En lézards ? L'idée plut d'abord à Jojo.
变蜥蜴?
个想法
出来就让小周周很高兴。
4 L'État partie rejette l'argument de l'auteur selon lequel l'application de l'article 101a a restreint la possibilité qu'il avait de se défendre devant le Comité, faisant valoir que les garanties prévues à l'article 14 du Pacte ne s'appliquent qu'aux recours formés au niveau national.
4 缔约国驳回,提交人称第101a节的适用削弱了他本人在委员会为自己辩护的能力,辩称《公约》第十四条的保障只适用于国家
级的上诉。
À l'annexe I du rapport du Secrétaire général, il est cependant précisé que, selon Israël, « la construction du mur est conforme à l'Article 51 de la Charte des Nations Unies, ainsi qu'à son droit inhérent de légitime défense et aux résolutions 1368 (2001) et 1373 (2001) du Conseil de sécurité ».
但是,秘书长报告的附件,以色列认为:“建造隔离墙符合《联合国宪章》第五十
条、其固有的自卫权利以及安全理事会第1368(2001)和1373(2001)号决议”。
Quant à l'allégation selon laquelle les juges ont déclaré que s'il n'était pas fait droit à leur demande ils «ne coopéreraient plus à l'examen de la requête en récusation», l'État partie la déclare totalement infondée et nullement étayée par les pièces du dossier.
至于提交人宣称,两位法官称,若法庭不批准他们的要求,他们将“在审理就质疑提出的请求时不再予以合作”,缔约国
,这完全是无稽之谈,而且在此案文档中也无稽可查。
Le commissaire de la région de Kass a confirmé cette allégation et a dit avoir chargé une commission d'établir les faits dans les zones où des faits s'étaient déroulés dans la localité de Kass et de restituer les propriétés à leurs différents propriétaires.
卡斯区专员证实了该指控,他已
立
委员会,在卡斯地方发生上述事件的地区调查实况,并将财产归还原主。
10.8 En ce qui concerne le grief de l'auteur selon lequel, comme il n'a pas eu la possibilité d'appeler certains témoins à la barre, les droits consacrés au paragraphe 3 e) de l'article 14 du Pacte lui ont été déniés, le Comité note que l'auteur ne donne aucun détail sur l'identité des témoins en question ni sur les circonstances dans lesquelles il a demandé à les faire appeler et la Cour a refusé.
8 关于提交人称,由于他未得到机会传唤某些证人,剥夺了他根据第十四条第3款(戊)项应享权利,委员会注意到,对此既未提供有关证人身份的详情,也没有阐明在何情况下,提交人提出了传唤证人的要求和法庭拒绝证人出庭的详情。
10 S'agissant de l'affirmation par l'État partie qu'il existe des voies de recours suffisantes, l'auteur fait valoir que le système ne prévoit pas de voies de recours utiles pour les personnes accusées en détention et que la décision prise par la Cour suprême ne représente qu'une réparation partielle qui ne remédie en rien aux violations du droit de ne pas être soumis par exemple à la torture ou à une détention illégale.
10 关于缔约国声称有充分的补救,提交人认为,制度缺乏对被拘留的被告人的有效的补救,并且最高法院的裁决只能
是部分补偿,譬如,对侵犯他不受酷刑或
法拘留的权利的行为并未提供任何补救。
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