De créer des subdivisions spécialisées au sein des entités combattant directement le terrorisme.
在直接从事反恐工作的实体内部设立专门分部。
S'agissant de l'utilisation que font les organisations régionales de gestion de la pêche des outils de gestion par zone, il faut savoir qu'à des fins de réglementation, ces organisations sont pour la plupart découpées en zones géographiques plus petites (unités de gestion de la pêche), ce qui signifie par exemple que l'obligation d'utiliser ou d'interdire certains types d'équipement, de restreindre l'exploitation à certaines profondeurs ou de mener avec soin une pêche d'exploration, peut être appliquée à ces subdivisions et de fait, protéger des zones marines particulières de certaines activités de pêche.
关于区域渔
组织使用划区理工具的情况，为了进行理，大多数此类组织都细分为较小的地域（渔业理单位），这意味着使用或禁止某类渔具、限制某
的捕捞作业或采取审慎理的试捕等要求可能仅限于这些细分的区域，因此事实上
特定海洋区域加以保护，不得在此类区域从事某类捕捞活动。
Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des États contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention, en particulier afin de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale dans le cas de ces impôts.
缔约国双方主当局特别是为了防止税收欺诈或偷漏税，应交换预见与实施本公约的规定有关的信息，或与理或执行关于缔约国、其政治区分单位或地方当局征收的各税的国内法律有关的信息，只要根据这些法律征收的税与本公约不相抵触。
La protection diplomatique étant une procédure réservée à la protection des personnes physiques ou morales qui ne font pas partie de l'appareil de l'État, il s'ensuit que, dans la plupart des cas, une commune, en tant que subdivision de l'administration locale, ou une université financée par l'État et contrôlée par celui-ci en dernier ressort, ne réunit pas les conditions requises pour jouir de la protection diplomatique, quoiqu'elle pourrait être protégée par d'autres règles traitant du problème des organes de l'État.
由于外交保护程序是专门为了保护不属于国家的自然人或法人，因此在大多数情况下，作为政府地方分支机构的市政当局以及由国家出资并最终由国家控制的大学将不具有获得外交保护的资格，虽然也可以在处理国家机关问题的其他规则下得到保护。
On a été d'avis qu'il fallait encore déterminer a) si le régime envisagé devait revêtir la forme d'un nouveau traité des Nations Unies relatif à l'espace ou constituer une subdivision du droit privé; b) s'il ferait partie intégrante, au cas où la première hypothèse serait retenue, du corpus général du droit de l'espace; c) de quelle nature serait la relation entre les États Parties aux traités existants relatifs à l'espace et les États parties au projet de protocole spatial.
据认为，下列问题尚待决定：(a)所设想的制将构成一项拟由联合国通过的新外层空间条约
是将构成私法的一个独立部分；(b)如果属于前者，那么将会产生关于该制是否将构成整套空间法中一个组成部分的问题；(c)现有外层空间条约缔约国与空间财产议定书草案缔约国之间将是什么性质的关系。
Recommandation 5. La loi devrait spécifier dans quelle mesure une concession peut s'étendre à l'ensemble de la région relevant de la compétence de l'autorité contractante ou seulement à une subdivision géographique de cette région ou encore à un projet particulier, et si elle peut être attribuée avec ou sans droit d'exclusivité, selon les cas, conformément aux règles et principes de droit, aux dispositions législatives, à la réglementation et aux politiques s'appliquant au secteur visé.
建议5. 法律应具体规定特许权在多大程上可扩大到分属于各个订约当局辖的整个区域，其中一个地理分区或一个独立的项目，并根据适用于有关行业部门的法律规则和原则、法规条款、条例和政策，具体规定可否酌情授予享有或不享有独家经营权的特许权。
Nous estimons que cette formulation est plus indiquée dans la mesure où elle dispose clairement que les différents organes de l'État, ses subdivisions politiques, ses organismes ou institutions, ainsi que les éléments constitutifs d'un État fédéral sont subsumés dans la définition de l'État aux fins de l'immunité s'il est établi que non seulement ils sont habilités à agir dans l'exercice des prérogatives de l'autorité souveraine, mais encore qu'ils agissent en cette qualité.
