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L'affaire est entre des mains habiles.

这件精明的人在经办。

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Il conclut que la communication est recevable et procède à son examen quant au fond.

委员会认为,来文可受理,并着手审查案情

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Elle n'a cependant pas statué sur le fond, à savoir la confusion des patrimoines des deux sociétés.

但是,法院没有就案情,即这两家公司是否已合并问题作出裁决。

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4 Quant au fond, les auteurs rejettent également les observations de l'État partie.

4 提交人还反驳了缔约国关于的意见。

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Il passe à l'examen de ces griefs quant au fond.

委员会着手审查述申

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Karim Bennani demande une indemnité d'un montant de US$ 210 000 pour la "vente de Gamma-Design".

Karim Bennani以“出售Gamma-Design”要求赔偿210,000元。

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Cela dépendra vraisemblablement de l'objet de la plainte ou du mode de réparation souhaité.

这可能取决于和预期补救措施。

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En outre, ils soutenaient que la clause compromissoire n'englobait pas l'objet du différend.

此外,据称,该仲裁条款未涵盖争端的

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Les points litigieux sont examinés par les tribunaux depuis 10 ans et continueront apparemment de l'être.

这些问题作为提出已有10年之久,看来还将继续下去。

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L'expulsion des étrangers est l'affaire des organes chargés des affaires intérieures.

驱逐外侨之务机关具体实施。

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Contractors 600 a soumis la facture du fournisseur pour chaque élément de stock visé par la réclamation.

Contractors 600就作为索赔的每一种股票提供了供应商开具的发票。

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Les auteurs ont également répondu aux observations de l'État partie sur le fond de la communication.

提交人还回复了缔约国对来文发表的意见。

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Aucune femme n'a apparemment intenté de poursuites judiciaires pour violation présumée de son droit au travail.

法院没有审理过妇女就侵害其工作权利提起讼的案件。

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L'auteur réitère ses arguments sur le fond, en particulier concernant sa plainte au titre de l'article 2, paragraphe 3.

提交人重申了其有关案情的论点,尤其是他根据第二条第3款提出的申问题。

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Ne trouvant aucune autre raison de considérer la communication irrecevable, il procède à son examen quant au fond.

鉴于委员会感到没有其他理认为来文不可受理,委员会着手审议案情

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Procédure impliquant une question de droit de la famille liée à son existence vis-à-vis du système juridique.

涉及家讼关系到其本身的存在与法律制度。

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En conséquence, le Comité considère que la requête est recevable et procède à son examen quant au fond.

因此,委员会认为,可予以受理,并着手审议案情

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En l'absence d'autres obstacles à la recevabilité, le Comité procède donc à l'examen de la requête quant au fond.

因此,委员会在对受理这项申无进一步障碍的情况下,着手审议案情

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Au Québec, la loi sur les normes du travail prévoit un certain nombre de congés pour événements familiaux.

在魁北克省,《劳动标准法》规定了特定家庭假。

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Ainsi deux dossiers concernent l'incident de Lockerbie, huit ont pour objet l'action d'Etats membres de l'OTAN au Kosovo.

例如,有两组讼与与洛克比件有关,有八起讼的是北约成员国在科索沃的行动。

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,爬上一事由我来完成。

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