Ces derniers jours, le quartier d'Al-Raml Al-Jounoubi a été le théâtre de manifestations massives réclamant la chute du régime du président Bachar Al-Assad.
Al-Raml Al-Jounoubi街区是近日来发生大规模抗议,要求总统巴沙尔·阿萨德政权下台
场所。
Dans le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, en revanche, la notion de “réclamant concurrent” n'existe pas et les conflits de priorité renvoient généralement à des conflits entre bénéficiaires de transferts et preneurs de licences, même s'il n'y a pas de conflit avec un créancier garanti (les auteurs d'atteintes à la propriété intellectuelle ne sont pas des réclamants concurrents et, s'ils sont seulement des auteurs présumés ayant prouvé qu'ils détenaient un droit légitime, il s'agit alors de bénéficiaires de transferts ou de preneurs de licences mais non d'auteurs d'atteintes).
过,在有关知识
权
法律中
使用“竞合求偿人”
概念,优先权冲突通常系指受让人和被许可人之间
冲突,即使其中并未涉及与有担保债权人
冲突(侵权人
属于竞合求偿人,他们若仅仅是被指控
侵权人且证明自己有合法求偿权,便是受让人或被许可人,而
是侵权人)。
La loi devrait prévoir que, si un créancier garanti dispose d'un bien grevé sans saisir de tribunal ou d'autre autorité, la personne qui, suite à la disposition, acquiert ce bien de bonne foi: i) acquiert le droit du constituant sur le bien sous réserve des droits qui avaient priorité sur la sûreté du créancier garanti procédant à la réalisation; et ii) prend le bien libre des droits du créancier garanti procédant à la réalisation et de tout réclamant concurrent de rang inférieur à celui dudit créancier.
法律应当规定,如果有担保债权人在
向法院或其他机关提出申请
情况下处分设保资
,那么根据处分以诚信方式取得该资
人,㈠在
违反相对于采取强制执行行动
有担保债权人
担保权具有优先权
权利
情况下,取得设保人对该资
享有
权利,㈡
受限于采取强制执行行动
有担保债权人以及其权利排在采取强制执行行动
有担保债权人之后
任何竞合求偿人
权利。
La loi devrait prévoir que, si un créancier garanti vend un bien grevé ou en dispose d'une autre manière sans saisir de tribunal ou d'autre autorité, conformément à ses dispositions, une personne qui acquiert le droit du constituant sur le bien prend le bien sous réserve des droits qui ont priorité sur la sûreté réelle mobilière du créancier garanti procédant à la réalisation mais libre des droits du créancier garanti procédant à la réalisation et de tout réclamant concurrent de rang inférieur à celui dudit créancier.
法律应当规定,有担保债权人依照法律规定
向法院或其他主管机关提出申请而对担保资
进行变卖或以其他方式处分
,取得设保人对该资
权利
人,所取得
资
需服从比采取强制执行措施
有担保债权人
担保权更为优先
权利,但
随附采取强制执行措施
有担保债权人
权利和排序低于采取强制执行措施
有担保债权人
任何竞合求偿人
权利。
La loi devrait prévoir que, si un créancier garanti vend un bien grevé ou en dispose d'une autre manière sans saisir de tribunal ou d'autre autorité, conformément aux présentes dispositions, une personne qui acquiert le droit du constituant sur le bien prend le bien sous réserve des droits qui ont priorité sur la sûreté réelle mobilière du créancier garanti procédant à la réalisation mais libre des droits du créancier garanti procédant à la réalisation et de tout réclamant concurrent de rang inférieur à celui dudit créancier.
法律应当规定,有担保债权人依照法律规定
向法院或其他主管机关提出申请而对担保资
进行变卖或以其他方式处分
,取得设保人对该资
权利
人,所取得
资
需服从比采取强制执行措施
有担保债权人
担保权更为优先
权利,但
随附采取强制执行措施
有担保债权人
权利和排序低于采取强制执行措施
有担保债权人
任何竞合求偿人
权利。
Nonobstant le paragraphe 1, un État peut exercer la protection diplomatique à l'égard d'une personne qui a sa nationalité à la date de la présentation officielle de la réclamation mais qui n'avait pas cette nationalité à la date du préjudice, à condition que la personne lésée ait eu la nationalité d'un État prédécesseur ou qu'elle ait perdu sa première nationalité et acquis, pour une raison sans rapport avec la présentation de la réclamation, la nationalité de l'État réclamant d'une manière non contraire au droit international.
尽管有第1款
规定,一国对在正式提出求偿之日为其国民但在受到损害之日
是其国民
人,可行使外交保护,但条件是该人曾具有被继承国
国籍,或者已丧失原国籍,并且基于与提出求偿无关
原因、以
违反国际法
方式已获得该国
国籍。
Sur cette base, nous pensons qu'il est inutile, voire peut-être futile, que la communauté internationale déploie de tels efforts et une telle énergie pour faire pression sur le Gouvernement de l'Autorité nationale palestinienne, qui n'est qu'un gouvernement local aux pouvoirs locaux et limités, en imposant toutes sortes de châtiment collectif à l'ensemble du peuple palestinien, au lieu de rallier toutes nos énergies pour régler le cœur du problème en réclamant le retrait des forces d'occupation israéliennes et en soulageant les souffrances qu'endure le peuple palestinien.
