Ainsi qu'il l'a déjà souligné, l'Expert indépendant n'est pas assuré que, dans leur ensemble, ces mises à l'écart aient toujours été décidées avec des garanties suffisantes de formalisme, ce qui suppose au minimum une notification écrite car, ainsi que le soulignait un représentant de la CIVPOL, «Ici on est dans une culture de l'oralité et non de l'écrit, d'où de fréquents cas d'absence de garanties».

如独立专家先前，他无能确定在决定所有这些解职时是否都始终作了充分正式保证，如联海稳定团民警一名代表所，其前提条件就是书面通知，口头通知不是书面通知做法十分普遍，因此在许多情况下都没有保证。

Il prévoit, entre autres choses, l'oralité des débats, reconnaît les intérêts diffus et collectifs, rend possible la mise en mouvement de l'action publique, élargit le champ des conclusions et des mesures conservatoires, supprime l'obligation d'épuiser tous les recours administratifs, autorise l'application de la jurisprudence en faveur de tiers et étend les pouvoirs des juges.

其中包括允许在听证会上发言，承认分散利益集体利益，允许集体诉讼，拓展了索济范围，废除了必须诉之于行政手段要求，允许采用符合第三方利益判例法，赋予法官更大权利。

Il en a été ainsi, par exemple, de la proposition visant à introduire une dose plus grande d'oralité dans les conclusions et les décisions, qui a été jugée sans objet, compte tenu de la pratique actuelle des Chambres de première instance.

例如，关于容许更多口头陈述和口头裁决提议被认为没有必要，因为审判分庭目前已在这样做。