En Zambie, c'est normalement à la police qu'incombe la décision initiale d'engager une enquête pénale.

有关出诉讼的最初决定通常由警方作出的。

L'expulsion judiciaire peut être imposée à titre de peine complémentaire à l'issue d'une procédure pénale.

司法驱逐可作为诉讼程序中的一项额外判决。

De plus, une enquête ou la préparation de poursuites judiciaires doit être en cours.

另外，对案件的调查和/诉讼程序的准备必须正在进行中。

D'autres réformes ont modifié la procédure pénale et les règles régissant le statut des étrangers.

其他的改革针对诉讼立法和关于外国人的安排。

M. Boudjefna avait ensuite engagé une action pénale contre les auteurs pour falsification de documents.

后来，Boudjefna先生诉讼，指控交人犯有伪造罪。

Cet élément est caractéristique de la procédure pénale abrégée.

这种特殊性出现于即决诉讼中。

Dans le reste du pays la polygamie ou la bigamie sont passibles de poursuites pénales.

在该国的其他地区，重婚一夫多妻的情况诉讼的依据。

Il prévoit notamment un appui psychologique, social et juridique des victimes lors des poursuites pénales.

特别它在诉讼期间为受害者供了心理、社会和法律支持。

Si une action en matière pénale s'avère justifiée, elle devrait être engagée sans attendre.

如有理由须诉讼，即应毫不拖延地诉。

Le programme de protection peut être appliqué pendant ou après la procédure pénale.

保护方案可以在诉讼期间之后执行。

Cette disposition pourrait remettre en cause les principes de la procédure judiciaire en vigueur.

此一规定可能违反危地马拉使用的诉的诉讼原则。

Il a noté que la procédure criminelle, bien qu'initiée, avait été classée.

委员会注意到，尽管了诉讼，但该案已经了结。

Cette dérogation devrait être limitée aux éléments utilisés dans le cadre d'une procédure pénale.

应缩小这一豁免的范围，以仅包括有关诉讼的材料。

Il a également pris un certain nombre de décisions importantes en matière de procédure pénale.

它还就诉讼作出了重要决定。

Un certain nombre de pays dispensent une assistance juridique, notamment en cas de poursuites pénales.

若干国家供法律援助，特别诉讼中的法律援助。

Le Procureur, appuyé par le Service du renseignement de sécurité, conduit les procédures judiciaires.

监察官在安全情报局的支持下，进行诉讼。

Une autre question importante aussi sera celle des mesures d'enquête, comme les méthodes d'enquête spéciale.

还必须考虑改进诉讼程序和侦查措施，例如特别侦查技术。

Ce droit existe à tous les stades de la procédure orale.

这反映了诉讼中公平和权利平等原则的另一方面。

Dans les affaires pénales, il incombe au procureur de prouver qu'une infraction a été commise.

在诉讼中，检察官有责任证实有否犯下罪。

On a dit au Rapporteur spécial que les poursuites publiques en diffamation étaient très rares.

特别报告员接到的报告显示，对诽谤诉讼的案件很少。