La République de Saint-Marin protège totalement la confidentialité des communications au moyen de règles répressives.
在圣马力诺共和国,通信保密受刑事规定的全面保护。
Il a été suggéré que, si l'immunité de l'avocat est levée, il faudrait prévoir que l'accusé continue à bénéficier des garanties telles que la confidentialité des communications entre l'avocat et l'accusé et la confidentialité des pièces du dossier.
有人建议,放弃
豁免权时,应有规定维护给予被告人的保证,如
与被告人通信的保密以及文书的保密。
Le Comité rappelle à l'État partie les obligations que lui impose à l'égard du secret de la correspondance l'article 17 du Pacte et lui demande d'élaborer des règles et procédures garantissant le secret de la correspondance et sanctionnant sa violation.
委员会提醒缔约国根据《公约》第17条规定所应承担的义务,并请缔约国拟订规则和程序,以保障通信的保密和惩治
犯通信保密的
为。
On s'attend à ce que ces commissions poursuivent leur coopération sur plusieurs questions, y compris l'interaction entre leurs procédures d'examen des communications confidentielles, et la possibilité d'élaborer des rapports conjoints ou partagés sur des questions telles que le trafic des femmes et des filles.
这两个委员会可望继续在若干问题上进
协作,包括就它们各自保密通信程序进
互动,以及有可能就贩卖妇女和女孩等问题共同编写报告或交流报告。
La question de savoir si des renseignements sont protégés en tant que communication officielle entre un avocat ou autre représentant légal agréé et son client devra être jugée uniquement dans l'État contractant sur la base du droit sur la base duquel la question est soulevée.
凡主张一项信息属于
、法
顾问或其他被认可法
代表与其委托人间保密通信而受保护的,应完全由提出这项主张所依据的法
所在缔约国进
裁决。
27.6 Le paragraphe 5 n'empêche pas nécessairement l'État requis d'invoquer l'alinéa b) du paragraphe 3 pour refuser de communiquer des renseignements protégés en tant que communication confidentielle entre un avocat ou un autre représentant légal agréé et son client même si le premier intervient en tant qu'agent de ce dernier.
被请求国并不一定因为第5款的规定而无法根据第3款(b)项拒绝提供属于
或其他被认可的法
代表与委托人之间的保密通信的信息,即使此人以代理身份
事。
24.6 Le paragraphe 5 n'empêche pas nécessairement un État requis d'invoquer l'alinéa b) du paragraphe 3 pour refuser de communiquer des renseignements protégés en tant que communication confidentielle entre un avocat ou un autre représentant légal agréé et son client même si le premier intervient en tant qu'agent de ce dernier.
第5款并非必然禁止被请求国根据第3款(b)项拒绝提供属于
、法
顾问或其他被认可的法
代表与委托人之间的保密通信的信息,即使此人以代理身份
事。
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