La libéralité consiste moins à donner beaucoup qu’à propos.
慷慨解囊不在
多少而在
恰到好处。
On a estimé aussi que les principales catégories d'opérations annulables devraient être les opérations frauduleuses, les opérations à un prix sous-évalué et les opérations préférentielles; les autres catégories, telles que les sûretés non valables, les libéralités, les compensations, les transferts non autorisés réalisés après l'engagement de la procédure et les opérations gravement incompatibles avec la pratique commerciale, figureraient comme des exemples des trois catégories principales.
另据指出,可撤销交易的主要类型应该为欺诈性交易、价值低估的交易和优惠交易,无效担
权
、赠金、抵消、在发动破产程序后擅自转帐及与正常的商业交易严重不符的交易等其他类型是作为这三种类型的具体范例而列入的。
Il importait de mettre au point des stratégies de réduction de la pauvreté fondées sur les objectifs de développement du Millénaire, et les pays donateurs étaient instamment priés d'accroître leur aide publique au développement (APD), en particulier en faveur des pays à faible revenu, et d'en améliorer la qualité (elle devrait être plus cohérente et plus prévisible et comporter un plus grand élément de libéralité).
由
制定基

发
目标的减贫战略对发
中国家的重要性,他敦促援助国增加官方发
援助,特别是对低收入国家的官方发
援助,并改进援助质量(更加统一和可预测,并增加赠款部分)。
Il faudra également : a) accroître et les transferts de ressources et en assouplir les modalités; b) adapter le degré de libéralité de l'aide (en prévoyant notamment des subventions) aux objectifs et à la situation des pays bénéficiaires; c) diversifier les modalités de l'aide afin de donner aux pays bénéficiaires des options variées adaptées à leurs besoins (y compris l'aide d'urgence et l'aide humanitaire).
另外,还需要:㈠ 以更加灵活的方式转移更多资源;㈡ 适合
各种目的和接受国状况的减让程度(包括赠款);㈢ 援助渠道多样化,以便向接受国提供适合它们需求的各种选择(包括应急和人道主义的援助)。
Il importait de mettre au point des stratégies de réduction de la pauvreté fondées sur les objectifs de développement du Millénaire, et les pays donateurs étaient instamment priés d'accroître leur aide publique au développement, en particulier en faveur des pays à faible revenu, et d'en améliorer la qualité (elle devrait être plus cohérente et plus prévisible et comporter un plus grand élément de libéralité).
由
制定基

发
目标的减贫战略对发
中国家的重要性,他敦促援助国增加官方发
援助,特别是对低收入国家的官方发
援助,并改进援助质量(使援助更加协调统一和更可预测,并增加赠款部分)。
Pendant cette période, il existe de nombreuses possibilités, d'une part, pour le débiteur de tenter de dissimuler des actifs à ses créanciers, de souscrire des engagements fictifs, de consentir des libéralités à des parents et à des amis ou de payer certains créanciers à l'exclusion d'autres, d'autre part, pour les créanciers, de prendre des mesures stratégiques pour occuper une position avantageuse.
在此间隔期内,债务人可以有许多机会设法背着债权人隐匿资产,产生人为的债务,向亲友作出捐赠,或向某些债权人付款而将其他债权人排除在外,债权人也有许多机会主动采取战略行动以使自己处
优势地位。
Il prend également note avec satisfaction des mesures prises par l'État partie pour établir l'égalité entre les enfants, quelles que soient les circonstances de leur naissance, par l'adoption de l'ordonnance no 2005-759 supprimant les notions de filiation légitime et naturelle et de la loi no 2006-728 portant réforme des successions et des libéralités, établissant l'égalité, quelle que soit la filiation de l'enfant.
它还赞赏地注意到缔约国通过关
废除合法和自然出身的概念的第2005-759号法令和关
继承和捐赠的第2006-728号法律,确立儿童之间的平等,而不论其出身状况如何。
Les ONG et des experts se sont inquiétés du pourcentage élevé de coupures d'eau et ont insisté sur la nécessité de veiller au respect de la loi sur ce point, mais l'Afrique du Sud fait preuve de libéralité en matière d'approvisionnement en eau en fournissant gratuitement à chaque ménage 6 000 litres d'eau salubre par mois.
虽然各非政府组织和专家们对
发生率很高的切断水供应的情况以及必须确
该法令的这一方面得到落实表示关切,但是南非维持了一项免费供水政策,允许每户每月获得6,000 公升安全的水。
L'article 50 de la loi relative aux régimes matrimoniaux, aux libéralités et aux successions accorde à chacun des époux, quel que soit le régime matrimonial, un droit de regard sur tout acte de donation ou tout acte de reconnaissance d'un droit sur le patrimoine ou un bien immobilier du ménage.
