Il lui est loisible de refuser.
他可以拒绝。
L'ordre du jour sera approuvé par le Conseil; Les sessions, dont la durée sera déterminée en consultation avec le Conseil, ne devraient pas durer plus de deux semaines par an; Les experts peuvent se réunir individuellement et en équipes; ils peuvent tenir une séance annuelle ou organiser un certain nombre de séances moins importantes; Les liens informels avec les ONG sont encouragés; Il est loisible à l'organe de prendre des initiatives dans le contexte clairement défini de son activité et à la demande du Conseil.
议程须经理事
批准;
期经与理事
协商后确定,每个日历年最多不得超过两周; 专家可单独或集体举行
议,可举行一次年度
议或多次小型
议; 鼓励与非政府组织建立非正式联系; 在明确规定
范围内并应理事
请求,可自由采取举措。
Selon ces règles, lors de la désignation d'un candidat à un siège à la Sous-Commission, il était loisible de désigner en même temps un expert de la même nationalité qui serait élu simultanément avec lui et pourrait le suppléer temporairement dans ses fonctions en cas d'empêchement; les qualifications requises étaient les mêmes pour les suppléants que pour les membres; et était seul habilité à suppléer un membre dans ses fonctions l'expert qui avait été élu suppléant.
根据这些规则,在向小组委
提名委
候选人时,可
时提名一名拥有
一国籍
专家,与委
候选人
时选举,在委
不能出席
议时,由他临时作为候补委
;候补委
资格与正式委
相
;除当选
专家外,任何人不得作为候补委
替代正式委
。
Il est également loisible à l'État étranger (ou au ressortissant étranger) à qui appartiennent ces fonds d'intenter une action en justice contre un ressortissant de la République de Corée au titre de l'entraide judiciaire internationale en matière civile, en vertu d'un traité d'entraide judiciaire en matière civile ou dans le cadre d'accords de réciprocité, à condition qu'il soit satisfait aux articles 203 et 476 de la loi sur la procédure civile.
此外,作为资金来源国
一个外国(或一个外国国民)可以根据关于民事事项
国际司法互助条约或根据互

,利用民事事项国际司法互助,对一个大韩民国国民提起诉讼,但有关案件必须符合《民事诉讼法》第203和476条
规定。
En second lieu, il existe pour les États d'autres manières d'échapper aux conséquences de la «conventionnalisation» d'une norme impérative du droit international général: il leur est loisible de formuler une réserve non pas à l'égard de la disposition de fond concernée, mais des articles «secondaires» régissant les rapports conventionnels (contrôle, règlement des différends, interprétation) quitte à en limiter la portée à une disposition de fond déterminée.
第二,国家还有其他办法避免条约中所载一般国际法绝对规范
后果:它们可以不对有关
实质性规定而是对管制条约关系
“次要”条款(监测、解决争端、解释)提出
留,即使这意味着将其范围限于某一项实质性条款。
En second lieu, il existe pour les États d'autres manières d'échapper aux conséquences de la «conventionnalisation» d'une norme impérative du droit international général: il leur est loisible de formuler une réserve non pas à l'égard de la disposition de fond concernée, mais des articles «secondaires» régissant les rapports conventionnels (contrôle, règlement des différends, interprétation) quitte à en limiter la portée à une disposition de fond déterminée.
第二,国家还有其他办法避免条约中所载一般国际法绝对规范
后果:它们可以不对有关
实质性规定而是对管制条约关系
“次要”条款(监测、解决争端、解释)提具
留,即使这意味着将其范围限于某一项实质性条款。
Avec ces modifications, la loi dispose que lorsqu'il est connu qu'une ou plusieurs parties à une opération participe à des activités extrémistes, il est loisible aux établissements de crédit de refuser de leur ouvrir un compte ou d'effectuer une opération, si la personne physique ou morale en cause n'a pas communiqué de renseignements permettant de l'identifier ou autres.
进行修正后,当金融交易
一方或多方参与极端主义活动,如果自然人或法人未能提供必要
身份或其他资料,信贷机构可以拒绝为其开设账户或进行交易。
Elle voudrait qu'on lui dise s'il est loisible à quiconque de se marier civilement quelle que soit sa religion et si toute femme, mariée sous quelque forme de mariage que ce soit, peut obtenir un passeport, quitter le pays sans le consentement de son mari et emmener ses enfants hors du pays sans le consentement du père.
