constitution en vigueur, prévoit que les Cap-Verdiens pourront acquérir la nationalité d'autre pays sans perdre leur nationalité d'origine.

因此现行《宪法》第5条第3款规定，佛角人可以取另一国家的国籍而不丧失自己的原国籍。

Elle conduirait par exemple à l'application d'une autre loi que la loi qui, selon ces parties, devrait s'appliquer à leurs droits sur les créances en tant que biens initialement grevés.

例如，这种办法的结果是，适用的法律将不同于应收款融资提供人所期望适用于其在作为原担保资产的应收款上权利的法律。

Il s'ensuit que les notifications du tribunal ont été envoyées au domicile de l'ancien avoué et non au domicile de l'auteur, laquelle n'a donc pas su qu'une procédure était engagée.

随后，法院的通知书发送提交人的住家，却发了原律师的住家，因此她不知道，已启动了以上诉讼程序。

Une personne faisant l'objet d'une ordonnance d'interdiction d'approcher dans la famille devrait quitter la résidence lorsque elle-même et la personne protégée vivent ensemble et ne devrait pas contacter la personne protégée.

一个被施加家庭内部限制行动令的人必须离开他/她与命令所保护的人一起生活的原住所，而且他/她不接触被保护人。

Elle répondrait aussi aux attentes des parties octroyant un financement par cession de créances quant à la loi applicable à la constitution, l'opposabilité et la priorité d'une sûreté sur des créances en tant que biens initialement grevés.

它还将符合应收款融资提供人对于作为原担保资产的应收款上担保权的设定、第三方效力和优先权将适用哪一种法律的期望。

Quant à l'argument du «professionnalisme», il est vrai que nombre de ces sociétés font appel à d'anciens généraux, d'anciens ministres et d'anciens hauts fonctionnaires, et qu'un grand nombre d'entre elles sont gérées par des personnes sorties d'écoles militaires.

至于`专业精神'论点，这确实为事实，许多私营军保公司雇用的是前将军、原部长和高级公务员，而其中大多数人雇员受军校毕业的前军方人员管理。

Les auteurs ont contesté cette décision auprès du gouvernement provincial, en faisant valoir que les propriétaires précédents n'avaient présenté une demande de dérogation qu'après leur avoir vendu la parcelle, et ce à leur insu et sans leur autorisation.

提交人就此决定向州政府提出上诉，辩称原地产主将地皮出售给提交人之后，在提交人予授权或不知情的情况下，擅自提出了豁免申请。

D'un autre côté, cette approche conduirait à l'application d'une autre loi que la loi qui, selon les parties octroyant un financement par cession de créances, devrait s'appliquer à leurs droits sur les créances en tant que biens initialement grevés.

而另一方面，这种办法的结果是，适用的法律将不同于应收款融资提供人所期望适用于其在作为原担保资产的应收款上权利的法律。

La Cour a considéré que le demandeur, en sa qualité de garant, n'était pas lié par la Convention d'arbitrage conclue par sa filiale, qui ne produisait effet qu'entre les parties originelles au contrat de vente et leurs ayants droit.

法院认为，原告作为担保人，不受其子公司仲裁协议的约束，该仲裁协议仅在销售合同的原当事人之间及其法定继承人之间有效。