L'auteur de l'acte de piraterie encourt une peine de 3 à 15 ans de prison.
此外,《刑法典》第300条作出以下规定:“劫持
器或其乘员
行
适用上条所载规定。”
Ce type d'action menée par les gardes-côtes au niveau local pour maintenir l'ordre, ajoutée aux activités des voleurs armés opérant en mer, s'est transformé en une activité beaucoup plus complexe et plus lucrative que l'on qualifie aujourd'hui, à juste titre, de piraterie, à savoir une infraction internationale commise dans les eaux internationales - au-delà des 12 milles correspondant aux eaux territoriales d'un État - par des passagers ou des membres d'équipage d'un bateau privé à des fins personnelles et dirigée contre un autre navire privé, ces infractions s'accompagnant généralement d'actes illégaux de violence, de détention et de déprédation.
海岸巡警
这种基层执法行动与武装海上抢劫犯
活动合流,发展
今天这种

杂和利润更加丰厚
活动,可以确切地说,这种活动就是海盗活动:在国际水域(超越国家12海里领海界限)由私人船只船员或乘员
个人利益对另一私人船只犯下
国际罪行,通常伴随着非法暴力、羁押或劫掠行
。
M. Winkler (Autriche) relève que le Rapporteur spécial s'est dit peu enclin à traiter de certaines questions qui, à ses yeux, débordent le champ de la protection diplomatique; il s'agit notamment de la protection exercée par les organisations internationales au nom de leurs fonctionnaires; du droit de l'État de nationalité d'un navire ou d'un aéronef de présenter une réclamation au nom des membres de l'équipage et des passagers; et de la délégation à d'autres États du droit d'exercer la protection diplomatique.
Winkler先生(奥地利)指出,特别报告员已经表示不愿意应对在他看来不算是外交保护核心
某些问题,其中包括国际组织
其官员行使保护,船只或飞机
国籍国
乘员提出求偿
权利,以及将行使外交保护
权利授予其它国家。
Qui plus est, le Gouvernement néerlandais pense qu'un objet aérospatial est régi par les règles pertinentes du droit de l'espace qui visent les objets spatiaux quel que soit l'endroit où ils se trouvent (espace aérien ou espace extra-atmosphérique), car cet objet est capable de séjourner dans l'espace extra-atmosphérique (règles fonctionnelles telles que les dispositions relatives à la sécurité des passagers d'un objet aérospatial) (voir la réponse apportée à la question 1).
荷兰政府还认
,

