Quiconque se trouve légalement sur le territoire d'un État a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence.

合法处在某一国家境内每一个人均在此国境内有迁徙自由和选择住所自由权。

Les minorités qui, par exemple, vivent regroupées dans une partie du territoire d'un État peuvent avoir des droits en ce qui concerne l'utilisation d'une langue, des noms de rue et des noms différents de ceux des minorités qui vivent dispersées et peuvent dans certaines circonstances avoir droit à une certaine forme d'autonomie.

例，在一国领土某一地区聚居少数群体在语言使用，以及街道名称和地名等方面可能有权与散居者不同，在有些情况下，可能有权有各种类型内部自治。

Dans un système juridique où, pour un bien donné, c'est la première sûreté ayant fait l'objet d'une inscription qui prime les sûretés d'un réclamant concurrent, on pourrait appliquer la même règle pour déterminer la priorité lorsque le bien initialement grevé a été transféré et que le créancier garanti se prévaut d'une sûreté sur le produit.

果某一法律制度规定，对登记记录中所反映某一财产有第一项权先于竞合求偿人权，那么在这种法律制度中，可以在原始担保资产已被转让而有担保债权人现在对收益提出权要求时，用这一同样规则来确定先权。

L'auteur fait valoir qu'en tout état de cause il n'existe pas de recours constitutionnel pour contester la durée excessive de la procédure, le Conseil privé ayant estimé dans l'affaire DPP c. Tokay que la Constitution trinidadienne garantit bien le droit à un procès équitable mais ne prévoit pas de droit d'être jugé promptement ou dans des délais raisonnables.

提交人还称，总之不存在针对拖延宪法补救办法，正枢密院就DPP诉Tokai一案所作裁定，19 特立尼达和多巴哥宪法虽规定了公平审理权，但未规定有尽快审理或有某一合法时间内得到审理权。

Ainsi, bien que la jouissance des droits et l'accomplissement des obligations découlant d'un traité puissent être localisés dans un territoire ou une région donnée, comme dans le cas de l'Antarctique, ce sont les territoires à l'égard desquels chaque partie a contracté des engagements en concluant le traité qui déterminent l'étendue de l'application du traité dans l'espace.

因此，正同南极洲案情况一样，虽然某一条约内所载应有权和应履行义务有可能会局限于某一个国家或地区，但是，仍应由每一缔约国订约时该条约所针对相关领土来确定该条约领域范围。”

L'auteur fait valoir qu'en tout état de cause il n'existe pas de recours constitutionnel pour contester la durée excessive de la procédure, le Conseil privé ayant estimé dans l'affaire DPP c. Tokay que la Constitution trinidadienne garantit bien le droit à un procès équitable mais ne prévoit pas de droit d'être jugé promptement ou dans des délais raisonnables.

提交人还称，总之不存在针对拖延宪法补救办法，正枢密院就DPP诉Tokai一案所作裁定，19 特立尼达和多巴哥宪法虽规定了公平审理权，但未规定有尽快审理或有某一合法时间内得到审理权。

S'agissant des conditions d'application des mesures destinées à faire en sorte que les agents de la fonction publique, lorsqu'ils n'exercent plus leurs fonctions officielles, ne profitent pas d'une manière indue de leurs fonctions antérieures, l'Angola a indiqué que lorsque ceux-ci cessaient d'exercer leurs fonctions officielles, ils cessaient également de bénéficier de tous les droits et avantages qui y étaient liés.

关于旨在确保离开公职公职人员不会从其以前职务获得不当好处措施所适用条件，安哥拉表示，果某一公职人员停止履行其公务职能，那么其以前所有权和特权也将停止，即无权再有这些权和特权。