C'est dans le cadre de commissions rogatoires que le Paraguay prête assistance aux autres États.

向其他国家提供协助方式求给予调查委托。

La commission rogatoire concernait donc le chef d'inculpation A et non pas B.

因此，搜查令涉及(a)项指控，而并不(b)项指控。

Les procédures judiciaires applicables sont en règle générale conformes aux normes régissant les commissions rogatoires.

一般来说，司法中适用程序与调查委托有关。

Dans la pratique internationale, les commissions rogatoires ont habituellement été transmises par la voie diplomatique.

国际惯例中，调查委托在典型情况下通过外交渠道传送。

En vertu de l'article 2 de ses statuts, l'un des objectifs de l'Organisation internationale de police criminelle est de promouvoir l'assistance internationale mutuelle en vue de la prévention et de la répression des infractions de droit commun et, par là, de permettre aux États Membres de participer à des échanges d'informations aux fins d'enquêtes et de recherche de personnes fuyant la justice internationale tout en jouant le rôle d'organe de transmission des requêtes d'assistance judiciaire mutuelle (lettres, commissions rogatoires) dans les cas prévus par les accords internationaux auxquels l'Équateur est partie.

根据国际刑事警察组织章程第2条，该组织目之一促进国际相互协助以防止和惩处普通罪行，从而使会员国彼此合作，交流资料，以便调查和追捕国际逃犯。

La coopération internationale au titre de ces instruments facilite et accélère le traitement des demandes adressées par les autorités compétentes, offrant ainsi des avantages en ce qui concerne les commissions rogatoires, étant entendu qu'il faut disposer d'informations, de preuves et de mesures conservatoires pour geler les biens et avoirs lors d'enquêtes et de procédures judiciaires visant à élucider et à punir des infractions auxquelles ont participé plusieurs personnes ou des réseaux transnationaux, notamment le blanchiment de capitaux, le terrorisme et le trafic de stupéfiants.

为了查明和惩罚洗钱、恐怖主义和贩毒等案情极其复杂并涉及跨国网络罪行，需在调查和诉讼程序期间获得信息或证据或采取冻结财产和资产临时措施，根据有关法律文进行国际合作可便利主管当局迅速处理有关求，这比调查委托传统机制更有利一些。

Lorsqu'un pays veut faire geler au Costa Rica des fonds détenus par des personnes ou entités résidant dans un autre pays et accusées d'appartenir à des organisations terroristes ou d'avoir l'intention de financer des actes terroristes, son gouvernement doit adresser une demande rogatoire aux autorités judiciaires du Costa Rica par l'intermédiaire du Ministère des relations extérieures et du culte, qui la transmet au Secrétariat de la Cour suprême.

当其他国家请求冻结被指控加入恐怖组织或企图资助恐怖行为住在其他国家人和设在其他国家组织在哥斯达黎加拥有资金时，政府求应向哥斯达黎加司法机关发送委托。

La Cour a encore indiqué que les motifs invoqués par le juge d'instruction français Clément pour ne pas faire droit à la demande d'entraide entraient dans les prévisions de l'article 2 c) de la Convention, qui autorise l'État requis à refuser d'exécuter une commission rogatoire s'il estime que cette exécution est de nature à porter atteinte à la souveraineté, la sécurité, l'ordre public, ou d'autres de ses intérêts essentiels.

法进一步认定，法国负责调查法官克莱门特女士所提拒绝相互协助请求理由属于该公约第2条(c)款范围，该款规定，被请求国若认为执行有可能损害其主权、其安全性、其公共秩序或其他重大利益，则有权拒绝执行调查委托。

Les règles ont toutefois changé avec l'élaboration des conventions internationales mentionnées plus haut qui prévoient que l'homologation, à savoir la reconnaissance des jugements rendus par les tribunaux d'autres États parties, peut se faire sur commission rogatoire et par conséquent à l'initiative des autorités judiciaires compétentes du lieu d'origine puisque l'exequatur peut être accordé indépendamment de l'assignation de la partie requise et sans préjudice de son intervention ultérieure.

因此，其创新之处在于，上述国际公约规定缔约方判决核准（即承认）必须藉由提交调查委托进行，从而使原在地法有关司法当局能采取主动行动，因此不管否已向被请求国送交了传票，都能推迟宣布执行许可证，但这不妨害它随后作出宣布。

Il convient de signaler enfin que, bien que les démarches aient été simplifiées, la reconnaissance des jugements étrangers et des demandes d'exécution de mesures conservatoires présentées par les États parties (même par voie de commissions rogatoires) doit se faire dans les conditions officiellement prévues par l'Accord international mentionné plus haut et ne pas porter atteinte à la souveraineté nationale, à l'ordre public et aux bonnes pratiques.

最后，应当指出，虽然正常议定已得简化，但缔约国在求承认外国判决和请求执行预防措施（尽管通过调查委托提出）时，必须遵从并满足上述国际协定规定正式求，而且不妨害国家主权、公共政策和已经接受做法。

Les États Parties coopèrent en vue d'adopter les mesures législatives et administratives nécessaires pour que les commissions rogatoires concernant la corruption adressées par un État Partie à un autre État Partie soient examinées et transmises à titre prioritaire et, dans toute la mesure possible, pour que les renvois ou les retards pour des raisons de forme sans incidence sur le fond de la demande soient évités.