天物体不管位
气
间或外层
间,都应受关
间物体
适用
间法规则管辖,因
它能够在外层
间飞行,即功能规则,如关


天物体乘员安全
要求(又见对问题1
答
)。
Commet un acte de piraterie quiconque se livre en mer, ou sur un lac ou un cours d'eau navigable, à des déprédations et des violences contre l'embarcation ou contre des personnes à son bord, sans y avoir été autorisé par un État belligérant et sans que l'embarcation ayant servi à commettre cet acte appartienne à la marine de guerre d'un État reconnu.
在海上、湖泊或可
行内河中对船舶或船舶乘员实施任何掠夺或暴力行
,构成海盗罪,除非行
人得到交战国许可,或其实施这种行
所使用
船舶属
被承认国家
海军。
En outre, comme cela est demandé dans l'Accord intergouvernemental, les États partenaires se sont mis d'accord sur un code de conduite des astronautes qui traite de sujets tels que la chaîne de commandement en orbite, les rapports entre les responsables au sol et les responsables en orbite, les normes régissant le travail et les activités dans l'espace, et les pouvoirs du commandant.
此外,按照该协定
要求,《关
国际
间站
政府间协定》伙伴国表示赞同《乘员行
守则》,该守则所涉问题包括在轨指挥链、地面管理与在轨管理之间
关系、
间工作和活动
标准及指挥员
职权。
Le renforcement des capacités des institutions juridiques nationales, sous la forme de programmes de formation, à l'intention des services de répression et des gens de mer notamment, de guides législatifs et de lois types, favoriserait la mise en place de cadres juridiques nationaux solides permettant de remettre effectivement les pirates capturés aux États de la région afin qu'ils soient poursuivis.
以培训形式开展国家法律体制
能力建设,包括培训执法机构和乘员,制订立法指南和示范法,都将有助
建立强有力
国家法律框架,以便将抓获到
海盗有效移交给该区域各国并予以起诉。
La protection diplomatique ne s'impose pas lorsqu'un membre de l'équipage d'un navire de l'État du pavillon ou d'un aéronef de l'État d'immatriculation subit un dommage par suite d'un fait internationalement illicite imputable à un autre État; en ce cas, l'État du pavillon ou de l'immatriculation est réputé avoir subi lui-même le dommage, et peut actionner directement l'État fautif.
在发生船旗国或登记国
船只或飞机
乘员遭到另一国
非法国际行
伤害时,则不必需要外交保护;前一国被视
遭到伤害,因此可以直接向后一国提出求偿。
Au paragraphe 196, le Comité a recommandé que la Mission spéciale des Nations Unies en Afghanistan adopte les politiques et procédures nécessaires concernant l'utilisation de ses aéronefs et services par d'autres organismes des Nations Unies et des passagers n'appartenant pas à la Mission, ainsi que l'évaluation et la comptabilisation des honoraires et frais.
在第196段,委员会建议联阿特派团对其他联合国机构以及非特派团乘员使用联阿特派团飞机和服务采用必要
政策和程序,包括评估和会计核算收取费用。
Le Comité a recommandé que la Mission spéciale des Nations Unies en Afghanistan adopte les politiques et procédures nécessaires concernant l'utilisation de ses aéronefs et services par d'autres organismes des Nations Unies et des passagers n'appartenant pas à la Mission, ainsi que l'évaluation et la comptabilisation des honoraires et frais.
委员会建议,联阿特派团对其他联合国机构以及非特派团乘员使用联阿特派团飞机和服务采用必要
政策和程序,包括评估和会计核算收取费用。
Les mines antivéhicule empêchent le retour des réfugiés dans leurs foyers, de même que l'acheminement d'une aide alimentaire à ceux qui en ont besoin, ainsi que le libre échange de produits qui revêtent une importance vitale pour l'économie, outre qu'elles blessent ou tuent les occupants des véhicules qu'elles font sauter.
反车辆地雷妨碍难民返回家园,妨碍将食品援助送到需要者手中,妨碍对经济繁荣至关重要
自由商品交换,并对车上乘员造成伤亡。
10 Ces véhicules ayant été acquis « sans kit », il n'est pas encore certain qu'ils correspondront à la définition du matériel de la section II (Véhicules blindés). Ils pourraient, autrement dit, devenir des variantes de VBL qui ne correspondent pas à la définition pour ce qui est du nombre des équipages.
由
这些战车在购置时“不带装备包”,现尚不确定它们是否将符合第二节(装甲战车)
定义(例如:它们可能变成不符合乘员人数方面定义要求
LAV改装型)。
Le lanceur de la navette, la navette proprement dite (considérée en tant qu'objet spatial et non en tant que véhicule), ses accessoires, les produits obtenus dans le laboratoire de la navette et même les membres de l'équipage seraient alors inclus dans le champ sémantique du terme “objet spatial”.
这将把
天飞机
运载火箭、
天飞机本身(作
一个
间物体而不是一个飞行器)、其附件、
天飞机实验室中制造
产品以及甚至
天飞机
乘员归入“
间物体”
范围。
La question de savoir si la protection des membres de l'équipage non ressortissants de l'État concerné est suffisamment assurée par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et d'autres instruments traitant de la matière, est un problème distinct, qui devrait être tranchée séparément.
《联合国海洋法公约》及其它相关文书是否充分涵盖了对非本国国民乘员
保护这个问题是另外一回事,应当根据事件本身
是非曲直作出裁定。
Pour le Gouvernement néerlandais, la réponse à cette question n'est pas fonction de l'objet du vol, c'est-à-dire: a) du vol d'un point à un autre de la Terre (mission Terre-Terre); b) du transport d'une équipe ou d'une charge utile dans l'espace extra-atmosphérique et retour (mission Terre-orbite).
荷兰政府认
,这个问题
答案并不取决
飞行目
地,即(a)从地球某一点飞到另一点(地球到地球飞行任务),或(b)在外层
间运送乘员或有有效载荷并返回地球(地球到轨道飞行任务)。
La MINUEE a examiné l'affaire en détail avec les autorités éthiopiennes et accepté que le véhicule soit inspecté par le Gouvernement, en présence de membres du personnel de la Mission, mais n'a pu fournir une photographie du chauffeur et des passagers.
埃厄特派团与埃塞俄比亚政府广泛讨论了此事,同意让该国政府在埃厄特派团人员陪同下对该车进行检查,但特派团无法提供该车司机和乘员
识别照片。
Le processus qui a commencé avec la course à l'espace atteindra son point culminant avec le lancement du vaisseau spatial transportant la première équipe permanente à la station spatiale internationale, construite avec la participation de 16 pays.
这一进程
巅峰,就是不久前历史性地发射了一艘宇宙飞船,
由16个国家联合建造
国际
间站送去了第一批常驻乘员。
Au 26 mai, 9 615 heures de vol avaient été accomplies (dont 5 398 par des appareils militaires) pour le transport de 11 789 tonnes de fret et de 13 911 passagers - outre les opérations de sauvetage et de reconnaissance.
到5月26日,飞行了9,615小时(其中军用飞机飞行了5,398小时),除了救助和侦查之外,装运了11,789吨货物和13,911名乘员。
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