我们认为新的措辞十分适当，因为它表明，如能确认国家各机关、国家政治区分单位、国家各机构或执行部门以及联邦国家各组成单位不但有权作出行使国家主权权力的行为，而且它们是以这身分行事，则它们就属于用于豁免目的的国家的定义范围。
L'association de malfaiteurs dans le but de commettre des délits graves ou extrêmement graves, le fait d'en être le chef ou celui d'une de ses subdivisions, la constitution d'une association d'organisateurs, de chefs ou autres représentants de groupes, en vue d'élaborer des plans et des modalités pour des délits graves ou extrêmement graves, sont passibles de privation de liberté d'une durée de 10 à 15 ans (art. 231 du Code pénal).
为犯有严重或特别严重罪行而组成犯罪同盟（犯罪组织）、担任这类同盟（组织）或其结构性分支部分头目，以及建立有组织团伙的组织者、领导者或其他代表同盟，以便策划和犯下严重或特别严重罪行并为此创造条件者，可判处10至15年徒刑（《刑法典》第231条）。
Les discriminations et l'intolérance ne sont pas seulement le fait de l'État ou de ses subdivisions fédérées, régionales ou locales; elles sont aussi le fait de personnes appartenant aux différents groupes, les uns à l'encontre des autres, en particulier lorsqu'il y a une variété importante de minorités, sans majorité proprement dite (voir le paragraphe 112 ci-dessus) ou de groupes ethniquement et religieusement différents de la majorité de la population (voir les paragraphes 103 à 105 ci-dessus).
不仅国家或联邦、地区或地方机构实行歧视和不容忍，而且不同群体的成员之间也相互歧视和不容忍，在少数群体众多而没有真正的多数群体的地方(见以上第112段)，或在少数群体与多数群体在民族或宗教问题上截然不同的地方(见以上第103－105段)，这情况尤其明显。
La protection diplomatique étant un processus réservé à la protection des personnes physiques ou morales qui ne font pas partie de l'appareil de l'État, il s'ensuit que, dans la plupart des cas, une commune, en tant que subdivision de l'administration locale, ou une université, qui est financée par l'État et contrôlée par celui-ci en dernier ressort, ne réunit pas les conditions requises pour jouir de la protection diplomatique.
由于外交保护程序是专门为了保护不属于国家的自然人或法人，因此在大多数情况下，作为政府地方分支机构的市政当局以及由国家出资并最终由国家控制的大学将不具有获得外交保护的资格。
Selon un avis, puisque le nouveau libellé proposé mentionnait expressément « les éléments constitutifs d'un État fédéral et les subdivisions politiques de l'État », alors que le projet d'articles sur la responsabilité des États ne le faisait pas, la meilleure solution serait celle adoptée par la Convention européenne sur l'immunité des États, selon laquelle l'immunité d'un élément constitutif pouvait être reconnue sur la base d'une déclaration de l'État.
依照一意见，既然拟议的新案文内具体提到“联邦国的组成邦和国家的次级政治区分单位”，但是关于国家责任各款却没有提及，最恰当的解决办法是遵照《欧洲国家豁免公约》所采用的办法，规定组成邦的豁免根据国家的声明得到确认。
Si les orateurs inscrits sur la liste n'avaient pas tous pris la parole pendant une séance, à la séance suivante, la parole serait donnée d'abord à ces orateurs restants, dans le même ordre. Le Président annoncerait à l'avance la clôture de la liste des orateurs sur tout point ou subdivision de point à l'étude, normalement au début de l'examen de ce point ou subdivision de point.
如果名单上的发言者在某一会议上没有发言完，可在下次会议上首先发言，某一项目或分项目的发言报名截止由主席随工作进展而及时宣布，通常是在审议该议程项目或分项目之前。
Un État contractant qui ne s'estime pas tenu d'obtenir certains des renseignements demandés par l'autre État contractant en raison de sa législation et sa pratique administrative (et de celles de ses subdivisions gouvernementales) doit le lui faire savoir par écrit avant de signer une convention où figure l'article 26 et l'informer des conséquences que peut avoir cette position sur sa faculté d'assurer un échange effectif de renseignements.
缔约国如果认为出于本国法律或行政惯例（包括国家以下各级政府的法律和行政惯例）的原因，不必为另一缔约国获得某类信息，就必须在加入载有第26条内容的任何公约之前书面表明这一立场。 该国必须说明这一立场可能本国有效交流信息的能力产生的影响。
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