Compte tenu des besoins et des problèmes propres à la région du Nord-Est, région à forte concentration de populations tribales, il a été décidé, sur instructions du Ministère des finances, d'inscrire au budget annuel, sous le titre « Lump sum provision for schemes for the benefit of the North Eastern Region and Sikkim », 10 % de l'enveloppe budgétaire brute du plan central.
由于认识到部

大量聚集的东北地区的特殊需要和问题,在财政部的指导下,已根据年度预算
“为造福于东北地区和锡金的计
提供大笔资金”的标题提供了10%的
央计
总预算支助。

,在巴塞罗那电车公司案判决之后,公司根据这种协定提出索赔的资格,在更大程度上取决于公司总部所在地(公司所在地)、控制或控股,而不仅仅是公司的注册。