在此基础上,我们认为,国际社会作出如此巨大
努力,花费如此之多
精力,对巴勒斯坦民族权力机构政府施加压力,甚至
惜对全体巴勒斯坦人民进行集体惩罚,而巴勒斯坦民族权力机构政府
过是一个地方
政府,仅在当地拥有有限
实力,却
去汇聚我们
全部精力,要求以色列撤离占领军,解除巴勒斯坦人民忍受
种种痛苦,从而消除问题
症结,这实在是毫无必要,甚至是徒劳无功
。
Le Conseil de sécurité, plus que jamais, est appelé aujourd'hui à restituer leurs droits à ceux qui sont habilités à les exercer, et à assumer ses responsabilités pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales dans la région, en réclamant que soit immédiatement mis un terme à l'agression israélienne et en envoyant des observateurs internationaux pour fournir au peuple palestinien la protection internationale dont il a besoin et surveiller les mesures de sécurité, conformément aux résolutions et aux conventions internationales.
人们比以往任何时候都更加要求安全理事会恢复那些理应享有权利者
权利,并在该区域承担起维持国际和平与安全
责任,要求立即停止以色列
侵略,并派遣国际观察员给巴勒斯坦人民提供他们所需要
国际保护,根据各项国际决议和公约监督建立安全。
La Commission souhaitera donc peut-être reformuler l'article 9-1 comme suit: “La cession d'une ou plusieurs créances, existantes ou futures, en totalité ou par fractions, ou de tout droit indivis sur lesdites créances n'est pas dépourvue d'effet entre le cédant et le cessionnaire ou à l'égard du débiteur et d'un réclamant concurrent au seul motif qu'elle porte sur des créances futures si, à la date de la conclusion du contrat initial, elles sont identifiables comme étant celles qui font l'objet de la cession”7.
因此,委员会
妨重新拟订第9条第1款,其大意如下:“现有或未来一项或多项应收款及其组成部分或其未分割权益
转让,在转让人和受让人之间以及对债务人而言并
仅仅因为它涉及未来应收款而无效,如果在订立原始合同时它们可以识别为转让涉及
应收款
话。”
Nonobstant le paragraphe 1, un État peut exercer la protection diplomatique à l'égard d'une personne qui a sa nationalité à la date à laquelle sa réclamation est officiellement présentée mais qui n'avait pas cette nationalité au moment où le dommage a été causé, pour autant que la personne lésée a perdu sa première nationalité et qu'elle a acquis, pour des raisons sans rapport avec le dépôt de la réclamation, la nationalité de l'État réclamant d'une manière non contraire au droit international.
虽有第1款
规定,一国对在正式提出求偿之日为其国民、但在受到损害之时
是其国民
人,可实行外交保护,但条件是该人已丧失原国籍,并且基于与提出诉求无关
原因、以
违反国际法
方式已获得该国
国籍。
Nonobstant le paragraphe 1, un État peut exercer la protection diplomatique à l'égard d'une personne qui a sa nationalité à la date à laquelle la réclamation est officiellement présentée mais qui n'avait pas cette nationalité au moment où le dommage a été causé, pour autant que la personne lésée a perdu sa première nationalité et qu'elle a acquis, pour une raison sans rapport avec le dépôt de la réclamation, la nationalité de l'État réclamant d'une manière non contraire au droit international.
虽有第1款
规定,一国对在正式提出求偿之日为其国民、但在受到损害之时
是其国民
人,可行使外交保护,但条件是该人已丧失原国籍,并且基于与提出诉求无关
原因、以
违反国际法
方式已获得该国
国籍。
Ainsi, le Guide emploie le terme “réclamant concurrent” au sens de réclamant qui entre en concurrence avec un créancier garanti (à savoir, un autre créancier garanti détenant une sûreté réelle mobilière sur le même bien, un autre créancier du constituant ayant un droit sur le même bien, le représentant de l'insolvabilité du constituant, un acheteur du bien ou une autre personne à laquelle le bien est transféré, un preneur du bien à bail ou un preneur du bien sous licence).
因此,《指南》使用“竞合求偿人”这一术语,指
是与有担保债权人竞争
求偿人(即在同一资
上享有担保权
另一有担保债权人、在同一资
上享有权利
设保人
另一债权人、设保人破
情形下
破
管理人,或同一资
买受人或另一受让人或承租人或被许可使用人)。
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2018
8月合集 
2018
2月合集 Mahmoud Abbas dont les relations avec l'administration américaine sont actuellement au plus bas, il s'est donc tourné vers l'ONU, réclamant la " création d'un mécanisme multilatéral" et la mise en place d'une conférence internationale pour régler la question palestinienne.
马哈茂德·阿巴
与美国政府的关系目前处于最低点,因此他转向了联合国,要求“建立一个多

”并设立一个国际会议来解决巴勒
坦问题。
Dès août 1789, avant même que les nouvelles des premières journées révolutionnaires de la métropole aient pu parvenir à la Martinique, des esclaves, sentant le vent de la liberté tourner, vont écrire une lettre en réclamant la leur.
早在1789
8月,甚至在母国革命初期的消息传到马提尼克之前,奴隶们已感受到自由之风的吹拂,便写信要求获得他们自己的自由。

2016
12月合集 
2019
11月合集 
2013
12月合集 
2013
6月合集