《夫妻财产制度法》第50条规定,对
捐赠和继承,无论夫妻财产制度为何,夫妻各方有权对一切赠予行为或接受财产、家庭不动产的行为进行监督。
L'Accord d'Arusha avait prévu beaucoup de réformes juridiques dont certaines visaient l'amélioration du statut de la femme à travers la réforme du Code des personnes et de la famille et la législation en matière des successions, régimes matrimoniaux et libéralités, domaine encore régi par la coutume, laquelle discrimine la femme.
《阿鲁沙协定》规定了许多法律改革,其中一些法律改革旨在提高妇女的地位,其所采用的方法是修订《个人和家庭法》,以及改革在继承、夫妻共同财产和个人自由财产制方面的立法,这些方面的立法仍然为歧视妇女的习俗所支配。
Le Ministère de l'action sociale et de la condition de la femme a entamé, avec l'Association des femmes juristes et le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme, une campagne de sensibilisation pour faciliter l'accueil du projet de loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités.
社会行动和提高妇女地位部和妇女法学家协会及联合国促进妇女发
基金一道进行了一场宣传运动,以促进人们对有关继承、婚姻制度和捐赠的法律草案的接受。
Le montant de la cotisation pour une association déclarée non reconnue d'utilité publique ne doit toutefois pas être trop élevé sous peine d'être considéré comme une libéralité (don) et de ce fait annulé car une association de ce type n'est pas habilitée à recevoir des fonds par ce biais.
已申报非公认公
社团收取的会费不能太高,否则将被视为布施(捐赠)而予以取消,因为此类社团无权以此方式收受资金。
Pendant cette période, il existe de nombreuses possibilités pour le débiteur de tenter de dissimuler des actifs à ses créanciers, de souscrire des engagements fictifs, de consentir des libéralités ou des dons à des parents et à des amis ou de payer certains créanciers à l'exclusion d'autres.
在此间隔期内,债务人可以有许多机会设法背着债权人隐匿资产,产生人为的债务,向亲友作出捐赠或送礼,或向某些债权人付款而将其他债权人排除在外。
Le Comité recommande l'adoption par l'État partie d'un code de la famille uniforme garantissant l'égalité de droit et l'égalité de fait des femmes en matière de succession, de régimes matrimoniaux et de libéralités, et de veiller à son application effective, en particulier dans les zones rurales.
委员会建议缔约国通过统一的家庭法,
障妇女的继承权、婚姻制度和自由在法律和事实上的平等,并确
有效执行,特别是在农村地区。
Dans le débat sur les opérations à un prix sous-évalué, on a souligné qu'il était nécessaire de faire une distinction entre les opérations impliquant les créanciers et celles qui impliquaient des tiers, car elles pouvaient, dans ce dernier cas, être considérées comme des libéralités.
在讨论价值低估的交易时,有与会者指出,必须区分涉及债权人的交易和涉及第三方的交易,因为后一种交易也可归为赠金。
Le terme “libéralités” figurant aux alinéas a) et b) de la variante 2 mériterait, de l'avis de la délégation algérienne, d'être plus explicite et remplacé par les mots “présents, commissions, primes, biens”. Il est donc proposé de modifier la variante 2 comme suit
阿尔及利亚代表团认为,备选案文2(a)项和(b)项中“利
”这个词可以用“礼物、佣金、奖金或物品”等词语来更为明确地表述。
Ces lois sont, par ordre chronologique, la loi relative aux régimes matrimoniaux, aux libéralités et successions, la loi relative aux droits et à la protection de l'enfant contre les violences, la loi portant répression des crimes de discrimination et pratiques de sectarisme.
按照获得通过的时间顺序,这些法律分别为:《夫妻财产分配法》、《赠予和继承法》、《儿童权利及
护儿童免受暴力侵害法》、《反歧视和宗派排斥法》。
Pendant cette période, le débiteur a amplement la possibilité de tenter de dissimuler des actifs à ses créanciers, de souscrire des engagements fictifs, de consentir des libéralités à des parents et à des amis ou de payer certains créanciers à l'exclusion d'autres.
在此间隔期内,债务人可以有许多机会设法藏匿资产而不让债权人了解,产生人为的债务,向亲友作出捐赠,或向某些债权人付款而将其他人排除在外。
En ce qui concerne les courants de ressources en direction des PMA, le rapport note une légère amélioration, tout en soulignant que l'élément de libéralité a augmenté dans une plus faible mesure que l'élément ne revêtant pas la forme de don.
报告提到,流向最不发达国家的资金略有增加,但同时它又指出,自由性因素增加不多,更何况该因素不具捐赠形式。
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