Ne nous choquez pas de ma question même si elle vous paraît indiscrète.
即使的问题问得不妥当,也请别介意。
Il a été estimé par ailleurs que, dans le régime proposé, la référence à la “loi nationale” à l'article 8 du projet d'instrument ne serait ni appropriée ni nécessaire pour protéger l'actuel régime de responsabilité applicable aux transporteurs intérieurs et que la responsabilité des parties exécutantes d'un transport intérieur serait fondée sur la loi en vigueur, qu'il s'agisse d'une convention unimodale régionale ou d'une législation interne impérative ou non, pouvant porter notamment sur la responsabilité extracontractuelle.
据进一步解释,认为根据
一提议的制度,文书
第8条
对“国家法律”的提及对于保护适用于内陆承运人的现行赔偿责任制度是不妥当的,也是不必要的,而内陆履约方的赔偿责任将建立在现行法律基础上,无论
种法律是区域性单种运输方式公约还是强制性或非强制性国内法,都可能包括侵权方面。
Il a été suggéré de supprimer également le membre de phrase final “sauf s'il le juge inapproprié ou inutile”, car il permettait expressément à un tribunal arbitral de décider de ne pas demander de garantie, ce à quoi on a objecté que, dans certains cas exceptionnels, il ne serait pas possible d'exiger une garantie, par exemple, lorsque le demandeur n'avait pas de biens lui permettant d'en constituer une en raison de mesures prises par le défendeur.
有与会者认为也可删除末尾处的“除非仲裁庭认为
样作不妥当或没有必要”
些词语,因为
些词语明确允许仲裁庭决定不要求提供担保。 但
一提议受到反对,因为在有些除外情形下,例如在求偿人因被申请人采取的行动而被剥夺了能够使其提供担保的资产的情形下,要求提供担保将是不妥当的。
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夫人 Madame Bovary