各缔约国均应相互合作，采取必立法和行政手段，使一个缔约国发给另一个缔约国有关腐败罪行委托取证能得优先考虑和转发，并尽可能避免因无关乎请求实质形式原因被退回或耽搁。

Aux termes de cet article, « si le témoin réside hors du territoire national, il sera procédé conformément aux dispositions des accords conclus avec le pays concerné applicables en la matière ou, à défaut, une commission rogatoire sera transmise par la voie diplomatique, conformément à la pratique internationale, étant entendu que l'acte judiciaire sera exécuté conformément à la loi du pays où il y sera procédé ».

第175条规定“如证人住在古巴境外，应当根据与有关国家缔结条约进行；若没有条款，则依照国际惯例通过外交渠道送达委托，应按照在执行司法程序国家正式手续处理”。

La Cour a considéré que les raisons données par le juge d'instruction français pour rejeter la demande d'entraide judiciaire relevaient de l'alinéa c) de l'article 2 de la Convention, qui habilite l'État requis à refuser d'exécuter une commission rogatoire s'il estime que cela est de nature à porter atteinte à sa souveraineté, sa sécurité, son ordre public ou d'autres de ses intérêts essentiels.

法认定，法国负责调查法官所提拒绝相互协助请求理由属于该公约第2条(c)款范围，该款规定，被请求国若认为执行有可能损害其主权、其安全性、其公共秩序或其他重大利益，则有权拒绝执行调查委托。

Les États parties coopèrent en vue d'adopter les mesures législatives et administratives nécessaires pour que les commissions rogatoires en matière de corruption adressées par un État partie à un autre État partie soient examinées et transmises à titre prioritaire, et que soient évités les retours ou les retards pour des raisons de forme sans incidence sur la demande quant au fond.

“2. 各缔约国应相互合作，采取必立法和行政手段，使一个缔约国发给另一个缔约国有关腐败罪行委托取证能得优先考虑和转发，避免因不影响请求实质形式原因被退回或耽搁。

Les États Parties coopèrent en vue d'adopter les mesures législatives et administratives nécessaires pour que les commissions rogatoires concernant la corruption adressées par un État Partie à un autre État Partie soient examinées et transmises à titre prioritaire et pour que les renvois ou les retards pour des raisons de forme sans incidence sur le fond de la demande soient évités.

各缔约国应相互合作，采取必立法和行政手段，使一个缔约国发给另一个缔约国有关腐败罪行委托取证能得优先考虑和转发，避免因无关乎请求实质形式原因被退回或耽搁。

Le Guide pour l'incorporation de la Loi type indique qu'il est souhaitable d'autoriser les tribunaux dans les procédures d'insolvabilité internationale à communiquer directement avec les tribunaux étrangers ou les représentants étrangers pour éviter le recours aux procédures traditionnelles et longues que sont les commissions rogatoires, la communication par le biais d'une juridiction supérieure ou d'autres moyens diplomatiques ou consulaires.

《示范法立法指南》指出，最好授权法在跨国界破产程序中直接与外国法和破产管理人进行联系，以避免使用一向使用耗时程序，如委托取证或其他外交或领事渠道，以及经由上级法进行联系。

Par ailleurs, M. Benyamina fait l'objet d'une commission rogatoire internationale émanant des autorités françaises concernant une affaire instruite par le juge d'instruction du tribunal de Paris et dans laquelle est impliqué M. Benyamina des chefs d'accusation de malfaiteurs en vue de préparer des actes terroristes, financement du terrorisme, extorsion de fonds, détention de faux documents et port d'armes prohibées.

此外，法国当局也针对Benyamina先生发出国际调查委托，事关由巴黎法调查法官所调查一个案件，Benyamina先生涉嫌与该案件有关，罪名，筹备恐怖主义行动、为恐怖主义筹款、勒索、持用假证件和拥有违禁武器。

Elle a conclu des traités bilatéraux d'entraide judiciaire en matière pénale, notamment en ce qui concerne les enquêtes, les poursuites, la prévention du crime, la délivrance de citations et autres documents judiciaires, l'exécution de mandats et autres commissions rogatoires, ainsi que la recherche, la saisie ou la confiscation des produits du crime et des instruments servant à le commettre.

印度已加入《司法互助条约》，以便在刑事问题上互相协助调查、起诉、预防犯罪、送达传票和其他法律文件,执行逮捕令和其他司法任务和追踪、限制、没收和充公犯罪所得和工具。

Dans la pratique, ces distinctions entre ces différentes catégories d'instruments sont souvent floues et d'autres instruments que ceux qui ont été évoqués ici peuvent influer sur le domaine considéré; ainsi, certains traités internationaux d'entraide judiciaire prévoient l'échange de renseignements confidentiels; en application de ces traités, des commissions rogatoires ont été utilisées pour obtenir ce genre de renseignements.

在实践中，这些不同类别文之间往往并无明确界线，而此处没有提及另一些文则也可能关系竞争法和竞争政策一例如，与法律援助有关一些国际条约规定分享机密信息，按照这些条约，可使用协助查证获取机密信息。

Le but recherché est d'éviter de reprendre, dans les Accords de coopération en matière pénale, l'option retenue par le Tribunal dans sa jurisprudence concernant la suite invariablement donnée aux demandes d'exécution de mesures conservatoires et de jugements par voie de commissions rogatoires, ce qui serait contraire à son objectif, comme le montre la décision qui suit

其目避免就关于刑事问题合作协定采用联邦最高法判例中所确定语言程式。