她想知道是不是任何人都可在不考虑宗教
情况下公
结婚,以及在各种形式
婚姻里,妇女是否都能在未经丈夫
意
情况下拿到护照、出国,并在未经孩子父亲
意
情况下将子女带出国。
Il est loisible de se demander s'il ne serait pas plus avantageux, du point de vue de la promotion au plan international de la future convention, de se limiter à afficher dans le préambule du texte un lien avec la CVIM, instrument de droit uniforme aujourd'hui largement reconnu et appliqué dans le monde.
从在国际一级促进未来
公约这一观点出发,或许更好
做法是在案文
序言中提及《销售公约》这一在全世界得到广泛承认和适用
统一法律文书。
L'État partie fait valoir qu'il aurait été loisible aux personnes qui interviennent au nom de la victime de saisir la Cour constitutionnelle, en arguant que Fatma Yildirim ne disposait d'aucun recours contre la décision du procureur de refuser à deux reprises de faire droit à la demande de délivrance d'un mandat d'arrêt.
6 缔约国还认为,现在代表受害人正在介入
这些人本来可以自由向宪法法院陈述,理由是Fatma Yildirm对于检察官两次未
意关于发出逮捕令
要求无法提出上诉。
À cet égard, on a signalé que la recommandation générale devrait s'appliquer pour protéger les transferts ou les licences relevant du cours normal des affaires, et il serait ainsi loisible à chaque État adoptant de choisir une des trois solutions examinées au paragraphe 28 (voir par. 97 à 100 ci-après).
在这方面,有与
者提到适用一般性建议,以
护正常经营过程中
转让或许可,因此将由每个颁布国自行从第28段述及
三种可选办法中选择一种(见下文第97-100段)。
Bien évidemment, lorsque le Président chargé de consulter votre délégation vous soumettra le questionnaire, il vous sera loisible de répondre de la façon que vous jugerez la plus appropriée et peut-être demanderez-vous, dans votre cas, à bénéficier de plus de temps pour consulter votre capitale et différer la réponse.
显然,当与贵国代表团开展协商
主席向你们提出问题时,你们完全有权利可以按你们认为最适当
方式自由作出答复,而在贵国
情况下,也许你可以说,这一问题需要更多
时间与贵国首都进行协商,随后再作出答复。
Toutefois, il considère que l'article 7 de la Convention signifie que le Gouvernement doit garantir que des femmes individuelles ont accès aux partis politiques de leur choix, mais qu'il est loisible au Parlement néerlandais de décider des politiques nécessaires pour assurer l'observation de cette obligation énoncée dans la Convention.
但是政府认为,妇女公约第7条暗含政府必须
妇女自由选择加入政党
意思,但荷兰立法机关有权就确
履行这一公约义务
政策做出决定。
Convenir qu'il est loisible aux États Membres d'appliquer librement, conformément aux lois nationales et aux accords internationaux auxquels ils ont adhéré, et sans restriction aucune, les solutions que leur offrent les accords internationaux pour protéger l'accès aux médicaments indispensables à la vie et essentiels, et élargir cet accès.
意各
国可以按照其国内法和所加入
国际协议,不受限制地自由作出国际协议为其提供
选择,以
护和促进获得挽救生命
关键药物。
Les Pays-Bas jugent loisible de se demander si, lorsqu'un État ne s'acquitte pas des obligations que lui imposent les articles relatifs à la prévention, se pose la question de l'existence d'une responsabilité aggravée ou tout du moins d'une responsabilité plus grande que si aucune obligation n'avait été violée.
荷兰认为,可能有人
提问,一国若未履行预防条款所规定
义务,是否
引起责任加重,或者至少是否可以争辩说,这时
责任大于没有违反义务情况下
责任。
Il admet qu'il est loisible aux États Membres d'exercer librement, conformément aux lois nationales et aux accords internationaux auxquels ils ont adhéré, et sans restriction aucune, les options que leur offrent les accords internationaux pour protéger et améliorer l'accès aux médicaments essentiels qui peuvent sauver la vie.
文件
意,各
国可在符合国家法律与国际协定
条件下,不受限制地自由采用根据国际协定
各种办法,以
护和促进取得救生用
基本药物。
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